SASU en sommeil : obligations comptables à respecter

Non : mettre une SASU en sommeil n’arrête pas la comptabilité. Bilan, compte de résultat, annexe, approbation par l’associé unique et dépôt au greffe restent dus chaque année, même à zéro euro de chiffre d’affaires — et négliger ce point est l’une des erreurs les plus coûteuses au moment de la reprise.

C’est exactement ce qu’a découvert Nathalie (exemple illustratif), gérante de la SARL “Lumière & Décors”, lorsqu’elle a mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Si son cas concerne une SARL et non une SASU, le principe est identique : pendant toute la durée de la cessation temporaire d’activité, elle a continué à faire établir et déposer des comptes annuels, même réduits à des charges fixes résiduelles. Cette rigueur lui a évité bien des complications lorsqu’elle a réactivé son activité.

---

Pourquoi les obligations comptables ne s’arrêtent pas avec la mise en sommeil

La mise en sommeil — ou cessation temporaire d’activité — est une déclaration réalisée auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois suivant la décision du dirigeant. Elle signale que la société n’exerce plus d’activité, mais elle ne modifie pas sa personnalité morale.

La SASU continue d’exister juridiquement. Elle reste immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), conserve son numéro SIREN, ses droits et ses obligations. En particulier, les dispositions des articles L232-21 et suivants du Code de commerce — qui imposent l’établissement, l’approbation et le dépôt des comptes annuels — s’appliquent sans dérogation à une société en sommeil.

Ce point est souvent sous-estimé par les dirigeants qui pensent, à tort, que “rien ne se passe” pendant la période d’inactivité. En réalité, négliger les obligations comptables peut entraîner des difficultés fiscales lors de la reprise d’activité ou de la cession de la société, voire compromettre la régularité de la situation au regard du greffe.

⚠️ Piège de praticien : la mise en sommeil elle-même n’a pas de durée illimitée. Pour une société, la cessation temporaire d’activité est limitée à 2 ans (art. R123-125 du Code de commerce). Passé ce délai, le greffier peut procéder à une radiation d’office — y compris si vos comptes ont par ailleurs été déposés en bonne et due forme. Les deux échéances (durée de mise en sommeil et dépôt annuel des comptes) doivent être suivies séparément : l’une ne dispense pas de l’autre.

---

Les documents comptables obligatoires chaque année

Même si le compte de résultat affiche zéro euro de produit, le président de la SASU doit établir trois documents comptables à la clôture de chaque exercice :

Document	Contenu pour une SASU en sommeil
Bilan	Actif et passif à la date de clôture (capital, dettes résiduelles, trésorerie…)
Compte de résultat	Charges résiduelles éventuelles (cotisation minimale, frais bancaires…), produits nuls
Annexe	Mention explicite de la mise en sommeil, méthodes comptables, engagements hors bilan

Le délai dans lequel ces comptes doivent être établis puis approuvés après la clôture de l’exercice est fixé par les statuts et par le calendrier retenu par le président ; en cas de doute, votre expert-comptable ou le greffe du tribunal de commerce compétent pourra vous indiquer l’échéance applicable à votre situation.

L’annexe revêt une importance particulière : elle doit mentionner la situation de cessation temporaire d’activité et expliquer l’absence de produits d’exploitation. C’est aussi dans ce document que sont précisées les charges fixes qui ont pu subsister (frais de tenue de compte, assurances, éventuels loyers).

💡 Si la SASU n’a strictement aucune opération à enregistrer, un expert-comptable peut établir des comptes dits “à blanc” ou “à zéro” à moindre coût. Certains proposent des forfaits spécifiques pour les sociétés en sommeil. Demandez un devis avant de vous engager : le tarif d’un dépôt à blanc varie sensiblement d’un cabinet à l’autre.

---

L’approbation des comptes : une décision de l’associé unique, pas une assemblée générale

C’est l’un des points les plus mal compris : dans une SASU, il n’y a pas d’assemblée générale ordinaire au sens où on l’entend pour une SARL ou une SA pluripersonnelle. L’associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée. Cette particularité simplifie la procédure, mais ne la supprime pas — l’approbation des comptes reste une obligation à part entière.

La procédure à suivre chaque année :

1. Établissement des comptes par le président (qui peut être l’associé unique lui-même).
2. Prise de décision unilatérale d’approbation des comptes par l’associé unique. Cette décision doit être rédigée par écrit et consignée dans le registre des décisions de la société.
3. Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce, via le guichet unique de l’INPI ou directement sur Infogreffe.
4. Publication au BODACC : le greffe procède à la publication dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Le non-respect de ces échéances expose la société à des mesures du greffe, qui peuvent aller de l’injonction de déposer les comptes à une astreinte : renseignez-vous auprès du greffe du tribunal de commerce compétent pour connaître les délais précis et les suites réservées à un manquement.

Pour vous assurer que votre formalité de mise en sommeil a bien été réalisée dans les règles et anticiper ces échéances, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU.

---

Obligations fiscales et TVA pendant la période d’inactivité

La mise en sommeil ne dispense pas d’une gestion fiscale rigoureuse.

Impôt sur les sociétés (IS) La SASU reste soumise à l’IS. Si elle ne réalise aucun bénéfice, l’impôt sera nul, mais la liasse fiscale doit impérativement être déposée auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration de résultat doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Aucune dispense n’est prévue pour les sociétés inactives.

TVA Si la SASU était assujettie à la TVA avant la mise en sommeil, la situation évolue en l’absence d’activité :

• En régime réel normal : les déclarations de TVA (CA3) doivent en principe continuer à être déposées, même néantes.
• En régime réel simplifié : le dépôt de la déclaration annuelle (CA12) reste obligatoire.

Dans certains cas, une dispense ou un allègement du rythme déclaratif peut être envisagé auprès du service des impôts des entreprises : rapprochez-vous de votre SIE pour vérifier si votre situation y ouvre droit.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) Une SASU en sommeil peut solliciter un dégrèvement de la CFE en l’absence d’activité, en vertu de l’article 1478 du Code général des impôts. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales). Ce point est souvent négligé et représente pourtant une économie non négligeable — d’autant que la base minimale de CFE, fixée par la commune, peut atteindre plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros selon le chiffre d’affaires de référence.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont la suppression a été reportée à 2030, ne concerne en pratique que les sociétés dépassant 500 000 € de chiffre d’affaires ; une SASU en sommeil, sans chiffre d’affaires, en est donc exonérée de fait, mais il reste utile de vérifier ce point auprès de votre service des impôts des entreprises.

---

Charges sociales et statut du président pendant la mise en sommeil

Le président d’une SASU est assimilé salarié au regard des cotisations sociales. Contrairement au gérant majoritaire de SARL relevant du régime des travailleurs non-salariés, il n’est en principe redevable d’aucune cotisation minimale forfaitaire s’il ne perçoit aucune rémunération pendant la mise en sommeil ; les modalités précises dépendant de votre situation, un conseiller peut vous accompagner pour les vérifier avant la mise en sommeil.

Si vous souhaitez comprendre les différences avec le régime de la micro-entreprise, notre article sur les cotisations minimales de l’auto-entrepreneur en sommeil vous apportera un éclairage utile.

⚠️ Si le président bénéficie d’allocations de retour à l’emploi (ARE) durant la période d’inactivité, des règles spécifiques s’appliquent quant au cumul et à la reprise. Notre article sur l’ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 détaille ces mécanismes.

---

Anticiper la sortie du sommeil : comptabilité et formalités de reprise

La mise en sommeil est, par nature, temporaire. Qu’il s’agisse d’une reprise d’activité ou d’une dissolution, la situation comptable de la SASU pendant la période d’inactivité conditionne directement la suite.

En cas de reprise d’activité La reprise fait l’objet d’une nouvelle inscription modificative au RCS via le guichet unique de l’INPI, selon la même logique que la mise en sommeil : c’est une décision du dirigeant, sans assemblée générale obligatoire sauf disposition contraire des statuts. Sur le plan comptable, le nouvel exercice repart avec les soldes de clôture du dernier bilan approuvé. Des comptes parfaitement tenus pendant le sommeil garantissent une reprise sans friction — c’est précisément ce qui a permis à Nathalie de relancer son activité sans accroc une fois sa situation personnelle réglée.

Notre guide complet Après mise en sommeil : que faire ? couvre l’ensemble des démarches à effectuer lors de cette transition.

En cas de dissolution-liquidation Si vous décidez de ne pas reprendre l’activité avant l’expiration du délai de 2 ans, il convient d’engager la procédure de dissolution volontaire avant toute radiation d’office. Des comptes annuels correctement déposés simplifient considérablement la liquidation.

Pour les questions relatives aux cotisations sociales lors de la reprise, notre article sur l’ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil vous guidera pas à pas.

---

Récapitulatif des obligations comptables de la SASU en sommeil

Obligation	Fréquence	Sanction en cas de manquement
Établissement des comptes annuels	Annuelle	Difficultés lors de la reprise ou de la cession
Décision unilatérale d’approbation	Annuelle	Irrégularité de la situation juridique
Dépôt des comptes au greffe	Annuelle	Injonction de dépôt, astreinte possible
Dépôt de la liasse fiscale IS	Annuelle	Pénalités fiscales
Déclarations TVA (si non suspendue)	Mensuelle ou annuelle	Pénalités fiscales
Demande de dégrèvement CFE	Annuelle, avant le 31/12 de l’année suivant la mise en recouvrement	Perte du bénéfice du dégrèvement
Suivi de la durée de mise en sommeil	Maximum 2 ans	Radiation d’office

Gérer seul ces obligations est tout à fait possible si votre SASU n’a aucune opération à enregistrer. Toutefois, faire appel à un expert-comptable — même pour un simple dépôt à blanc — sécurise la démarche et évite les oublis qui coûtent cher lors de la reprise ou de la cession.

---

Vous souhaitez vous assurer que votre mise en sommeil a été déclarée dans les règles, ou vous préparez la reprise d’activité de votre SASU ? Notre équipe est disponible pour répondre à vos questions et prendre en charge vos formalités. Contactez-nous pour obtenir un accompagnement personnalisé.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.