RC Pro SASU en sommeil : que faire ?

Votre RC Pro continue de tourner même quand votre SASU est en sommeil, et c’est précisément le problème : tant que vous n’avez rien notifié à votre assureur, les cotisations restent dues et un défaut de déclaration peut fragiliser vos garanties en cas de sinistre. Trois options s’offrent à vous — résiliation, suspension ou maintien partiel — et le choix dépend surtout d’un point souvent négligé : la garantie subséquente, qui couvre les sinistres déclarés après la fin du contrat mais nés d’une activité passée.

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Pourquoi la RC Pro d’une SASU en sommeil ne disparaît pas d’elle-même

La mise en sommeil d’une SASU est une cessation temporaire totale d’activité. Elle résulte d’une simple décision du président (ou de l’associé unique) — aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est requis par défaut, sauf si les statuts de la société l’imposent expressément. Cette décision est déclarée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai d’un mois, ce qui entraîne une inscription modificative au RCS et une publication au BODACC (articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce). La société n’est pas dissoute : elle continue d’exister juridiquement.

C’est exactement la situation qu’a connue Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” — exemple illustratif que nous utilisons régulièrement pour éclairer ce type de démarche. Lorsqu’elle a mis sa société en sommeil pendant 18 mois, elle a découvert que son assureur RC Pro continuait de prélever ses cotisations trimestrielles, faute d’avoir été informé du changement de situation. Elle a dû régulariser après coup, alors qu’un simple courrier au bon moment aurait suffi.

Sur le plan assurantiel, votre contrat RC Pro reste un contrat en cours, rattaché à une personne morale toujours immatriculée. Deux conséquences pratiques en découlent :

1. Vous restez redevable des primes si vous ne déclarez pas la cessation d’activité dans les délais contractuels.
2. Une omission de déclaration peut fragiliser vos garanties si un sinistre survient — même ancien.

⚠️ La mise en sommeil ne résilie PAS votre RC Pro. Vous devez contacter votre assureur et lui notifier la cessation d’activité avec justificatifs (extrait Kbis mis à jour, décision du dirigeant actant la cessation). Ne laissez pas le contrat “tourner” sans action — c’est l’erreur la plus fréquente que nous observons.

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Les trois options face à votre RC Pro en période de sommeil

Face à une SASU inactive, trois voies s’offrent à vous concernant votre assurance de responsabilité civile professionnelle.

Option 1 — La résiliation pour cessation d’activité

C’est la voie la plus directe. Dès lors que la SASU ne génère plus aucune activité professionnelle, la cause du contrat disparaît. La résiliation est possible à tout moment en justifiant de la cessation, sans attendre l’échéance annuelle dans la majorité des contrats RC Pro.

Procédure type :

• Lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur
• Joindre l’extrait Kbis mentionnant la cessation temporaire d’activité
• Préciser la date d’effet souhaitée
• Demander un justificatif de résiliation et les conditions de la garantie subséquente

Le piège à éviter : résilier sans avoir obtenu par écrit la durée et les conditions de la garantie subséquente. Une fois le contrat clos, vous n’avez plus aucun levier de négociation face à l’assureur — l’écrit doit être obtenu avant la résiliation effective, pas après.

Option 2 — La suspension temporaire des garanties

Certains assureurs proposent une mise en veille contractuelle : les garanties sont suspendues (et les cotisations réduites ou supprimées) pendant une durée déterminée, avec possibilité de réactivation au moment de la reprise d’activité. Cette option est particulièrement adaptée si vous anticipez une reprise dans les 12 à 24 mois.

💡 La durée maximale d’une société en sommeil est de 2 ans (article R123-125 du Code de commerce) — au-delà, le greffier peut procéder à une radiation d’office. À l’issue de ce délai, il faut soit reprendre l’activité, soit engager une dissolution-liquidation. Vérifiez que la durée de suspension proposée par votre assureur reste cohérente avec cette limite légale.

Option 3 — Le maintien du contrat a minima

Dans certains cas, notamment lorsque la SASU a des engagements contractuels en cours (contrats de prestation non soldés, garanties accordées à des clients), maintenir une couverture RC Pro minimale peut être pertinent. Discutez avec votre assureur d’une reformulation du contrat à des conditions adaptées à une activité nulle.

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La garantie subséquente : le point crucial avant toute résiliation

Avant de résilier votre RC Pro, un point contractuel mérite une attention particulière : la garantie subséquente (aussi appelée garantie après résiliation ou “tail cover”).

Elle couvre les sinistres déclarés après la fin du contrat mais dont la cause est antérieure à la résiliation — autrement dit, une erreur commise pendant que vous exerciez, dont un client ne se plaint qu’un an après votre mise en sommeil.

Situation	Couvert ?
Sinistre déclaré pendant la durée du contrat, cause antérieure	Oui
Sinistre déclaré après résiliation, cause pendant l’activité	Oui (si garantie subséquente active)
Sinistre déclaré après résiliation, cause après résiliation	Non (activité cessée = pas de nouveau risque)
Sinistre déclaré après résiliation, garantie subséquente expirée	Non

La durée de la garantie subséquente varie selon les contrats et les assureurs, et peut dépendre du type d’activité exercée. Pour les professions réglementées soumises à une obligation d’assurance spécifique, des durées minimales peuvent s’imposer contractuellement ou réglementairement — il est indispensable de vérifier ce point précis dans vos conditions générales, ou de le demander directement à votre assureur, plutôt que de se fier à une durée “standard”.

À demander impérativement à votre assureur :

• Quelle est la durée de la garantie subséquente prévue au contrat ?
• Est-elle gratuite ou facturée séparément ?
• Quel est le montant de garantie maintenu ?

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Tableau récapitulatif : RC Pro et SASU en sommeil

Critère	Résiliation	Suspension	Maintien
Cotisations pendant le sommeil	Aucune (après résiliation)	Réduites ou nulles	Normales ou réduites
Couverture des sinistres antérieurs	Via garantie subséquente	Oui (garanties suspendues, non supprimées)	Oui
Couverture des sinistres pendant le sommeil	Non	Non (activité cessée)	Non (si contrat lié à l’activité)
Reprise d’activité	Nouveau contrat à souscrire	Réactivation simplifiée	Contrat déjà actif
Recommandée si reprise prévue	< 6 mois ou > 18 mois	6 à 18 mois	Engagements contractuels en cours

Pour tout ce qui concerne les formalités administratives de la mise en sommeil elle-même — déclaration au guichet unique INPI, mise à jour du Kbis, publication au BODACC — notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU vous présente la procédure complète et nos honoraires.

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Obligations qui subsistent malgré la mise en sommeil

La RC Pro n’est pas la seule question à trancher. Une SASU en sommeil reste soumise à plusieurs obligations légales et fiscales que vous ne pouvez pas ignorer.

Dépôt des comptes annuels

L’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est maintenue même en l’absence d’activité, en vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Une SASU inactive doit établir ses comptes (même un bilan “blanc” ou de clôture sans chiffre d’affaires) et les déposer dans les délais légaux. Les déclarations fiscales restent dues elles aussi, même à néant.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Une SASU sans activité peut solliciter un dégrèvement de CFE, sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il faut déposer une réclamation avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales). Si la question du CFE en période d’inactivité vous concerne également en tant qu’auto-entrepreneur, notre article sur l’auto-entrepreneur en sommeil et la CFE détaille les conditions d’exonération applicables.

Maintien de l’immatriculation

La SASU reste immatriculée au RCS pendant la période de sommeil. La durée maximale est de 2 ans (article R123-125 du Code de commerce). Au-delà, le greffier peut radier la société d’office. Cette limite est importante à intégrer dans votre planification, notamment si vous envisagez une reprise. Notre guide complet après mise en sommeil : que faire ? aborde toutes les étapes de suivi pendant la période d’inactivité.

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Checklist pratique : RC Pro et mise en sommeil de votre SASU

Voici les actions à mener dans les semaines suivant la déclaration de mise en sommeil :

Semaine 1-2 : Audit de vos contrats d’assurance

• Recensez tous vos contrats d’assurance professionnelle (RC Pro, multirisque professionnelle, protection juridique…)
• Relisez les clauses de cessation d’activité et de garantie subséquente
• Identifiez les délais de déclaration obligatoire à l’assureur

Semaine 2-4 : Contact avec votre assureur

• Notifiez la cessation d’activité par écrit (recommandé)
• Joignez l’extrait Kbis mentionnant la cessation temporaire
• Demandez un devis de suspension vs résiliation vs maintien
• Obtenez par écrit les conditions de la garantie subséquente

Dans le mois suivant

• Prenez votre décision et formalisez-la par écrit
• Conservez tous les documents (contrat, résiliation, attestation de garantie subséquente)
• Programmez un rappel à J+22 mois si reprise d’activité envisagée (limite des 2 ans)

📌 Si vous anticipez une reprise d’activité, pensez dès maintenant à la question des cotisations sociales et des droits à l’ARE. Notre article sur ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 vous donne les clés pour optimiser votre sortie de sommeil. Et si vous avez déjà repris, consultez notre guide sur ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil.

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Questions fréquentes sur la RC Pro d’une SASU en sommeil

Peut-on résilier sa RC Pro quand la SASU est mise en sommeil ?

Oui, la résiliation est possible dès lors que l’activité couverte a effectivement cessé. Elle doit être notifiée à l’assureur selon les modalités du contrat (préavis, lettre recommandée avec justificatifs). Vérifiez impérativement la clause de garantie subséquente avant de résilier : des sinistres liés à votre activité passée peuvent se déclarer plusieurs années après la mise en sommeil.

Mon assureur peut-il refuser la résiliation de ma RC Pro ?

Non, si vous justifiez de la cessation d’activité de votre SASU avec un extrait Kbis mentionnant la cessation temporaire, l’assureur ne peut pas s’opposer à la résiliation pour ce motif. Il peut en revanche exiger un préavis contractuel et des justificatifs formels.

Faut-il souscrire une nouvelle RC Pro à la reprise d’activité ?

Si vous avez résilié votre contrat, oui — il faudra souscrire un nouveau contrat avant la reprise effective de l’activité. Si vous avez opté pour la suspension, la réactivation sera simplifiée. Dans tous les cas, ne reprenez pas d’activité sans couverture RC Pro si votre secteur l’impose ou si votre activité génère des risques tiers. La reprise d’activité elle-même s’effectue par une nouvelle inscription modificative au RCS via le guichet unique, sur simple décision du dirigeant — sans PV ni AG, sauf disposition contraire des statuts.

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La gestion de la RC Pro lors d’une mise en sommeil de SASU est une démarche qui mérite réflexion et formalisme. Pour toute question sur la procédure de mise en sommeil elle-même ou sur les formalités auprès du guichet unique INPI, contactez notre équipe — nous répondons sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.