SASU en sommeil depuis plus de 2 ans : que faire ?

Si votre SASU est placée en cessation temporaire d’activité depuis plus de deux ans, vous avez dépassé le délai légal maximal prévu par le Code de commerce. Le greffier du tribunal de commerce peut désormais radier votre société d’office. Cette radiation ne survient pas de façon automatique le jour anniversaire, mais le risque est réel et la situation appelle une décision rapide : reprendre l’activité ou engager une dissolution-liquidation.

Pourquoi 2 ans est une limite légale, pas une simple recommandation

La mise en sommeil n’est pas un état indéfini dans lequel une société peut se maintenir sans contrainte. L’article R123-125 du Code de commerce donne au greffier du tribunal de commerce le pouvoir de radier d’office toute société dont la cessation temporaire d’activité dépasse deux ans, faute de déclaration modificative.

Ce délai de deux ans court à compter de la déclaration de cessation temporaire d’activité déposée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui donne lieu à une inscription modificative au RCS et à une publication au BODACC. C’est cette date officielle qui fait foi — pas la date à laquelle vous avez effectivement arrêté de facturer.

⚠️ Attention : la radiation d’office n’est pas annoncée par un courrier recommandé avec un délai de réponse confortable. Certains dirigeants ne s’en aperçoivent qu’en voulant relancer leur activité ou en essayant d’ouvrir un compte professionnel. À ce stade, la situation est nettement plus complexe à régulariser.

Le cas de Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, illustre bien ce point : après dix-huit mois de sommeil, elle avait pris soin de déclarer la reprise d’activité avant le terme des deux ans, évitant ainsi la procédure de radiation. Une anticipation de quelques semaines lui a épargné des démarches sensiblement plus lourdes.

Ce que la radiation d’office implique concrètement

Une radiation d’office signifie que la société est supprimée du Registre du Commerce et des Sociétés sans qu’une procédure de dissolution-liquidation ait été engagée. Les conséquences sont multiples :

Conséquence	Détail
Perte de personnalité morale	La société n’existe plus juridiquement à compter de la radiation
Absence de liquidation formelle	Aucun liquidateur nommé, aucune clôture de comptes de liquidation
Risque fiscal	Les obligations déclaratives antérieures restent dues ; des rappels peuvent survenir
Blocage bancaire	Les comptes bancaires peuvent être bloqués ou clôturés par l’établissement
Difficultés pour les tiers	Clients, fournisseurs ou partenaires ne peuvent plus contracter valablement avec la société

La radiation d’office ne vaut pas dissolution amiable : elle ne produit pas les mêmes effets qu’une dissolution-liquidation régulièrement conduite, notamment en ce qui concerne la répartition des actifs résiduels et le traitement fiscal du boni de liquidation éventuel.

Les obligations qui restent dues, même après 2 ans de sommeil

C’est l’un des pièges les plus fréquents : croire que l’absence d’activité suspend l’ensemble des obligations de la société. Ce n’est pas le cas.

Comptabilité et comptes annuels : tant que la SASU existe au RCS, elle est tenue de déposer ses comptes annuels conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Un exercice clos sans chiffre d’affaires donne tout de même lieu à un bilan et à un compte de résultat — à zéro, mais à déposer.

Déclaration fiscale : la liasse fiscale IS doit être déposée chaque année, y compris si le résultat est nul. Pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite de dépôt est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Un oubli génère des pénalités de retard, même pour une déclaration à néant.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la société en sommeil peut prétendre à un dégrèvement en application de l’article 1478 du CGI, mais ce dégrèvement n’est pas automatique. Il faut en faire la demande auprès du service des impôts compétent, avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales). Sans démarche proactive, la CFE reste due — au moins à hauteur de la base minimale fixée par la commune.

💡 Bon réflexe : si votre SASU est en sommeil depuis plus d’un an sans que vous ayez sollicité de dégrèvement de CFE, vérifiez si des avis d’imposition ont été émis. Des cotisations peuvent être restées impayées sans que vous en ayez été alerté.

Vos deux options concrètes quand le délai de 2 ans est dépassé

Option 1 — Reprendre l’activité

Si le projet qui avait motivé la mise en sommeil est toujours d’actualité — nouvelle clientèle, fin d’une période de transition personnelle, reprise d’un marché — la reprise d’activité reste possible tant que la radiation d’office n’a pas été prononcée.

La démarche est simple : le président de la SASU prend la décision de reprendre l’activité et la déclare au guichet unique des formalités des entreprises dans le délai d’un mois. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est nécessaire, sauf si vos statuts l’imposent expressément. Une inscription modificative au RCS est publiée au BODACC, et la mention de cessation temporaire est retirée du Kbis.

Pour en savoir plus sur cette formalité et anticiper la procédure, consultez notre guide sur la mise en sommeil d’une SASU — il détaille aussi les conditions d’une reprise réussie.

Les frais de greffe pour la reprise d’activité s’élèvent à 166,71 € TTC (inscription modificative sans dépôt d’acte) ou à 173,97 € TTC si un acte est joint au dossier. Les honoraires de miseensommeil.fr sont de 150 € HT, frais de greffe en sus.

Pensez également à l’annonce légale si elle est requise pour votre situation : notre article sur l’annonce légale de reprise d’activité SAS vous en explique les conditions et le contenu.

Option 2 — Dissoudre la SASU

Si la reprise n’est pas envisagée, engager une dissolution-liquidation amiable est la voie la plus sécurisante. Elle permet de fermer la société dans les règles, de solder les comptes et, le cas échéant, de récupérer les actifs résiduels dans un cadre fiscal lisible.

La dissolution-liquidation se déroule en deux étapes distinctes :

Étape 1 — La dissolution : le président (associé unique d’une SASU) prend une décision de dissolution, nomme un liquidateur (souvent lui-même) et déclare la dissolution au guichet unique. Cette formalité donne lieu à une inscription modificative au RCS (173,97 € TTC de frais de greffe) et à une annonce légale de dissolution (environ 153 € HT au tarif forfaitaire national). Consultez notre article dédié à l’annonce légale de dissolution d’une SASU pour en connaître le contenu exact.

Étape 2 — La clôture de liquidation et la radiation : une fois les opérations de liquidation terminées (apurement des dettes, réalisation des actifs), le liquidateur constate la clôture et dépose la formalité de radiation au guichet unique dans le délai d’un mois à compter de la publication de l’annonce légale de clôture. Cette radiation coûte 7,26 € TTC de frais de greffe. L’annonce légale de clôture représente environ 111 € HT. Pour le détail de cette formalité, lisez notre article sur l’annonce légale de clôture de liquidation.

Les honoraires de miseensommeil.fr pour l’ensemble de la procédure de dissolution-liquidation s’élèvent à 200 € HT, les deux annonces légales étant à ajouter.

📌 Point fiscal à anticiper : si la liquidation dégage un boni (actif net restant après remboursement des apports), ce boni est imposé entre vos mains comme un revenu distribué, soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (art. 112 et 161 du CGI). Si la SASU a accumulé des déficits fiscaux reportables, ceux-ci peuvent en principe s’imputer sur le bénéfice de l’exercice de liquidation, dans la limite de 1 000 000 € + 50 % du bénéfice excédentaire (report en avant, sans limite de durée).

Comment régulariser rapidement la situation

Quelle que soit l’option choisie, voici les étapes à enchaîner sans délai :

1. Vérifiez le statut exact de votre SASU au RCS via le site du guichet unique (INPI) ou Infogreffe. Confirmez que la radiation d’office n’a pas déjà été prononcée.
2. Mettez à jour vos comptes annuels si des exercices n’ont pas été déposés : un expert-comptable peut vous accompagner pour régulariser les exercices en retard.
3. Vérifiez vos obligations fiscales (liasses IS non déposées, CFE non réglée, TVA éventuelle) et contactez votre service des impôts pour régulariser les situations en suspens.
4. Déclarez votre choix au guichet unique dans les meilleurs délais : reprise d’activité ou dissolution.

Si vous avez des doutes sur les obligations maintenues ou sur les démarches à effectuer en priorité, notre guide après mise en sommeil : que faire ? vous offre un panorama complet des étapes post-sommeil.

Pour toute question sur votre situation personnelle ou pour démarrer votre formalité, contactez-nous — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.

Ce qu’il faut retenir

La mise en sommeil d’une SASU est conçue comme une pause temporaire et réversible, pas comme un état permanent. Deux ans, c’est le maximum légal. Au-delà, le greffier peut radier la société sans que vous en soyez préalablement informé dans les formes.

La bonne nouvelle : tant que la radiation n’est pas intervenue, vous restez maître de la situation. Reprendre l’activité ou dissoudre la société reste une décision qui vous appartient, que vous pouvez prendre seul en tant que président — sans assemblée générale, sans procès-verbal imposé par la loi. Ce qui compte, c’est d’agir maintenant plutôt que d’attendre que le greffe décide à votre place.

Pour les questions comptables et fiscales en suspens (comptes non déposés, déclarations manquantes, CFE non réclamée), rapprochez-vous d’un expert-comptable et de votre service des impôts avant d’engager la formalité de reprise ou de dissolution.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.