SCI créée récemment : peut-on la mettre en sommeil ?
Votre SCI a moins d'un an et vous n'avez aucune activité ? Découvrez si vous pouvez la mettre en sommeil, les démarches et les pièges à éviter.
- Une SCI peut être mise en sommeil quelle que soit sa date de création, même si elle a moins d'un an.
- La procédure passe par une déclaration modificative au RCS via le guichet unique INPI (article R123-46 du Code de commerce).
- La durée maximale de la mise en sommeil est de 2 ans ; au-delà, la radiation d'office est possible (article R123-125 du Code de commerce).
- Les obligations comptables et fiscales restent en vigueur pendant toute la période de sommeil.
Sommaire
- SCI récente et mise en sommeil : aucune ancienneté requise
- La procédure : déclaration modificative au RCS via le guichet unique
- Comparatif : SCI en sommeil vs SCI dissoute vs SCI inactive sans formalité
- Obligations qui subsistent pendant la mise en sommeil
- Durée maximale et sortie de la mise en sommeil
- Ce que nous faisons pour vous chez miseensommeil.fr
Oui, une SCI peut être mise en sommeil dès le lendemain de son immatriculation : la loi ne fixe aucune ancienneté minimale. Il suffit qu’elle soit régulièrement inscrite au RCS et qu’elle ne soit pas en cessation des paiements. La démarche est une déclaration de cessation temporaire totale d’activité, à effectuer dans le mois suivant la décision du gérant, via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). C’est ce point — l’absence de délai d’attente — qui surprend le plus les gérants de SCI récentes, persuadés qu’il faut « laisser tourner » la société un an avant de pouvoir la suspendre.
SCI récente et mise en sommeil : aucune ancienneté requise
Une idée reçue circule fréquemment : il faudrait attendre un certain délai après la création d’une société avant de pouvoir la mettre en sommeil. Cette affirmation est inexacte sur le plan juridique. Dès lors que votre SCI est régulièrement immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, vous pouvez déclarer la cessation temporaire totale d’activité à tout moment — qu’elle ait été créée il y a six mois, trois mois, ou même moins. La seule condition de fond est que la société ne soit pas en cessation des paiements.
Cette situation est en réalité assez courante : une SCI est constituée pour porter un projet immobilier précis (achat d’un bien, opération de marchand de biens, portage familial), et le projet prend du retard ou est temporairement suspendu. Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », avait également constitué six mois plus tôt une SCI pour acquérir un local commercial destiné à abriter son activité de décoration. La recherche du bien n’ayant pas abouti à temps, et sa société d’exploitation étant elle-même mise en pause, elle a choisi de mettre la SCI en sommeil plutôt que de la dissoudre : le projet immobilier n’était pas abandonné, simplement reporté.
Mettre la SCI en sommeil permet de la conserver, avec sa personnalité morale et son numéro SIREN, en attendant de relancer le projet — sans supporter le coût et la lourdeur d’une dissolution-liquidation suivie d’une nouvelle immatriculation le jour où le bien se présente enfin.
La procédure : déclaration modificative au RCS via le guichet unique
La mise en sommeil d’une SCI repose sur une inscription modificative au RCS, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce. Toutes les formalités des entreprises passent par le guichet unique électronique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr).
Qui décide ? C’est la décision du gérant qui suffit, par défaut, pour mettre une SCI en sommeil. Aucune assemblée générale ni procès-verbal d’associés n’est obligatoire pour effectuer cette formalité — sauf si les statuts de votre SCI prévoient expressément qu’une décision de cette nature relève de la collectivité des associés. C’est le piège le plus fréquent : beaucoup de gérants de SCI familiales convoquent par réflexe une assemblée générale « pour être couverts », alors que rien dans la loi ne l’exige. À l’inverse, ne négligez jamais de relire vos statuts avant d’agir seul : certaines SCI rédigées par un notaire imposent une consultation des associés pour toute décision modifiant le fonctionnement de la société, et passer outre exposerait le gérant à une contestation.
Voici les étapes principales :
- Vérifier les statuts pour confirmer que la décision relève bien du gérant seul, et réunir les pièces nécessaires (décision du gérant, pièce d’identité du déclarant).
- Déposer la déclaration en ligne sur le guichet unique INPI en sélectionnant « Cessation temporaire totale d’activité », dans le délai d’un mois suivant la décision.
- Transmission au greffe : le greffe du tribunal de commerce compétent traite la formalité et met à jour le Kbis de la SCI.
- Publication au BODACC : un avis de cessation temporaire est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
⚠️ Attention à la date déclarée. La date de cessation d’activité que vous indiquez dans la déclaration doit être exacte et cohérente avec votre situation réelle. Elle aura des conséquences fiscales (calcul de la CFE, déclarations de revenus fonciers ou d’IS).
Pour déléguer l’intégralité de cette démarche et éviter les erreurs de formulaire, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SCI.
Comparatif : SCI en sommeil vs SCI dissoute vs SCI inactive sans formalité
Beaucoup de gérants hésitent entre trois options lorsque leur SCI récente n’a pas (encore) d’activité. Le tableau suivant résume les différences essentielles.
| Situation | Personnalité morale | Coût de sortie | Obligations maintenues | Reprise possible |
|---|---|---|---|---|
| SCI en sommeil | Conservée | Faible (formalité modificative) | Dépôt des comptes, IS si applicable, CFE | Oui, à tout moment |
| SCI dissoute-liquidée | Disparaît | Élevé (dissolution + liquidation + radiation) | Jusqu’à la clôture de liquidation | Non (nouvelle immatriculation requise) |
| SCI inactive sans déclaration | Conservée | — | Toutes (risque de pénalités) | Oui, mais situation irrégulière |
Le recours à la mise en sommeil est généralement la solution la plus adaptée pour une SCI récente dont les associés souhaitent garder la structure ouverte sans engager les coûts d’une dissolution.
Obligations qui subsistent pendant la mise en sommeil
Mettre une SCI en sommeil ne signifie pas s’affranchir de toutes les obligations légales. Voici ce qui reste en vigueur.
Dépôt des comptes annuels
L’obligation de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est maintenue, y compris pour une SCI en sommeil, en application des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Si votre SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et ne détient encore aucun bien, les comptes feront état d’un bilan vierge ou quasi-nul — mais le dépôt reste obligatoire.
Fiscalité
- IS : si votre SCI a opté pour l’impôt sur les sociétés, elle devra continuer à déposer une déclaration de résultat (liasse IS), même avec un résultat nul — pour un exercice clos au 31 décembre, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Le cas échéant, votre expert-comptable pourra confirmer la date exacte applicable à votre exercice.
- IR : pour une SCI transparente, les associés doivent déclarer leur quote-part de résultat, même nulle.
- CFE : en l’absence totale d’activité, un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises peut être sollicité auprès du service des impôts des entreprises, sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit faire l’objet d’une réclamation expresse, à déposer avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).
📌 Bon à savoir. Une SCI récente qui n’a jamais perçu de loyers ni réalisé d’opération peut néanmoins être redevable de la CFE si elle est inscrite au RCS. Vérifiez votre situation avec votre expert-comptable ou votre conseiller fiscal avant la date limite de réclamation.
Gestion courante
Le gérant reste en fonction pendant toute la période de sommeil. Il doit maintenir le siège social actif (domiciliation valide) et continuer à respecter les éventuelles obligations statutaires de consultation des associés — par exemple l’approbation annuelle des comptes, si les statuts la prévoient.
Durée maximale et sortie de la mise en sommeil
La mise en sommeil d’une société — y compris une SCI — est limitée à 2 ans. Cette règle est posée par l’article R123-125 du Code de commerce : si à l’issue de ce délai la société n’a pas repris son activité et n’a pas été dissoute, le greffe peut prononcer sa radiation d’office.
La radiation d’office entraîne la perte de la personnalité morale sans procédure de liquidation formelle, ce qui peut générer des complications juridiques et fiscales importantes — notamment pour le bien immobilier que la SCI était censée porter.
À l’approche de l’échéance des 2 ans, deux options s’offrent à vous, toujours par simple décision du gérant (sauf disposition contraire des statuts) :
- Reprendre l’activité : déclarez la reprise via le guichet unique INPI. Retrouvez toutes les modalités dans notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.
- Dissoudre et liquider la SCI si le projet immobilier est définitivement abandonné.
Ce que nous faisons pour vous chez miseensommeil.fr
Chez NORGE CONSEIL, nous gérons l’intégralité de la formalité de mise en sommeil de votre SCI : vérification de vos statuts, constitution du dossier, dépôt sur le guichet unique INPI, suivi jusqu’à la mise à jour du Kbis et la publication au BODACC.
Nos honoraires s’élèvent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe (166,71 € TTC pour une inscription modificative avec avis BODACC sans dépôt d’acte, 173,97 € TTC avec dépôt d’acte). Pas de surprise, pas de démarche chronophage de votre côté.
💡 Une question sur votre situation spécifique ? Contactez notre équipe via notre formulaire de contact. Nous répondons sous 24 heures ouvrées.
Pour aller plus loin, vous pouvez également consulter nos articles sur les obligations pendant la mise en sommeil d’un auto-entrepreneur en sommeil et la CFE, ainsi que sur les droits à l’ARE après une période de sommeil (ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026).
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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