SASU en sommeil et marque INPI : ce qui change

Mettre une SASU en sommeil ne suspend pas les droits de propriété intellectuelle attachés à la société. Votre marque déposée à l’INPI reste pleinement valide, mais elle reste soumise à ses propres règles : renouvellement décennal, obligation d’exploitation, surveillance des dépôts concurrents. L’inactivité commerciale de la SASU ne dispense d’aucune de ces contraintes.

Ce que la mise en sommeil change (et ce qu’elle ne change pas)

Lorsque vous déclarez la cessation temporaire d’activité de votre SASU au guichet unique de l’INPI, la formalité produit un effet précis et limité : une inscription modificative au RCS, une publication au BODACC, et la mention de l’état “en sommeil” sur votre Kbis. C’est tout.

La société conserve sa personnalité morale. Elle demeure propriétaire de tous ses actifs incorporels — brevets, marques, noms de domaine, droits d’auteur — exactement comme avant. L’INPI (registre des marques) ignore l’état de sommeil d’une société inscrite au RCS : les deux registres sont totalement indépendants.

📌 À retenir : la mise en sommeil est une formalité RCS/RNE. Elle n’entraîne aucune notification automatique à l’INPI, aucune suspension de délai, aucun régime dérogatoire pour vos dépôts de marque.

En pratique, si votre SASU détient une marque en cours de validité le jour de la mise en sommeil, cette marque continue de produire ses effets. Elle peut être opposée à des tiers, faire l’objet d’une surveillance de dépôts, d’une cession ou d’une licence. Rien ne change du côté de la PI.

Ce qui change, en revanche, c’est le contexte opérationnel : sans activité commerciale, votre marque n’est plus exploitée. Et c’est là que se situe le vrai risque.

Le risque méconnu : la déchéance pour non-exploitation

C’est le point que la plupart des dirigeants ignorent lorsqu’ils mettent leur SASU en sommeil. L’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une marque peut être déclarée déchue si son titulaire n’en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Cette action en déchéance peut être intentée par n’importe quel tiers — un concurrent, un porteur de projet qui convoite votre signe, une entreprise étrangère cherchant à s’implanter en France. Elle est introduite soit devant le tribunal judiciaire compétent, soit depuis 2019 devant l’INPI lui-même (procédure administrative).

La mise en sommeil crée mécaniquement une interruption d’usage. Si votre SASU reste inactive — sans vendre, sans facturer, sans utiliser le signe dans des communications commerciales — le compteur des cinq ans commence à tourner.

⚠️ Piège concret : une SASU mise en sommeil pour dix-huit mois, puis réactivée, ne court pas de risque si elle reprend une exploitation commerciale normale. Mais une mise en sommeil de cinq ans ou plus, sans aucune exploitation parallèle (licence, cession partielle, usage dans des négociations), expose la marque à une déchéance rétroactive.

Ce qui compte comme “usage sérieux”

L’usage sérieux s’apprécie de façon souple par les juridictions. Sont notamment reconnus :

• L’apposition de la marque sur des produits ou emballages, même en faible quantité ;
• L’utilisation dans des correspondances commerciales, offres de prix, catalogues ;
• La concession d’une licence d’exploitation à un tiers (y compris à titre gratuit) ;
• La cession partielle de la marque pour certaines classes.

Si votre SASU est en sommeil mais qu’elle perçoit des redevances de licence sur sa marque, l’usage sérieux est constitué. C’est une stratégie à envisager sérieusement si vous prévoyez une mise en sommeil longue.

Renouvellement décennal : aucune dérogation pour les sociétés dormantes

Une marque enregistrée à l’INPI est protégée pour dix ans à compter de sa date de dépôt. Ce délai est renouvelable indéfiniment, mais le renouvellement doit être demandé avant l’expiration — ou dans un délai de grâce de six mois après l’échéance, moyennant une surtaxe.

L’INPI ne prend en compte ni l’état de sommeil de la société, ni d’éventuelles difficultés de trésorerie, ni aucun autre motif. Si le renouvellement n’est pas effectué dans les délais, la marque tombe dans le domaine public.

Ce qu’il faut faire pendant la mise en sommeil :

Action	Délai	Qui l’effectue
Vérifier la date d’échéance de la marque	Dès la mise en sommeil	Président de la SASU
Déposer la demande de renouvellement si échéance proche	Avant expiration (ou +6 mois avec surtaxe)	Titulaire ou mandataire INPI
Surveiller les dépôts de tiers similaires	En continu	Titulaire ou cabinet PI
Envisager une licence si la mise en sommeil dure	Avant 5 ans d’inactivité	Président de la SASU
Déclarer la reprise d’activité au guichet unique	Dans le mois suivant la reprise	Président de la SASU

Le renouvellement se fait directement en ligne sur le portail INPI, dans l’espace “Marques”. Les frais sont fixés par l’INPI selon le nombre de classes concernées — consultez le barème en vigueur sur inpi.fr, les tarifs étant susceptibles d’évoluer.

Cession et licence de marque depuis une SASU en sommeil

La mise en sommeil n’empêche pas la SASU de conclure des actes juridiques. Le président conserve ses pouvoirs de représentation. La société peut donc parfaitement, pendant la période de sommeil :

• Céder la marque à un tiers (contrat de cession enregistré à l’INPI) ;
• Concéder une licence exclusive ou non exclusive (contrat de licence, qui peut être inscrit à l’INPI pour être opposable aux tiers) ;
• Apporter la marque à une nouvelle entité dans le cadre d’un apport partiel d’actif.

Ces opérations présentent un double intérêt : elles génèrent potentiellement des revenus pour la SASU dormante (redevances de licence, prix de cession), et elles constituent un usage de la marque qui fait courir le délai de déchéance à zéro.

💡 Conseil pratique : si vous envisagez une mise en sommeil prolongée avant de chercher un repreneur, une licence à titre onéreux consentie à un partenaire ou à une structure partenaire peut sécuriser la marque pendant toute la durée de la veille.

Si vous vous interrogez sur les options disponibles pour votre SASU en phase de transition, notre guide dédié à la mise en sommeil d’une SASU présente l’ensemble des formalités et des délais à respecter.

Ce qui se passe si la SASU est dissoute avec une marque active

La dissolution-liquidation est une procédure distincte de la mise en sommeil. Elle conduit à la disparition de la personnalité morale de la société. À ce stade, la marque constitue un actif comme un autre : elle doit être valorisée et cédée avant la clôture de la liquidation.

Si la marque n’est pas cédée avant la radiation, elle s’éteint avec la société. Le signe retombe dans le domaine public et peut être déposé par n’importe qui. C’est une erreur fréquente et coûteuse.

Le liquidateur — nommé dans l’acte de dissolution — a pour mission de réaliser l’actif, y compris les actifs incorporels. Il peut mandater un cabinet spécialisé en valorisation de marques pour estimer le prix et identifier des acquéreurs. Les droits d’enregistrement éventuels sur la cession dépendent de la nature juridique de l’opération et de la structure acheteuse.

Pour en savoir plus sur la procédure de dissolution et les formalités de publication qui l’accompagnent, consultez notre article sur l’annonce légale de dissolution pour une SASU, ainsi que notre guide sur l’annonce légale de clôture de liquidation.

Obligations maintenues pendant le sommeil : le rappel indispensable

La marque n’est pas l’unique obligation à surveiller pendant la mise en sommeil. Les dirigeants qui assimilent “en sommeil” à “sans obligations” prennent des risques sérieux.

La SASU en sommeil reste tenue de :

• Déposer ses comptes annuels au greffe, en application des articles L232-21 et suivants du Code de commerce — même si les comptes affichent un résultat nul ;
• Produire sa déclaration fiscale (liasse IS) dans les délais légaux, même à néant ;
• Répondre à ses obligations sociales le cas échéant ;
• Respecter la durée maximale de deux ans : au-delà, la radiation d’office par le greffier est possible en vertu de l’article R123-125 du Code de commerce.

⚠️ Durée maximale : une SASU ne peut rester en sommeil plus de deux ans. À l’issue, vous devez choisir entre la reprise d’activité (déclarée au guichet unique dans le mois suivant la décision) ou la dissolution-liquidation. Ne pas agir, c’est s’exposer à une radiation d’office qui ne suspend pas pour autant les obligations fiscales et déclaratives accumulées.

Pour une vue complète de ce qui vous attend après la déclaration de mise en sommeil, notre guide après mise en sommeil : que faire ? détaille les étapes et les pièges à éviter.

Vous pouvez aussi consulter notre article sur l’annonce légale de mise en sommeil pour savoir si une publication dans un journal d’annonces légales est requise dans votre situation.

Synthèse : ce que Nathalie a fait pour sa marque pendant les 18 mois de sommeil

Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, avait déposé une marque semi-figurative à l’INPI deux ans avant de mettre la société en sommeil. Pendant les dix-huit mois de pause, elle a fait trois choses simples :

1. Vérifié la date d’échéance de la marque dès le début de la mise en sommeil — l’échéance était à quatre ans, pas de renouvellement urgent.
2. Mis en place un accord de licence informel avec une artisane partenaire, documenté par écrit et déclaré à l’INPI — ce qui a constitué un usage sérieux de la marque pendant toute la période d’inactivité.
3. Surveillé les dépôts concurrents via une alerte INPI sur le signe et les classes concernées.

À la reprise, la marque était intacte, protégée, et plus connue qu’avant grâce à l’exploitation par la licenciée. La mise en sommeil n’a rien abîmé — parce qu’elle avait anticipé.

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Votre situation est différente de celle de Nathalie ? Les enjeux de propriété intellectuelle varient selon votre secteur, l’ancienneté de votre dépôt, et vos projets de reprise ou de cession. Pour toute question spécifique, contactez-nous — nous pouvons vous orienter vers les démarches adaptées à votre SASU.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mise à jour : juin 2026.