SASU en sommeil : faut-il un expert-comptable ?
SASU en sommeil et expert-comptable : obligations maintenues, coût réel, cas où c'est indispensable. Réponse claire et complète pour la SASU dormante.
- Une SASU en sommeil conserve des obligations comptables et fiscales : dépôt des comptes annuels et déclaration IS (à néant si aucun mouvement), même sans aucun chiffre d'affaires.
- Aucun texte n'impose de recourir à un expert-comptable pour une SASU en sommeil — mais l'absence d'activité ne signifie pas l'absence de formalités déclaratives.
- Le coût d'un accompagnement comptable dépend de la complexité résiduelle de la société ; pour une SASU vraiment dormante, une solution allégée peut suffire.
- Au-delà de deux ans de sommeil, le greffe peut procéder à une radiation d'office : il faut anticiper la reprise ou la dissolution avant ce délai.
Sommaire
Une SASU en sommeil n’a plus d’activité commerciale, mais elle reste une société juridiquement existante. Elle conserve des obligations comptables et fiscales précises — déclaration IS, dépôt des comptes annuels, gestion de la CFE. Aucun texte n’impose de recourir à un expert-comptable, mais l’absence de chiffre d’affaires ne dispense pas de toute déclaration. Voici ce que vous devez réellement assumer, et quand un accompagnement devient utile.
Ce que la mise en sommeil change (et ce qu’elle ne change pas)
Mettre une SASU en sommeil, c’est déclarer la cessation temporaire d’activité au guichet unique de l’INPI dans le délai d’un mois suivant la décision du président. Une inscription modificative est portée au RCS, un avis paraît au BODACC, et la mention figure sur le Kbis. La SASU reste immatriculée. Elle continue d’exister.
Ce que la mise en sommeil suspend effectivement : l’activité commerciale, la facturation, les relations clients et fournisseurs, et — en pratique — la majorité des flux comptables quotidiens.
Ce qu’elle ne suspend absolument pas :
- Le dépôt annuel des comptes au greffe du tribunal de commerce (art. L232-21 et suivants du Code de commerce), y compris si le bilan est vide.
- Le dépôt de la déclaration de résultat (liasse fiscale IS), même à néant. Pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Les éventuelles déclarations de TVA, si la SASU était assujettie et que le régime n’a pas été modifié.
- L’obligation de nommer un commissaire aux comptes si les seuils le justifient (ce qui reste rare pour une petite SASU).
⚠️ Piège fréquent : de nombreux présidents de SASU partent du principe que l’absence d’activité équivaut à l’absence d’obligation. C’est faux. Oublier la liasse IS d’une SASU en sommeil expose à des pénalités de retard et à des relances de l’administration fiscale, exactement comme pour une société active.
Expert-comptable : obligation légale ou simple prudence ?
La loi n’impose pas à une SASU — active ou dormante — de confier sa comptabilité à un expert-comptable. C’est une liberté laissée au président. En pratique, la question n’est pas “est-ce obligatoire ?” mais “est-ce que j’en ai les capacités et le temps ?”
Pour une SASU vraiment dormante — aucun mouvement bancaire, aucune charge, aucun actif en mouvement —, les obligations se résument à peu de choses :
| Obligation | Fréquence | Qui peut le faire ? |
|---|---|---|
| Dépôt des comptes annuels au greffe | 1 fois par an | Président ou expert-comptable |
| Déclaration IS (liasse fiscale) | 1 fois par an | Expert-comptable fortement conseillé |
| Déclarations de TVA (si régime maintenu) | Mensuelle ou trimestrielle | Président ou expert-comptable |
| Demande de dégrèvement CFE | 1 fois, délai strict | Président ou expert-comptable |
| Tenue du registre des décisions | Continue | Président |
Pour la liasse fiscale IS, en particulier, l’exercice est techniquement précis même quand les cases sont à zéro : il s’agit d’un formulaire normé (formulaire 2065 et ses annexes) que l’administration fiscale attend dans un format exact. Une erreur de formulaire ou un oubli d’annexe peut déclencher une relance, voire une pénalité.
💡 En pratique : si votre SASU est totalement dormante depuis la mise en sommeil, les honoraires d’un expert-comptable pour un accompagnement minimal (bilan à zéro + liasse IS + télétransmission) sont souvent bien inférieurs à ce que vous imaginez. Demandez un devis spécifique “SASU sans activité” — certains cabinets proposent des forfaits allégés pour cette situation.
Obligations comptables précises à ne pas manquer
Les comptes annuels
La SASU doit approuver ses comptes annuels — une décision du président associé unique suffit — puis les déposer au greffe dans les délais légaux. Si la SASU n’a réalisé aucune opération, le bilan est à zéro, mais il doit exister et être déposé. L’absence de dépôt expose à une injonction de faire par le greffier, puis à une amende.
La CFE et le dégrèvement
La cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est pas automatiquement supprimée en cas de mise en sommeil. L’article 1478 du CGI prévoit la possibilité d’un dégrèvement en cas d’absence d’activité, mais il faut en faire la demande active auprès du service des impôts des entreprises — avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du livre des procédures fiscales). Sans démarche, la CFE reste due.
La durée maximale de deux ans
Une SASU ne peut rester en sommeil indéfiniment. La durée maximale est fixée à deux ans. Passé ce délai, le greffier peut prononcer la radiation d’office (art. R123-125 du Code de commerce). Avant d’en arriver là, deux options s’offrent à vous : reprendre l’activité en déclarant la reprise au guichet unique, ou procéder à une dissolution-liquidation.
Pour préparer cette décision, notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU détaille l’ensemble de la procédure et les étapes à anticiper bien avant l’échéance des deux ans.
Comparer : SASU en sommeil avec ou sans accompagnement comptable
La vraie question n’est pas “expert-comptable ou pas” mais “quel niveau de risque suis-je prêt à assumer ?”
Sans accompagnement comptable, vous économisez des honoraires. Mais vous assumez seul :
- La veille sur les dates limites de dépôt (comptes, liasse IS, déclarations de TVA).
- La bonne utilisation des formulaires fiscaux normés.
- La demande de dégrèvement de CFE dans les délais.
- La gestion de toute relance ou notification de l’administration.
Avec un expert-comptable, même en mission allégée, vous bénéficiez :
- D’une télétransmission des déclarations dans les délais.
- D’une vérification que la liasse IS est complète et correcte.
- D’un interlocuteur en cas de relance administrative.
- D’une alerte à l’approche des deux ans pour anticiper la suite.
📌 Cas de Nathalie : gérante de la SARL “Lumière & Décors”, Nathalie a mis sa société en sommeil 18 mois avant de la réactiver. Pendant cette période, elle a conservé un suivi minimal avec son expert-comptable — une mission réduite à la liasse IS annuelle et au dépôt des comptes. Le coût était nettement inférieur à sa mission habituelle. Ce suivi lui a permis d’éviter deux erreurs : un oubli de déclaration de TVA sur le dernier mois d’activité avant la mise en sommeil, et une demande de dégrèvement de CFE qu’elle n’aurait pas songé à formuler seule.
Si vous envisagez de réactiver votre SASU ou au contraire de procéder à sa dissolution, les implications comptables et juridiques diffèrent significativement. Vous pouvez consulter nos articles sur les obligations comptables lors de la dissolution d’une SASU et sur la dissolution d’une SASU récente pour anticiper ces deux scénarios.
Quand la mise en sommeil n’est plus la bonne solution
Parfois, ce qui ressemble à une pause temporaire devient une situation durable. Si vous savez que la reprise d’activité n’est pas à l’ordre du jour, maintenir une SASU en sommeil pendant deux ans a un coût réel : dépôt des comptes chaque année, gestion de la CFE, suivi administratif, et honoraires comptables même réduits.
Dans ce cas, la dissolution-liquidation peut être plus rationnelle. Elle clôt définitivement la société et met fin à toutes les obligations déclaratives. Elle implique deux formalités distinctes au greffe (dissolution puis radiation après liquidation), deux annonces légales, et un liquidateur — qui est le plus souvent le président lui-même dans une SASU.
Pour en savoir plus sur cette voie : que faire des actifs restants lors d’une dissolution de SASU, qui peut être liquidateur d’une SASU, et la procédure complète de radiation après dissolution.
En résumé : non, un expert-comptable n’est pas légalement obligatoire pour une SASU en sommeil. Mais les obligations qui subsistent — liasse IS, comptes annuels, gestion de la CFE — sont réelles et sanctionnées. Pour une SASU dormante avec peu de complexité résiduelle, un accompagnement minimal et ciblé est souvent le meilleur équilibre entre économie et sécurité.
Pour toute question sur votre situation spécifique, contactez-nous : nous vous aidons à évaluer ce qui est réellement nécessaire pour votre SASU en sommeil.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.
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