SASU en sommeil : fiscalité et obligations déclaratives

Non. Mettre une SASU en sommeil ne suspend aucune obligation fiscale : la société reste immatriculée, conserve son numéro SIREN, et doit continuer à déclarer — impôt sur les sociétés, TVA selon son régime, CFE, dépôt des comptes annuels — même quand toutes les cases sont à zéro. C’est l’un des points les plus mal compris par les dirigeants qui mettent leur société en sommeil, et c’est aussi l’une des sources d’erreurs coûteuses si la fiscalité est négligée pendant la pause.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Le réflexe le plus utile qu’elle a eu : garder sur son agenda les échéances de dépôt de sa liasse fiscale, exactement comme si l’activité continuait. Le principe vaut de la même façon pour une SASU.

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Ce que change (et ce que ne change pas) la mise en sommeil sur le plan fiscal

La mise en sommeil — ou cessation temporaire totale d’activité — est une mesure conservatoire qui suspend l’exploitation commerciale sans dissoudre la société. C’est une décision du président de la SASU : aucune assemblée ni procès-verbal n’est requis par défaut, sauf si les statuts en disposent autrement. Cette décision doit être déclarée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai d’1 mois. Sur le plan du droit des sociétés, l’inscription modificative qui en résulte s’appuie sur les articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce, et entraîne une inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu’une publication au BODACC ; la mention figure ensuite sur le Kbis.

Ce que cette procédure ne fait pas : elle n’éteint aucune obligation fiscale. La personnalité morale de la SASU est intacte. Elle conserve son immatriculation, et par conséquent l’ensemble de ses obligations vis-à-vis de l’administration fiscale.

⚠️ Piège de praticien : beaucoup de dirigeants croient que la mise en sommeil équivaut à une “pause” fiscale totale. Ce n’est pas le cas. Une SASU inactive qui ne dépose pas sa liasse fiscale s’expose à des pénalités de retard et à une taxation d’office ; le barème des majorations applicables est précisé par votre service des impôts des entreprises.

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Impôt sur les sociétés : la liasse fiscale reste obligatoire

La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), et cette obligation ne cesse pas avec la mise en sommeil. Chaque exercice comptable, même entièrement inactif, donne lieu à :

• Le dépôt de la déclaration de résultats (formulaire 2065) et de ses annexes (liasse fiscale complète), au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ;
• L’établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) soumis à l’approbation de l’associé unique — même si tous les postes sont à zéro.

Un exercice sans chiffre d’affaires produira un résultat fiscal nul, et donc un IS nul. Mais l’absence de déclaration, elle, n’est jamais nulle aux yeux du fisc : elle déclenche des majorations de retard (dont le taux applicable est communiqué par le service des impôts des entreprises) et peut aboutir à une évaluation d’office.

Exercice à cheval sur la mise en sommeil

Si la cessation d’activité intervient en cours d’exercice, il n’y a pas lieu de clôturer l’exercice par anticipation. La déclaration couvre l’exercice complet, y compris la période active qui a précédé le sommeil.

📌 À noter : si la SASU détient des actifs (immobilier, participations, trésorerie placée), des produits financiers peuvent apparaître même pendant le sommeil, générant un IS à payer. Le résultat “zéro” n’est garanti que si le bilan est réellement vide de tout actif productif. C’est un point que Nathalie a vérifié avant sa mise en sommeil : sa SARL ne détenait aucun placement, ce qui a simplifié ses déclarations pendant les 18 mois de pause.

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TVA : des déclarations à zéro, pas une dispense de dépôt

La situation TVA d’une SASU en sommeil dépend de son régime antérieur à la mise en sommeil.

Régime TVA	Obligation pendant le sommeil	Déclaration à déposer
Régime réel normal	Oui, maintenue	CA3 mensuelle ou trimestrielle à zéro
Régime réel simplifié	Oui, maintenue	Acomptes semestriels + CA12 annuelle
Franchise en base de TVA	Non applicable (pas assujettie)	Aucune

En pratique, une SASU au régime réel normal devra continuer à déposer des CA3 mensuelles ou trimestrielles, même sans opération. Ne pas déposer expose la société aux mêmes sanctions qu’une entreprise active défaillante.

Peut-on changer de régime TVA pendant le sommeil ?

Oui. Si la SASU était au régime réel normal mensuel, il est possible de demander un passage au régime simplifié (ou à la franchise si les conditions de chiffre d’affaires le permettent) auprès du SIE. Cela réduit la charge administrative sans supprimer l’obligation déclarative. Cette démarche mérite d’être anticipée dès la préparation de la mise en sommeil.

Nous accompagnons les dirigeants dans la préparation complète du dossier : consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU pour connaître les démarches et les honoraires.

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CFE : un dégrèvement possible, mais non automatique

La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie au 1er janvier de chaque année d’imposition. Une SASU toujours immatriculée au 1er janvier est en principe redevable de la CFE pour l’année entière, même si elle a cessé toute activité le 2 janvier.

L’article 1478 du Code général des impôts prévoit toutefois un mécanisme de dégrèvement pour les entreprises qui cessent leur activité. Son application à une mise en sommeil — qui est une cessation temporaire et non définitive — est sujette à interprétation selon les services des impôts.

Comment tenter d’obtenir le dégrèvement ?

1. Déposer une réclamation contentieuse auprès du SIE avant le 31 décembre de l’année d’imposition ;
2. Joindre la preuve de la mise en sommeil (extrait Kbis mentionnant la cessation temporaire, publication au BODACC) ;
3. Justifier l’absence totale d’utilisation de locaux ou de biens passibles de taxe foncière.

⚠️ Attention : le dégrèvement n’est pas automatique. Son obtention dépend de l’appréciation du service local. Certaines SASU obtiennent un dégrèvement partiel (prorata de la durée d’inactivité), d’autres un refus. Il est recommandé de tenter la démarche systématiquement, sans en faire une certitude budgétaire.

Si votre SASU exerce sous le statut d’auto-entrepreneur, les règles diffèrent : consultez notre article sur la CFE de l’auto-entrepreneur en sommeil.

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Dépôt des comptes annuels : une obligation sans dérogation

L’obligation de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est imposée par les articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Elle s’applique à toutes les sociétés par actions simplifiées, sans exception liée à l’inactivité.

Concrètement, chaque exercice clos, l’associé unique de la SASU doit :

1. Approuver les comptes dans le délai prévu par les statuts ou, à défaut, dans les meilleurs délais suivant la clôture de l’exercice ;
2. Déposer les comptes au greffe dans le délai légal suivant leur approbation (un délai raccourci s’applique en cas de dépôt par voie électronique) ;
3. Conserver la décision de l’associé unique dans les registres sociaux.

Le non-dépôt des comptes expose la société à des injonctions de dépôt sous astreinte (prononcées par le président du tribunal de commerce) et nuit à la crédibilité de la société lors d’une éventuelle reprise d’activité ou cession.

💡 Piège de praticien : même pour un bilan “blanc”, faites établir les comptes par un expert-comptable ou vérifiez que votre logiciel de comptabilité génère bien une liasse fiscale complète. Un bilan vide mal présenté peut retarder la réouverture du dossier au greffe lors de la reprise. Nathalie en a fait l’expérience : à la réactivation de sa société, le greffe lui a demandé de régulariser un exercice “blanc” mal déposé avant d’enregistrer la reprise — un délai qu’elle aurait pu éviter en vérifiant le dossier en amont.

Vous préparez déjà la suite ? Lisez notre guide complet sur ce qu’il faut faire après la mise en sommeil.

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Durée maximale et conséquences d’un dépassement

La cessation temporaire d’activité est encadrée dans le temps. L’article R123-125 du Code de commerce expose toute société dont l’activité est suspendue depuis plus de 2 ans à une radiation d’office du RCS, à l’initiative du greffier ou du procureur de la République.

La radiation d’office entraîne des conséquences bien plus lourdes qu’une dissolution volontaire :

• Perte de l’immatriculation sans liquidation formelle des actifs ;
• Complications pour les créanciers et pour les tiers ;
• Difficultés accrues pour une reprise d’activité ultérieure.

Que faire avant l’expiration du délai de 2 ans ?

Situation	Action recommandée
L’activité peut reprendre	Décision du président, puis déclaration de reprise via le guichet unique INPI
L’activité ne reprendra pas	Dissolution-liquidation amiable
Incertitude sur la reprise	Consulter un professionnel avant la date d’expiration

Si vous envisagez une reprise, les implications sociales (ARE, cotisations) sont détaillées dans notre article sur la reprise d’activité après sommeil et les cotisations sociales.

📌 Rappel important : la date de mise en sommeil inscrite au RCS fait foi. Notez-la dans votre agenda et fixez une alerte à 18 mois pour prendre une décision avant l’échéance des 2 ans.

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Synthèse des obligations fiscales d’une SASU en sommeil

Obligation	Maintenue pendant le sommeil ?	Fréquence
Dépôt de la liasse IS (2065)	✅ Oui	Annuelle
Déclaration TVA (CA3 / CA12)	✅ Oui (si assujettie)	Mensuelle, trimestrielle ou annuelle
Dépôt des comptes annuels au greffe	✅ Oui	Annuelle
Paiement de la CFE	✅ En principe oui	Annuelle (dégrèvement possible)
Approbation des comptes par l’associé unique	✅ Oui	Après la clôture, dans le délai légal
Déclaration de cessation temporaire (INPI)	✅ Formalité initiale	Une fois (lors de la mise en sommeil)

La mise en sommeil simplifie la gestion opérationnelle d’une SASU, mais ne crée aucune franchise fiscale. Anticiper ces obligations dès la décision de mise en sommeil permet d’éviter des pénalités injustifiées et de préserver la société en bon état pour une éventuelle reprise.

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Pour déclarer la mise en sommeil de votre SASU en toute sécurité — formalités RCS, guichet unique INPI, publication BODACC — et bénéficier d’un accompagnement complet, contactez-nous ou consultez directement notre service de mise en sommeil d’une SASU.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.