SASU : mise en sommeil ou radiation ? Comparatif

Mettre votre SASU en sommeil ou la radier : ce sont deux décisions qui n’ont rien de comparable, ni dans leurs effets, ni dans leur coût, ni dans leur réversibilité. La mise en sommeil suspend l’activité sans faire disparaître la société : elle conserve son existence juridique, son numéro SIRET, et peut reprendre à tout moment dans un délai maximum de 2 ans. La radiation, elle, efface définitivement la société après dissolution et liquidation — aucun retour en arrière possible. Le bon choix dépend uniquement d’une question : savez-vous, avec certitude, que vous ne reprendrez jamais cette activité ?

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Mise en sommeil ou radiation : deux logiques opposées

Nathalie, gérante d’une SARL de décoration d’intérieur (exemple illustratif), a longtemps cru qu’il fallait “fermer” sa société pour suspendre son activité le temps de régler une situation personnelle. Elle envisageait la radiation, persuadée que c’était la voie la plus simple. C’est en se renseignant qu’elle a découvert l’existence de la mise en sommeil — une option bien moins lourde, et réversible. Le même choix se pose pour une SASU.

La mise en sommeil (ou cessation temporaire d’activité) est une suspension. La SASU reste inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle conserve sa personnalité morale, son numéro SIRET, son Kbis — seule la mention “en sommeil” y figure. Cette option convient lorsque l’arrêt est provisoire : pause personnelle, attente d’une opportunité, réorientation en cours, situation financière temporairement délicate.

La radiation, à l’inverse, est définitive. Elle suppose une dissolution décidée par l’associé unique, suivie d’une liquidation (apurement du passif, réalisation des actifs, partage éventuel du boni de liquidation), puis d’une demande d’inscription de radiation au RCS. La société cesse juridiquement d’exister. Aucune marche arrière n’est possible.

Piège à éviter : beaucoup d’associés uniques se tournent vers la radiation en pensant que “fermer” une société coûte moins cher ou va plus vite qu’une mise en sommeil. C’est presque toujours l’inverse. La dissolution-liquidation-radiation cumule plusieurs formalités successives, des frais de greffe à chaque étape, et parfois une imposition sur le boni de liquidation — alors qu’une mise en sommeil se limite à une déclaration unique.

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Ce que dit la loi : les bases juridiques de chaque procédure

La mise en sommeil : un cadre légal précis

La cessation temporaire totale d’activité d’une société est encadrée par l’article R123-46 du Code de commerce. Elle doit faire l’objet d’une déclaration modificative déposée sur le guichet unique des formalités des entreprises (plateforme INPI), dans le délai d’un mois suivant la décision de l’associé unique.

Cette déclaration constitue une inscription modificative au RCS au sens de l’article R123-45 du Code de commerce. Elle est ensuite publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

La durée maximale de la mise en sommeil est fixée à 2 ans. L’article R123-125 du Code de commerce prévoit qu’à l’expiration de ce délai, si la société n’a ni repris son activité ni procédé à sa radiation volontaire, le greffier peut la radier d’office.

La radiation : dissolution, liquidation, puis clôture

La radiation d’une SASU suit un chemin en trois étapes :

1. Dissolution : décision de l’associé unique, dépôt au greffe, publication dans un journal d’annonces légales (JAL) ou sur un support habilité, déclaration modificative au guichet unique.
2. Liquidation : désignation d’un liquidateur (souvent le président lui-même), apurement du passif, réalisation de l’actif, approbation des comptes de liquidation par l’associé unique.
3. Radiation : dépôt de la demande de radiation au RCS, publication de la clôture de liquidation, inscription de radiation.

Chaque étape génère des frais de greffe distincts et des délais incompressibles (délai d’opposition des créanciers notamment). Au total, la procédure s’étend rarement à moins de deux à trois mois.

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Tableau comparatif : mise en sommeil vs radiation d’une SASU

Critère	Mise en sommeil	Radiation (dissolution-liquidation)
Caractère	Temporaire (max. 2 ans)	Définitif et irréversible
Existence juridique	Maintenue	Supprimée
Numéro SIRET	Conservé	Clôturé
Reprise d’activité possible	Oui, à tout moment	Non
Décision requise	Décision du président (associé unique) ; AG/PV seulement si les statuts l’imposent	Décision de dissolution par l’associé unique, puis liquidation
Nombre de formalités	1 déclaration modificative	3 étapes (dissolution, liquidation, radiation)
Publication légale	BODACC	JAL + BODACC (plusieurs publications)
Obligations comptables	Maintenues (dépôt des comptes annuels)	Jusqu’à la clôture de liquidation
CFE	Dégrèvement possible (art. 1478 CGI)	Plus due après radiation
Coût global	Frais de greffe + honoraires (le cas échéant)	Frais cumulés à chaque étape, généralement plus élevés
Risque de radiation d’office	Au-delà de 2 ans sans reprise	Sans objet

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Les obligations qui perdurent pendant la mise en sommeil

Opter pour la mise en sommeil ne signifie pas une parenthèse totale sur le plan administratif. Plusieurs obligations demeurent actives — c’est d’ailleurs le point que Nathalie a dû intégrer avant de se décider : la mise en sommeil allège les démarches, elle ne les supprime pas.

Dépôt des comptes annuels

La mise en sommeil ne suspend pas les obligations comptables. Conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce, la SASU doit continuer à établir ses comptes annuels et à les déposer au greffe, y compris lorsque le chiffre d’affaires est nul.

La CFE (cotisation foncière des entreprises)

L’article 1478 du Code général des impôts ouvre un droit à dégrèvement de la CFE en l’absence d’activité. Ce dégrèvement n’est pas automatique : la réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF). Sans démarche active de votre part, la CFE reste due — c’est l’un des pièges les plus fréquents observés chez les sociétés en sommeil.

La base minimale de CFE (art. 1647 D du CGI, montant fixé par la commune dans une fourchette légale) dépend du chiffre d’affaires : de 247 à 589 € pour un CA ≤ 10 000 €, jusqu’à 247-7 669 € pour un CA > 500 000 €. Une exonération existe si le CA est inférieur ou égal à 5 000 €.

Les cotisations sociales du président

Si le président associé unique se verse une rémunération pendant la période de sommeil, les cotisations sociales correspondantes restent dues, selon le régime des assimilés salariés propre à la SASU. En l’absence de toute rémunération, la situation sociale du président dépend de cas particuliers (maintien ou non d’une affiliation, autres activités en parallèle) : ce point mérite d’être vérifié auprès de l’URSSAF ou d’un conseil, ou en nous contactant directement pour un point personnalisé.

Bon à savoir : si vous êtes salarié par ailleurs ou bénéficiaire de l’ARE pendant la mise en sommeil, votre situation sociale mérite une attention particulière. Consultez notre article sur ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 pour en savoir plus.

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Quand choisir la mise en sommeil, quand choisir la radiation ?

La réponse dépend de votre horizon de temps et de vos intentions.

Optez pour la mise en sommeil si :

• Vous envisagez de reprendre l’activité dans les 2 ans, même de façon incertaine.
• Vous souhaitez conserver l’antériorité de la société (ancienneté, historique bancaire, contrats dormants).
• Vous voulez éviter les frais et délais d’une dissolution-liquidation.
• Votre situation personnelle ou professionnelle est en transition — c’est la situation qu’a connue Nathalie pendant 18 mois, avant de réactiver sa société.
• Vous souhaitez garder la structure disponible pour un projet connexe ou une cession éventuelle.

Optez pour la radiation si :

• Vous avez la certitude de ne jamais reprendre l’activité sous cette société.
• La société n’a plus d’actif, de passif ni de contrat en cours.
• Vous souhaitez tourner définitivement la page et simplifier votre patrimoine professionnel.
• La mise en sommeil atteint ou approche son terme légal de 2 ans sans perspective de reprise.

Notre recommandation : en cas de doute sur la reprise, la mise en sommeil reste presque toujours préférable à une radiation précipitée. Elle laisse toutes les options ouvertes, à un coût nettement inférieur à celui d’une dissolution-liquidation. Vous pouvez découvrir le détail de la procédure sur notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU.

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Comment procéder concrètement : les étapes de la mise en sommeil d’une SASU

La procédure de mise en sommeil d’une SASU est entièrement dématérialisée. Voici les étapes principales :

1. Décision du président (associé unique) : la mise en sommeil relève d’une décision du dirigeant. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi, sauf si les statuts de la SASU le prévoient expressément — il est donc utile de vérifier vos statuts avant d’engager la démarche.

2. Dépôt de la déclaration modificative : la formalité s’effectue via le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il s’agit d’une inscription modificative au RCS signalant la cessation temporaire totale d’activité, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Le dépôt doit intervenir dans le mois suivant la décision.

3. Publication au BODACC : l’inscription modificative donne automatiquement lieu à une publication au BODACC par les soins du greffe. Aucune publication dans un journal d’annonces légales n’est requise pour la mise en sommeil (contrairement à la dissolution).

4. Mise à jour du Kbis : une fois l’inscription modificative enregistrée, le Kbis est mis à jour avec la mention “en cessation temporaire d’activité”.

5. Suivi des obligations courantes : pendant toute la durée du sommeil, veillez à remplir vos obligations fiscales et comptables (dépôt des comptes annuels, déclarations fiscales même à néant, demande de dégrèvement CFE le cas échéant).

Pour anticiper la suite, notre guide Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet détaille les démarches à accomplir une fois la société en sommeil, jusqu’à la reprise éventuelle.

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Reprendre l’activité après une mise en sommeil : ce qu’il faut savoir

La reprise d’activité après une mise en sommeil suit la même logique que la mise en sommeil elle-même : c’est une décision du dirigeant, formalisée par une nouvelle déclaration modificative au guichet unique de l’INPI, sans AG ni PV obligatoire sauf disposition contraire des statuts. Cette formalité donne lieu à une nouvelle inscription modificative et à une publication au BODACC, et entraîne la reprise des obligations déclaratives (TVA, résultat) à compter de la reprise effective.

Si des cotisations sociales ont été suspendues ou réduites pendant la période de sommeil, leur reprise peut entraîner des régularisations. Le point sur ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil vous aidera à anticiper ces effets.

Attention à la limite des 2 ans : si vous approchez de l’échéance légale sans avoir repris votre activité, vous devez soit déclarer la reprise, soit engager la dissolution-liquidation volontaire. Attendre la radiation d’office (art. R123-125 du Code de commerce) expose à des complications administratives.

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Confier la formalité à un professionnel : pourquoi et comment

La déclaration de mise en sommeil via le guichet unique de l’INPI est en théorie accessible à tout associé unique. En pratique, les erreurs de saisie (mauvais code NACE, oubli de pièces justificatives, mauvaise qualification de l’événement) entraînent des rejets et des délais supplémentaires.

Chez miseensommeil.fr, nous prenons en charge l’intégralité de la formalité : préparation du dossier, dépôt au guichet unique, suivi jusqu’à la mise à jour du Kbis. Les honoraires sont de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe (166,71 € TTC pour une inscription modificative avec avis BODACC sans dépôt d’acte, 173,97 € TTC avec dépôt d’acte).

Pour toute question sur votre situation spécifique, contactez-nous : nous vous répondrons sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.