SASU en sommeil : quelle couverture maladie pour le président ?
SASU mise en sommeil : que devient l'assurance maladie du président ? Droits, durée, démarches. Réponse claire et juridiquement fiable.
- Le président de SASU en sommeil conserve ses droits à l'assurance maladie tant qu'il perçoit une rémunération ou que ses droits acquis restent ouverts.
- Sans rémunération ni autre activité, la couverture dépend du maintien des droits ou d'un rattachement à un autre régime : la durée exacte est à vérifier auprès de la CPAM, qui notifie la date d'expiration au cas par cas.
- La mise en sommeil ne supprime pas les obligations de déclaration sociale et fiscale du président.
Sommaire
- Ce que la mise en sommeil change réellement sur le plan social
- Couverture maladie du président : les situations à distinguer
- Faut-il continuer à payer des cotisations sociales ?
- Mutuelle et prévoyance : ce qu’il advient des contrats en cours
- Droits chômage et cumul avec d’autres activités
- Ce qu’il faut faire concrètement avant et pendant la mise en sommeil
Tant que ses droits sont ouverts, le président d’une SASU en sommeil reste couvert par l’assurance maladie : s’il continue de percevoir une rémunération, même symbolique, il reste affilié au régime général comme assimilé-salarié. S’il n’en perçoit plus, un maintien de droits temporaire s’applique en général avant qu’il ne faille basculer vers un autre dispositif, comme la Protection Universelle Maladie (PUMa) — la durée précise de ce maintien de droits doit être confirmée auprès de la CPAM, qui l’évalue au cas par cas. C’est un point que l’on nous pose presque systématiquement, car la mise en sommeil donne l’impression — à tort — que toute la vie sociale de l’entreprise s’arrête net.
Ce que la mise en sommeil change réellement sur le plan social
La mise en sommeil est une cessation temporaire totale d’activité, déclarée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai d’un mois suivant la décision. C’est le président qui décide seul de la mise en sommeil : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi, sauf si les statuts de la SASU l’imposent expressément. Pensez à vérifier vos statuts avant d’agir — c’est souvent le premier point oublié.
Cette déclaration donne lieu à une inscription modificative au RCS et à une publication au BODACC ; la mention « société en sommeil » apparaît ensuite sur le Kbis. Mais la société continue d’exister juridiquement. Le président reste en fonction, avec son mandat social intact, et la SASU conserve toutes ses obligations : dépôt des comptes annuels (articles L232-21 et suivants du Code de commerce), déclarations fiscales — même à néant — et, le cas échéant, déclarations sociales.
Ce qui change concrètement, c’est le plus souvent l’arrêt de toute rémunération versée au président. Et c’est précisément ce point — pas la mise en sommeil en elle-même — qui a un impact direct sur sa couverture maladie.
Piège fréquent : beaucoup de dirigeants pensent que la mise en sommeil suspend automatiquement leurs obligations sociales. C’est faux. Tant que la SASU existe, les déclarations doivent continuer d’être transmises, même à zéro.
C’est exactement la situation qu’a vécue Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors » (exemple illustratif) : en mettant sa société en sommeil pour régler une situation personnelle, elle a d’abord cru que tout s’arrêtait — y compris ses déclarations. Une erreur qui aurait pu lui coûter une régularisation URSSAF si elle ne l’avait pas corrigée à temps.
Couverture maladie du président : les situations à distinguer
Le président de SASU a le statut d’assimilé-salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale. Sa couverture maladie dépend donc de l’existence — ou non — d’une rémunération soumise à cotisations.
| Situation | Couverture maladie | Démarche recommandée |
|---|---|---|
| Rémunération maintenue (même réduite) | Droits ouverts normalement | Poursuivre les déclarations DSN à l’URSSAF |
| Rémunération arrêtée, droits encore en cours | Maintien de droits temporaire (durée fixée par la CPAM) | Vérifier auprès de la CPAM la date d’expiration des droits |
| Droits expirés, aucune autre activité | Plus de couverture automatique | S’affilier via la PUMa ou en tant qu’ayant droit |
La Protection Universelle Maladie (PUMa) permet à toute personne résidant en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Elle constitue le filet de sécurité si le président ne relève plus d’aucun régime par ailleurs.
Faut-il continuer à payer des cotisations sociales ?
Le président de SASU est rémunéré comme un salarié, pas comme un travailleur non salarié. S’il ne perçoit aucune rémunération pendant la période de sommeil, aucune cotisation sociale sur salaire n’est due. Il n’est pas soumis aux cotisations minimales applicables au gérant majoritaire de SARL ou à l’auto-entrepreneur (sur ce dernier point, voir notre article sur les cotisations minimales de l’auto-entrepreneur en sommeil).
En revanche, les déclarations restent obligatoires :
- La DSN doit être maintenue, ou une déclaration de situation à zéro transmise à l’URSSAF.
- L’absence de déclaration peut entraîner des régularisations, voire des pénalités dont le montant dépend de votre situation : renseignez-vous auprès de l’URSSAF ou faites-vous accompagner par un conseiller pour l’éviter.
Même si aucune cotisation n’est due, déclarez systématiquement votre situation à l’URSSAF. Une absence de déclaration est interprétée comme un oubli — pas comme une déclaration à zéro.
Si vous envisagez la mise en sommeil de votre SASU et souhaitez sécuriser l’ensemble de la démarche, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU.
Mutuelle et prévoyance : ce qu’il advient des contrats en cours
La complémentaire santé (mutuelle) est distincte de la couverture de base de l’Assurance Maladie. Si le président a souscrit une mutuelle dans le cadre de son activité, plusieurs cas se présentent :
Mutuelle collective (contrat d’entreprise). Si la SASU n’a pas de salarié autre que le président, ce contrat est en pratique souscrit au nom de la société pour son seul dirigeant. L’absence de rémunération versée peut entraîner la suspension ou la résiliation du contrat selon ses clauses. Il faut contacter directement l’organisme assureur — ne vous fiez pas à une hypothèse, lisez le contrat.
Mutuelle individuelle. Elle n’est pas liée à la rémunération et reste en vigueur tant que les cotisations sont payées. C’est en général la solution la plus simple à maintenir pendant une mise en sommeil.
Prévoyance. Les garanties incapacité ou invalidité sont souvent indexées sur la rémunération. Sans rémunération, la couverture peut être réduite, voire nulle. Là encore, une vérification contractuelle s’impose avant la mise en sommeil, pas après.
Avant de mettre votre SASU en sommeil, relisez vos contrats de mutuelle et de prévoyance. Un appel à votre courtier ou assureur permet d’anticiper une rupture de couverture plutôt que de la découvrir au mauvais moment.
Droits chômage et cumul avec d’autres activités
Le président de SASU peut, dans certains cas, percevoir des allocations chômage (ARE) s’il a exercé une activité salariée antérieure ouvrant ces droits. La mise en sommeil de la SASU ne génère pas en elle-même un droit à l’ARE, mais elle peut permettre de préserver des droits déjà constitués par ailleurs.
Pour une analyse complète des droits chômage en lien avec la mise en sommeil, consultez notre article sur l’ARE et la mise en sommeil : durée et droits en 2026.
Si le président exerce une autre activité salariée en parallèle de sa SASU en sommeil, il reste affilié au régime général via cette activité, et sa couverture maladie est assurée normalement par ce biais.
Pour les questions relatives à la reprise d’activité et à la remise en route des cotisations sociales après une période de sommeil, notre guide sur l’ARE et cotisations sociales lors de la reprise après sommeil apporte des réponses pratiques.
Ce qu’il faut faire concrètement avant et pendant la mise en sommeil
Pour protéger votre couverture sociale pendant la période de sommeil de votre SASU :
- Évaluez votre situation de rémunération : allez-vous maintenir une rémunération symbolique ou l’arrêter totalement ? C’est ce choix qui détermine vos droits.
- Vérifiez vos droits ouverts auprès de votre CPAM et la date d’expiration éventuelle du maintien de droits.
- Contactez votre organisme de mutuelle et de prévoyance pour connaître les modalités de maintien ou de suspension du contrat — avant la mise en sommeil, pas après.
- Maintenez vos déclarations URSSAF, même à zéro, pour éviter toute rupture administrative.
- Anticipez la durée de sommeil : une société ne peut rester en sommeil plus de 2 ans. Au-delà, le greffier peut procéder à une radiation d’office (article R123-125 du Code de commerce). À l’échéance, il faudra soit reprendre l’activité, soit engager la dissolution-liquidation. Pour préparer la suite, notre guide complet après mise en sommeil : que faire ? vous accompagne étape par étape.
Une question sur votre situation spécifique ? Notre équipe est disponible pour vous accompagner dans toutes vos formalités. Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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