SASU en sommeil : dépôt des comptes annuels au greffe

Une SASU placée en sommeil n’est pas une société morte. Elle reste une personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés, avec des obligations qui continuent de courir. Parmi elles, le dépôt annuel des comptes au greffe — obligation que beaucoup de présidents négligent par erreur, croyant que la mise en sommeil les en dispense. Ce n’est pas le cas.

Ce que change — et ce que ne change pas — la mise en sommeil

La mise en sommeil d’une SASU résulte d’une décision du président, déclarée au guichet unique de l’INPI dans le délai d’un mois suivant la cessation temporaire d’activité (articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce). Cette déclaration entraîne une inscription modificative au RCS et au RNE, un avis au BODACC, et la mention « en sommeil » sur l’extrait Kbis.

Ce que la mise en sommeil suspend : l’activité commerciale ou civile de la société.

Ce qu’elle ne suspend pas — et c’est là que beaucoup de présidents sont pris en défaut :

• l’obligation de tenir une comptabilité régulière,
• l’obligation de déposer les comptes annuels au greffe,
• l’obligation de produire les déclarations fiscales,
• l’assujettissement à la CFE (sous réserve d’un dégrèvement à demander activement),
• la personnalité morale de la société et toutes les responsabilités qui en découlent.

⚠️ Piège classique : croire que « zéro activité = zéro obligation ». Une SASU en sommeil avec un chiffre d’affaires nul doit quand même établir des comptes annuels, les faire approuver et les déposer au greffe. Une liasse fiscale à zéro reste une liasse fiscale à déposer.

L’obligation de dépôt des comptes : base légale et contenu

L’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est posée par les articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Elle s’applique à toutes les sociétés par actions simplifiées, quel que soit leur état d’activité.

Concrètement, à la clôture de chaque exercice, le président de la SASU doit :

1. Établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) — même si tous les postes sont à zéro ;
2. Approuver les comptes — dans une SASU unipersonnelle, cette approbation relève de la décision de l’associé unique (le président lui-même, s’il est associé unique) ;
3. Déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce compétent, via le guichet unique des formalités des entreprises.

Le délai d’approbation est de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice. Le dépôt doit suivre dans le mois qui suit l’approbation.

📌 Cas de Nathalie, gérante de « Lumière & Décors » : lors de la mise en sommeil de sa SARL, Nathalie a d’abord pensé ne pas avoir à s’occuper des comptes annuels tant que la société ne facturait rien. Son expert-comptable l’a alertée dès le premier exercice dormant : les comptes doivent être établis, approuvés et déposés, même si le bilan ne comporte que des lignes de frais fixes (assurance, domiciliation, frais bancaires) et aucune recette. Elle a régularisé sa situation à temps, évitant l’injonction de dépôt.

Quelles sanctions en cas de non-dépôt ?

Le non-respect de l’obligation de dépôt n’est pas sans conséquence. Les risques sont réels et progressifs.

Risque	Déclencheur	Conséquence pratique
Injonction de dépôt	Signalement au président du tribunal	Obligation de déposer sous astreinte journalière
Amende civile	Récidive / résistance	Condamnation pécuniaire du dirigeant
Radiation d’office	> 2 ans de sommeil sans reprise	Suppression de l’immatriculation au RCS
Signalement à l’administration fiscale	Non-dépôt de la liasse IS	Taxation d’office et majorations

La radiation d’office mérite une attention particulière : au-delà de 2 ans de sommeil, le greffier peut radier la société d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Cette radiation ne vaut pas dissolution — elle crée une situation juridiquement complexe qui peut nécessiter une procédure de rétablissement. Mieux vaut anticiper.

Pour une présentation complète de la procédure de mise en sommeil d’une SASU et de ses conséquences, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU.

Les obligations fiscales maintenues : liasse IS et CFE

La déclaration de résultat (liasse IS)

Une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. Même sans activité, elle doit déposer sa déclaration de résultat (liasse fiscale IS) chaque année. Pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Une liasse « à néant » reste une liasse. Ne pas la déposer expose la société à une taxation d’office et à des pénalités de retard.

Si la SASU a supporté des charges pendant sa période de sommeil (frais de domiciliation, cotisations d’assurance, frais bancaires), ces charges génèrent un déficit reportable. Ce déficit fiscal à l’IS est reportable en avant sans limite de durée, dans la limite de 1 000 000 € + 50 % du bénéfice imposable excédant ce montant (BOFiP BOI-IS-DEF-10-30). Ne négligez pas ce point : accumuler des déficits pendant le sommeil peut se révéler utile lors de la reprise d’activité.

La CFE (cotisation foncière des entreprises)

La SASU en sommeil reste en principe redevable de la CFE, calculée sur la base minimale définie par la commune (article 1647 D du CGI). Cette base varie selon le chiffre d’affaires de référence, dans des fourchettes fixées par délibération communale — renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises pour connaître le montant applicable à votre situation.

Bonne nouvelle : un dégrèvement de CFE est possible en cas d’absence d’activité, sur le fondement de l’article 1478 du CGI. Il n’est pas automatique — il faut en faire la demande par voie de réclamation contentieuse, avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales). Si vous ne réclamez pas dans ce délai, vous perdez le bénéfice du dégrèvement.

💡 En pratique : dès la première année de sommeil, anticipez cette réclamation. Elle peut représenter plusieurs centaines d’euros d’économie selon la commune d’implantation de votre siège social.

Comptabilité simplifiée : la SASU dormante peut-elle en bénéficier ?

Certaines sociétés peuvent bénéficier d’une présentation simplifiée des comptes annuels et, sous conditions, d’une dispense de publicité (dépôt confidentiel). Ces régimes dépendent du dépassement ou non de seuils (total de bilan, chiffre d’affaires net, nombre de salariés). Une SASU en sommeil réunira souvent les conditions pour le régime simplifié voire micro, mais la démarche de dépôt reste obligatoire — seule la forme des comptes est allégée.

Si vous optez pour la confidentialité des comptes, il vous appartient de cocher la mention correspondante lors du dépôt. Le greffe ne le fait pas à votre place.

Quel que soit le régime comptable applicable, la tenue d’une comptabilité et le dépôt des comptes ne sont jamais suspendus par la mise en sommeil. C’est le point que nous voyons le plus souvent mal compris, et que nous précisons systématiquement dans notre guide après mise en sommeil : que faire ?.

Anticiper la sortie du sommeil : reprise ou dissolution

La mise en sommeil n’est pas une fin en soi. C’est une pause, réversible et protectrice, qui doit s’inscrire dans une stratégie.

Option 1 — La reprise d’activité : le président déclare la reprise au guichet unique de l’INPI. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est requis par la loi pour cette formalité (sauf clause contraire des statuts). La mention « en sommeil » est retirée du Kbis. Pour les modalités de publication, consultez notre article sur l’annonce légale de reprise d’activité SAS.

Option 2 — La dissolution-liquidation : si la reprise n’est pas envisagée, il vaut mieux engager une dissolution avant l’expiration du délai de 2 ans, plutôt que de subir une radiation d’office. La dissolution d’une SASU requiert une décision de l’associé unique, deux annonces légales et deux formalités distinctes au greffe. Retrouvez le détail des coûts et de la procédure dans nos articles sur l’annonce légale de dissolution SASU et sur l’annonce légale de clôture de liquidation.

⚠️ Ne confondez pas mise en sommeil et dissolution. La mise en sommeil est réversible et ne met pas fin à la société. La dissolution-liquidation, elle, entraîne la disparition définitive de la personne morale. Ce sont deux procédures distinctes, avec des conséquences et des coûts très différents. Consulter également notre article sur l’annonce légale de dissolution : prix, contenu, publication pour comprendre ce que la dissolution implique concrètement.

Ce qu’il faut retenir en pratique

Votre SASU est en sommeil ? Voici les actions à ne pas négliger chaque année :

• Tenir votre comptabilité, même à zéro — chaque exercice doit être formellement clos.
• Établir et approuver les comptes annuels dans les 6 mois suivant la clôture.
• Déposer les comptes au greffe dans le mois suivant l’approbation.
• Déposer la liasse IS avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
• Réclamer le dégrèvement de CFE si vous n’avez eu aucune activité — avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement.
• Surveiller le délai de 2 ans : au-delà, prenez une décision (reprise ou dissolution) avant que le greffier ne la prenne à votre place.

Pour vérifier que votre situation est conforme ou pour préparer la prochaine étape (reprise ou dissolution), contactez-nous — nous étudions votre dossier et vous guidons vers la solution adaptée.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mise à jour : juin 2026.