SASU en sommeil et retraite : droits et trimestres

Mettre sa SASU en sommeil ne fait perdre aucun trimestre de retraite en soi : c’est l’absence de rémunération qui suspend les droits, que la société soit active ou en sommeil. Si vous ne vous versez rien, vous ne cotisez pas et ne validez rien — mise en sommeil ou non. Voici ce qu’il faut vérifier avant de décider, et comment limiter l’impact sur votre future pension.

Statut social du président de SASU : rappel fondamental

Le président de SASU est assimilé salarié. Ce statut, contrairement au travailleur non salarié (TNS) qui régit le gérant majoritaire de SARL ou l’entrepreneur individuel, présente une caractéristique essentielle : pas de rémunération = pas de cotisations, pas de prestations.

Un gérant TNS (gérant majoritaire de SARL ou d’EURL, au régime réel) doit acquitter des cotisations sociales minimales même en l’absence de revenus — de l’ordre de 1 255 à 1 298 € par an (vieillesse, indemnités journalières, invalidité-décès, formation). Le président de SASU, lui, n’est redevable d’aucune cotisation s’il ne perçoit rien. C’est un avantage apparent en période d’inactivité, mais un désavantage structurel pour la retraite : sans cotisation, aucun droit ne s’accumule.

À retenir : le statut d’assimilé salarié protège le président en activité, mais le laisse sans filet en cas d’inactivité totale. La mise en sommeil sans rémunération équivaut, du point de vue social, à une année blanche.

Piège de praticien : beaucoup de dirigeants pensent, à tort, que c’est la mise en sommeil elle-même qui leur fait perdre des trimestres. En réalité, un président de SASU qui ne se rémunère pas perd déjà ces droits avant toute déclaration au guichet unique — la société étant simplement inactive de fait. La mise en sommeil ne fait qu’officialiser une situation sociale qui, sans rémunération, était déjà figée. Inversement, rien n’empêche de continuer à se verser un salaire pendant la mise en sommeil : la formalité porte sur l’activité commerciale, pas sur les flux de rémunération.

Mise en sommeil et validation des trimestres : le principe de la cotisation nulle

Pour valider un trimestre de retraite au régime général, il faut avoir perçu une rémunération soumise à cotisations atteignant un seuil minimal, réévalué chaque année en fonction du SMIC horaire en vigueur (le montant exact se vérifie sur le site de l’Assurance retraite). En l’absence de rémunération, cette condition n’est jamais remplie.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Si elle avait dirigé une SASU dans les mêmes conditions, sans se verser aucun salaire pendant cette période, elle n’aurait validé aucun trimestre de retraite — qu’elle ait ou non déclaré la cessation temporaire d’activité au guichet unique. Le facteur déterminant n’est jamais la mise en sommeil, mais l’absence de rémunération.

Situation	Cotisations retraite	Trimestres validés
Président rémunéré (activité normale)	Oui, sur salaire brut	Jusqu’à 4 par an selon niveau
Président non rémunéré (SASU active)	Non	0
Président non rémunéré (SASU en sommeil)	Non	0
Président rémunéré (SASU en sommeil)	Oui	Selon montant perçu

La mise en sommeil en elle-même ne change donc rien au regard de la retraite : c’est l’absence de rémunération qui est déterminante, qu’elle survienne en période d’activité ou d’inactivité déclarée.

Ce que change concrètement la mise en sommeil pour votre protection sociale

La mise en sommeil d’une SASU est une décision du président : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi, sauf si les statuts de la société l’imposent expressément. Elle se déclare ensuite au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois suivant la décision. Cette déclaration donne lieu à une inscription modificative au RCS (article R123-46 du Code de commerce) et fait l’objet d’une publication au BODACC ; la mention figure ensuite sur le Kbis. La société conserve son immatriculation, son numéro SIREN et ses obligations légales — notamment le dépôt des comptes annuels (articles L232-21 et suivants du Code de commerce) et ses déclarations fiscales, même à néant.

Sur le plan social, le changement majeur tient à la rémunération, pas à la formalité elle-même : le président qui ne se rémunère plus n’est plus affilié au régime général en qualité d’assimilé salarié de manière active. Il perd donc :

• La couverture maladie-maternité liée à son activité dans la SASU
• La validation de droits à la retraite de base et complémentaire (AGIRC-ARRCO) : sans cotisation, aucun point n’est acquis sur la période — pour le détail des modalités applicables à votre situation, votre caisse AGIRC-ARRCO reste l’interlocuteur de référence
• L’accès aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie

Bon à savoir : si vous exercez une activité salariée en parallèle, ou si vous êtes ayant droit de votre conjoint, votre couverture maladie reste assurée par ce biais. Vérifiez votre situation avant la mise en sommeil pour éviter tout trou de couverture.

Pour en savoir plus sur la procédure complète, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU.

Peut-on maintenir des droits retraite pendant la mise en sommeil ?

Oui, sous deux conditions alternatives.

Première option : maintenir une rémunération. Rien n’interdit légalement de se verser un salaire même lorsque la SASU est en sommeil. Si le président se verse une rémunération, les cotisations sociales restent dues et les droits à la retraite continuent de s’accumuler. C’est une décision qui doit être pesée : cette rémunération constitue une charge pour la société sans contrepartie d’activité génératrice de revenus.

Deuxième option : cotiser à titre volontaire. Le président sans activité peut, sous certaines conditions, adhérer à une assurance volontaire vieillesse auprès de sa caisse de retraite. Les conditions d’éligibilité dépendent de votre situation individuelle : un conseiller de l’Assurance retraite ou de votre caisse complémentaire pourra vous indiquer la démarche exacte. Cette solution est souvent méconnue mais peut s’avérer utile pour les périodes d’inactivité prolongées.

Troisième repère : la durée maximale de mise en sommeil. La loi plafonne la cessation temporaire d’activité à 2 ans pour une société (article R123-125 du Code de commerce). Passé ce délai, le greffier peut procéder à une radiation d’office ; il faut alors avoir repris l’activité ou engagé une dissolution-liquidation. Chaque mois d’inactivité sans rémunération est un mois sans droits : réduire cette période préserve mécaniquement les droits futurs.

Après la mise en sommeil, la reprise d’activité se fait par une nouvelle inscription modificative au RCS via le guichet unique — toujours une décision du dirigeant, sans PV/AG obligatoire sauf disposition contraire des statuts — et relance immédiatement les cotisations si une rémunération est versée. Notre guide après mise en sommeil : que faire ? détaille les étapes de cette reprise.

Cumul retraite et SASU en sommeil : une situation sans contrainte particulière

Si vous êtes déjà retraité et maintenez une SASU en sommeil, la situation est différente. Vous percevez votre pension indépendamment de l’activité de la société. La mise en sommeil n’affecte pas le versement de la retraite déjà liquidée.

Le cumul emploi-retraite permettrait, si vous repreniez une rémunération dans la SASU après liquidation de votre pension, de cotiser de nouveau. Selon votre date de liquidation et le caractère total ou partiel du cumul, ces nouvelles cotisations n’ouvrent pas systématiquement de droits supplémentaires : le régime applicable évolue régulièrement, aussi mieux vaut faire valider votre cas précis auprès de l’Assurance retraite et de votre caisse complémentaire avant toute reprise de rémunération.

Point de vigilance : si vous cumulez une pension et une activité dans la SASU avant la mise en sommeil, vérifiez que la cessation temporaire d’activité ne remet pas en cause les conditions de votre cumul emploi-retraite (plafonds de revenus, liquidation totale ou partielle).

Les questions de cotisations sociales lors d’une reprise après sommeil sont traitées en détail dans notre article sur l’ARE et les cotisations sociales : reprendre après sommeil, ainsi que dans notre dossier sur l’ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.

Ce qu’il faut vérifier avant de mettre votre SASU en sommeil

Avant de déposer la déclaration de cessation temporaire au guichet unique de l’INPI, il convient de réaliser un bilan social personnel :

1. Calculer vos trimestres manquants : si vous approchez de la retraite, chaque trimestre non validé peut décaler votre départ ou réduire votre pension.
2. Évaluer votre couverture maladie : identifiez une solution de remplacement avant que la mise en sommeil ne soit effective.
3. Chiffrer le coût d’un maintien de rémunération partiel : un petit salaire peut valider des trimestres à moindre coût.
4. Anticiper la durée prévisible d’inactivité : si vous envisagez plus de 2 ans, la dissolution est peut-être préférable à une mise en sommeil.
5. Consulter votre relevé de carrière sur le site de l’Assurance retraite pour mesurer précisément l’impact d’une ou deux années sans cotisation.

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La mise en sommeil d’une SASU est une décision qui engage votre futur social autant que votre situation juridique. Les enjeux retraite, souvent négligés dans l’urgence d’une cessation d’activité, peuvent avoir des conséquences durables sur le montant de votre pension. Bien anticipée, elle reste une pause réversible : la porte de la reprise — et de la cotisation — demeure ouverte tant que la société n’est pas radiée.

Besoin d’un accompagnement pour mettre votre SASU en sommeil dans les règles ? Notre équipe prend en charge l’intégralité des formalités auprès du guichet unique de l’INPI. Contactez-nous pour obtenir un devis clair et un dossier traité rapidement.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.