Cessation temporaire d'activité SASU : guide complet
Comment suspendre temporairement l'activité de votre SASU ? Démarches, délais, obligations fiscales et comptables. Tout savoir en 2026.
- La cessation temporaire d'activité d'une SASU (mise en sommeil) se déclare via le guichet unique de l'INPI et doit être publiée au BODACC.
- La durée maximale est de 2 ans : au-delà, le greffe peut radier la société d'office (art. R123-125 du Code de commerce).
- Même en sommeil, la SASU reste soumise à l'obligation de déposer ses comptes annuels et conserve ses droits et obligations fiscaux fondamentaux.
Sommaire
- Cessation temporaire d’activité SASU : de quoi parle-t-on exactement ?
- Les démarches pour déclarer la cessation temporaire d’activité de votre SASU
- La durée maximale de 2 ans : une limite à ne pas dépasser
- Obligations maintenues pendant la cessation temporaire d’activité
- Ce que la cessation temporaire d’activité ne couvre pas : les pièges à éviter
- SASU en sommeil vs dissolution : comment choisir ?
- Reprendre l’activité après la cessation temporaire : comment procéder ?
- Confier la démarche à miseensommeil.fr : ce que nous faisons pour vous
La cessation temporaire d’activité d’une SASU — communément appelée mise en sommeil — permet de suspendre l’exploitation sans dissoudre la société. La démarche se fait via le guichet unique de l’INPI, entraîne une inscription modificative au RCS et une publication au BODACC. La durée maximale est de 2 ans.
Cessation temporaire d’activité SASU : de quoi parle-t-on exactement ?
La mise en sommeil n’est pas une dissolution. Elle ne met pas fin à l’existence juridique de votre SASU : la société continue d’exister, conserve son numéro SIREN, son Kbis et ses engagements contractuels. Ce qui change, c’est que vous déclarez officiellement l’arrêt temporaire de toute exploitation commerciale.
Cette distinction est fondamentale. Une dissolution-liquidation est définitive et irréversible une fois l’étape de radiation effectuée. La cessation temporaire, elle, est réversible : vous pouvez reprendre l’activité à tout moment, dans la limite légale.
Prenons un exemple illustratif : Thomas, président et associé unique d’une SASU de conseil en organisation, traverse une période de restructuration personnelle qui l’oblige à suspendre toute mission pendant plusieurs mois. Plutôt que de dissoudre une structure qu’il a mis deux ans à construire, il opte pour la mise en sommeil. Son SIREN reste actif, ses contrats-cadres restent opposables, et il pourra reprendre sans repartir de zéro.
Sur le plan juridique, la mise en sommeil d’une SASU repose sur l’article R123-46 du Code de commerce, qui prévoit la déclaration de cessation temporaire totale d’activité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette déclaration constitue une inscription modificative au sens de l’article R123-45 du même code.
Concrètement, les situations qui amènent à mettre une SASU en sommeil sont variées :
- Projet personnel ou professionnel nécessitant une pause (congé sabbatique, reconversion, voyage…)
- Difficultés conjoncturelles temporaires — perte d’un client majeur, crise sectorielle — sans volonté de fermer définitivement
- Réorientation stratégique en cours de définition, nécessitant le temps de la réflexion
- Attente d’une opportunité ou d’un partenaire avant de relancer l’exploitation
⚠️ Important : la cessation temporaire ne couvre que les sociétés dont l’activité est totalement interrompue. Si vous continuez à facturer, même occasionnellement, vous n’êtes pas en cessation d’activité au sens légal.
Les démarches pour déclarer la cessation temporaire d’activité de votre SASU
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités d’entreprise sont centralisées sur la plateforme dématérialisée de l’INPI : formalites.entreprises.gouv.fr. Plus de CFE, plus de formulaires papier M2 — tout se fait en ligne.
Étape 1 : la décision du président de la SASU
Dans une SASU, l’associé unique est également, le plus souvent, le président. La décision de mettre la société en sommeil relève de la compétence du président. Elle doit être consignée dans un procès-verbal de décision de l’associé unique (ou de l’organe dirigeant si les statuts le prévoient différemment). Ce document constitue la pièce justificative à joindre à la déclaration.
📌 Certification conforme : les actes joints à la déclaration modificative doivent, selon les cas, être certifiés conformes à leur original. Les articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce encadrent cette exigence.
Étape 2 : le dépôt de la déclaration sur le guichet unique
La démarche se fait intégralement en ligne. Vous devez :
- Vous connecter sur formalites.entreprises.gouv.fr avec votre identifiant
- Sélectionner votre société (via son numéro SIREN)
- Choisir la formalité « modification » puis l’option relative à la cessation temporaire d’activité
- Renseigner la date de début de cessation et joindre la décision du président
- Régler les frais de greffe correspondants, soit 166,71 € TTC pour une société (inscription modificative avec avis BODACC inclus)
Le guichet unique transmet ensuite la déclaration au greffe du tribunal de commerce compétent, qui procède à l’inscription modificative au RCS.
Étape 3 : la publication au BODACC
Une fois l’inscription modificative enregistrée par le greffe, un avis est publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette publication assure l’opposabilité aux tiers de la cessation temporaire d’activité. Vous recevrez un nouveau Kbis mentionnant la mention « société en sommeil ».
💡 Notre service : miseensommeil.fr prend en charge l’intégralité de ces démarches pour vous. Pour une SASU, le tarif est de 150 € HT + frais de greffe. Découvrez le détail de notre accompagnement sur la page mise en sommeil d’une SASU.
La durée maximale de 2 ans : une limite à ne pas dépasser
C’est l’une des règles les plus importantes à retenir. L’article R123-125 du Code de commerce prévoit qu’une société dont la cessation d’activité totale dure depuis plus de 2 ans peut être radiée d’office du RCS par le greffier, après avoir préalablement informé la société.
Cette radiation d’office n’équivaut pas à une dissolution-liquidation, mais elle entraîne des complications considérables : la société n’est plus inscrite au RCS, ce qui affecte sa capacité à contracter, à ouvrir un compte bancaire professionnel ou à émettre des factures.
| Durée depuis la mise en sommeil | Situation légale | Action recommandée |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | Cessation récente, RCS à jour | Surveiller les obligations en cours |
| 6 mois à 1 an | Sommeil en cours, délai confortable | Déposer les comptes si l’exercice est clôturé |
| 1 an à 2 ans | Approche de la limite légale | Décider : reprise ou dissolution |
| Plus de 2 ans | Radiation d’office possible (art. R123-125) | Agir immédiatement : reprise ou dissolution-liquidation |
Si vous souhaitez reprendre l’activité avant d’atteindre cette limite, vous devrez déposer une déclaration de reprise d’activité via le même guichet unique. Si vous décidez au contraire de fermer définitivement, il faudra engager une procédure de dissolution-liquidation amiable distincte.
Pour tout savoir sur ce qui vous attend après la période de sommeil, consultez notre guide : Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet.
Obligations maintenues pendant la cessation temporaire d’activité
Mettre sa SASU en sommeil ne signifie pas s’affranchir de toutes les obligations. Plusieurs d’entre elles subsistent, et leur méconnaissance peut avoir des conséquences sérieuses.
Le piège de praticien numéro un : croire que le sommeil suspend tout
C’est l’erreur la plus fréquente. Des dirigeants posent la formalité de cessation temporaire, mettent de côté leur messagerie professionnelle et oublient leur SASU pendant dix-huit mois — persuadés que tout est “en pause”. Ce n’est pas le cas. Les obligations déclaratives et comptables continuent de courir. Leur non-respect expose la société à des pénalités, à une taxation d’office et, à terme, à un déclenchement de la procédure de radiation d’office.
Comptabilité et dépôt des comptes annuels
Même sans chiffre d’affaires, une SASU en sommeil est tenue de tenir sa comptabilité et d’approuver puis déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
Ce maintien de l’obligation découle des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Le dépôt des comptes permet au greffe de vérifier que la société existe effectivement encore. L’absence de dépôt peut entraîner des injonctions de faire, et constitue par ailleurs l’un des signaux qui déclenche une procédure de radiation d’office.
En pratique, si votre SASU n’a aucune activité, les comptes seront simples (bilan vide ou quasi-vide, compte de résultat à zéro), mais ils doivent néanmoins être établis, approuvés par l’associé unique et déposés dans les délais légaux.
Déclarations fiscales
La SASU en sommeil reste assujettie aux obligations déclaratives fiscales :
- Déclaration de résultats (formulaire 2065 pour une SASU à l’IS) : à déposer chaque année, même si le résultat est nul
- Déclaration de TVA : si la SASU était assujettie à la TVA, elle doit continuer à déposer des déclarations (à zéro le cas échéant), sauf à demander une radiation de son numéro de TVA intracommunautaire
⚠️ N’oubliez pas : ne pas déposer de déclaration fiscale, même à zéro, expose la SASU à des pénalités de retard et à une taxation d’office. En cas de doute, rapprochez-vous d’un expert-comptable.
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
C’est une bonne nouvelle : une SASU qui n’exerce aucune activité au 1er janvier de l’année d’imposition peut bénéficier d’un dégrèvement de CFE, en application de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est toutefois pas automatique : il faut en faire la demande expresse auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent. Cette réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, conformément à l’article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales.
Le président associé unique : quid des cotisations sociales ?
Dans une SASU, le président est assimilé-salarié. Si la SASU ne lui verse aucune rémunération pendant la période de sommeil — ce qui est le cas le plus courant — il n’y a pas de cotisations sociales à payer au titre de cette rémunération.
En revanche, si vous percevez des allocations chômage (ARE) pendant la mise en sommeil, des règles spécifiques s’appliquent. Elles sont détaillées dans notre article dédié : ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.
Ce que la cessation temporaire d’activité ne couvre pas : les pièges à éviter
Plusieurs situations courantes méritent d’être clarifiées pour éviter les erreurs de qualification.
Ne pas confondre SASU et auto-entrepreneur
Les règles applicables à un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) en cessation temporaire sont différentes de celles d’une SASU. Un auto-entrepreneur n’a pas de personnalité morale distincte : la mise en sommeil, les obligations de déclaration du chiffre d’affaires, la CFE et les cotisations minimales obéissent à un régime propre.
Si vous êtes dans les deux situations à la fois (SASU + activité en auto-entrepreneur), veillez à traiter chaque statut séparément. Nos articles Auto-entrepreneur en sommeil : CFE due ou exonérée ? et Auto-entrepreneur en sommeil : cotisations minimales vous apporteront les réponses adaptées à ce régime.
Ne pas oublier les contrats en cours
La mise en sommeil n’entraîne pas automatiquement la résiliation de vos contrats (bail commercial, abonnements, contrats de prestation, contrats de travail s’il y en a). Vous devez examiner chaque contrat en cours et décider — en accord avec vos cocontractants — de les résilier, de les suspendre ou de les maintenir.
Ne pas négliger le bail commercial
Si votre SASU dispose de locaux commerciaux, la cessation d’activité sans résiliation du bail vous expose à continuer de payer des loyers sans contrepartie. Le régime du bail commercial est strict : selon les clauses résolutoires stipulées dans votre contrat, une cessation prolongée peut constituer un motif de résiliation par le bailleur. Il est recommandé d’examiner attentivement les termes de votre bail et, si nécessaire, de consulter un avocat spécialisé.
Ne pas dépasser les 2 ans sans agir
Ce point a déjà été évoqué, mais il mérite d’être souligné une seconde fois : le délai de 2 ans est impératif. Si vous envisagez de reprendre l’activité, la démarche de reprise est relativement simple. Si vous souhaitez clore définitivement la SASU, n’attendez pas la radiation d’office : engagez vous-même la dissolution-liquidation pour garder le contrôle de la procédure.
SASU en sommeil vs dissolution : comment choisir ?
La question se pose inévitablement : vaut-il mieux mettre la SASU en sommeil ou la dissoudre ?
| Critère | Mise en sommeil | Dissolution-liquidation |
|---|---|---|
| Durée maximale | 2 ans | Définitif |
| Réversibilité | Oui, à tout moment | Non |
| Coût de la formalité | Modéré (frais de greffe + honoraires) | Plus élevé (actes de dissolution + liquidation + radiation) |
| Obligations comptables | Maintenues | Jusqu’à la clôture de liquidation |
| Numéro SIREN | Conservé | Supprimé après radiation |
| Opportunité de cession | Possible (la société existe encore) | Impossible après radiation |
| Délai de reprise | Immédiat (formalité en ligne) | Impossible (nouvelle société à créer) |
La mise en sommeil est clairement la solution à privilégier lorsque l’avenir de l’activité n’est pas définitivement tranché. Elle préserve la valeur juridique de votre structure — notamment si vous envisagez une cession ou une levée de fonds future — sans vous contraindre à maintenir une exploitation coûteuse.
💡 Conseil pratique : si vous avez des doutes sur la marche à suivre, ou si votre situation est complexe (salariés, dettes fiscales, partenaires commerciaux), il est recommandé de consulter un avocat ou un expert-comptable avant d’effectuer la formalité.
Reprendre l’activité après la cessation temporaire : comment procéder ?
La reprise d’activité suit le chemin inverse de la mise en sommeil. Elle nécessite une nouvelle déclaration via le guichet unique de l’INPI, constituant là encore une inscription modificative au RCS, avec publication au BODACC.
La décision de reprise doit être formalisée par une décision du président (procès-verbal), qui sera jointe à la déclaration en ligne. Une fois la formalité accomplie, le nouveau Kbis ne mentionnera plus la cessation temporaire d’activité.
Sur le plan fiscal et social, des règles spécifiques s’appliquent à la reprise. Si vous perceviez des allocations chômage (ARE) pendant la période de sommeil, leur articulation avec la reprise d’activité mérite une attention particulière : consultez notre article ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil pour un panorama complet.
Confier la démarche à miseensommeil.fr : ce que nous faisons pour vous
Gérer soi-même la déclaration de cessation temporaire d’activité est possible, mais plusieurs points de vigilance existent : choix des pièces justificatives, rédaction de la décision du président, certification des actes, délais à respecter.
miseensommeil.fr, service opéré par NORGE CONSEIL (SASU, RCS Libourne 942 694 076), centralise et traite l’intégralité des formalités pour vous :
- Rédaction de la décision du président actant la cessation temporaire
- Constitution du dossier complet (pièces justificatives, formulaires)
- Dépôt sur le guichet unique de l’INPI
- Suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour
Tarif : 150 € HT + frais de greffe (variables selon le greffe compétent). Aucun frais caché, aucune mauvaise surprise.
Retrouvez tous les détails et lancez votre démarche directement sur notre page dédiée : mise en sommeil d’une SASU.
💡 Une question spécifique à votre situation ? Notre équipe est disponible pour vous répondre. Contactez-nous via notre formulaire de contact — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
Une formalité de mise en sommeil d'une sasu à faire ?
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