SCI en sommeil : dépôt des comptes annuels

Oui : une SCI en sommeil doit déposer ses comptes annuels au greffe, exactement comme une SCI en activité. La mise en sommeil suspend l’exploitation du bien, pas la personnalité morale de la société — et tant que celle-ci existe au registre du commerce et des sociétés (RCS), les articles L232-21 et suivants du Code de commerce s’appliquent pleinement, sans aucun allégement lié à l’inactivité.

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Sommeil ou pas, les obligations comptables demeurent

C’est l’un des malentendus les plus fréquents chez les gérants de SCI : croire que l’absence totale d’activité dispense de toute formalité comptable. Ce n’est pas le cas, et c’est même l’un des pièges classiques de la mise en sommeil — beaucoup de gérants se concentrent sur la déclaration de cessation temporaire et oublient que l’obligation comptable, elle, continue de tourner chaque année, sans interruption.

La mise en sommeil d’une SCI est une cessation temporaire d’activité : elle se déclare au guichet unique de l’INPI (conformément à l’article R123-46 du Code de commerce) et fait l’objet d’une inscription modificative au RCS, suivie d’une publication au BODACC. Vous pouvez en savoir plus sur ce que contient cette publication dans notre article sur le BODACC et la mise en sommeil.

Mais cette formalité ne modifie en rien la personnalité morale de la SCI. La société continue d’exister. Elle peut toujours détenir un patrimoine immobilier, supporter des charges (taxe foncière, charges de copropriété, intérêts d’emprunt) ou disposer d’un compte bancaire. Elle reste donc soumise aux mêmes règles comptables que n’importe quelle société civile immatriculée.

⚠️ Attention : confondre « SCI en sommeil » et « SCI dissoute » est une erreur lourde de conséquences. Seule la dissolution-liquidation met fin aux obligations comptables. Tant que la SCI existe, elle doit rendre des comptes — même un exercice entièrement vierge d’opérations.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL Lumière & Décors, a mis sa société commerciale en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation personnelle. Si elle détenait par ailleurs une SCI familiale propriétaire des murs de son local, cette SCI resterait, elle aussi, tenue de déposer ses comptes chaque année — indépendamment du sommeil de la société d’exploitation.

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Quels documents comptables déposer concrètement ?

Une SCI doit déposer au greffe les documents suivants à l’issue de chaque exercice social, même si cet exercice est vierge de toute opération :

Document	Contenu	Obligatoire en sommeil ?
Bilan	Actif / Passif à la date de clôture	Oui
Compte de résultat	Charges et produits de l’exercice	Oui
Annexe	Informations complémentaires sur les méthodes et événements	Oui
Procès-verbal d’approbation	Acte d’approbation des comptes par les associés	Oui

Un exercice « blanc » ne signifie pas qu’il n’y a rien à déclarer. Il signifie que les montants sont nuls ou très faibles — mais le dépôt formel reste dû. C’est précisément le piège : beaucoup de gérants estiment qu’« il n’y a rien à comptabiliser » et n’établissent ni bilan ni compte de résultat, alors que l’obligation porte sur l’établissement et le dépôt des documents, pas sur le volume d’opérations qu’ils contiennent.

💡 Le savoir : une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) doit en plus déposer sa liasse fiscale auprès de l’administration fiscale (déclaration 2065), même si le résultat est nul. Pour les SCI translucides (IR), l’obligation de déclaration 2072 subsiste également.

À noter : l’approbation des comptes par les associés relève des règles de fonctionnement courant de la SCI et ne doit pas être confondue avec la décision de mise en sommeil elle-même. Cette dernière relève du gérant et ne nécessite ni assemblée générale ni procès-verbal spécifique, sauf si les statuts de la société l’exigent expressément.

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Délais légaux : quand déposer les comptes ?

Le calendrier à respecter est le suivant :

1. Clôture de l’exercice (en général le 31 décembre)
2. Approbation des comptes par les associés → dans les 6 mois suivant la clôture (soit avant le 30 juin pour un exercice clôturé au 31 décembre)
3. Dépôt au greffe → dans le mois suivant l’approbation (ou dans les 2 mois si le dépôt est effectué par voie électronique via le guichet unique de l’INPI)

Ce calendrier est identique que la SCI soit active ou en sommeil. Le gérant reste responsable du respect de ces délais, même s’il n’exerce plus aucune activité au nom de la société.

Consultez également notre article complet sur le bilan comptable en sommeil : obligations en 2026 pour une vue d’ensemble sur l’ensemble des formes sociales.

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Sanctions en cas de non-dépôt des comptes

Le non-respect de l’obligation de dépôt des comptes n’est pas sans risque. Les conséquences peuvent être multiples :

• Injonction de dépôt sous astreinte : le président du tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ordonner au gérant de déposer les comptes sous peine d’astreinte journalière.
• Responsabilité civile du gérant : en cas de préjudice causé à un tiers (associé, créancier) par l’absence d’information comptable, la responsabilité personnelle du gérant peut être engagée.
• Sanctions pénales : le défaut de dépôt des comptes peut également être constitutif d’une infraction pénale ; pour connaître le quantum exact applicable à votre situation, il est recommandé de vous rapprocher d’un professionnel du droit ou du greffe du tribunal de commerce compétent.
• Perte de crédibilité auprès des établissements de crédit et des partenaires commerciaux, notamment si la SCI souhaite vendre un bien ou solliciter un financement.

📌 Rappel : la mise en sommeil est limitée à 2 ans maximum. Si la SCI ne reprend pas d’activité et ne procède pas à sa dissolution dans ce délai, le greffe peut la radier d’office conformément à l’article R123-125 du Code de commerce. La radiation ne dispense pas pour autant des obligations comptables des exercices écoulés.

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SCI en sommeil : comment procéder correctement dès le départ ?

Pour éviter les écueils comptables et juridiques, la bonne démarche consiste à :

1. Déclarer la cessation temporaire d’activité via le guichet unique de l’INPI, dans le délai d’1 mois suivant la décision du gérant (formalité prévue par l’article R123-46 du Code de commerce).
2. Maintenir une comptabilité minimale à jour, même si elle ne comporte aucune opération.
3. Faire approuver les comptes par les associés chaque année, dans les délais légaux.
4. Déposer les comptes au greffe chaque année, sans exception.
5. Anticiper la suite : reprise d’activité ou dissolution-liquidation avant l’expiration du délai de 2 ans.

Si vous envisagez de mettre votre SCI en sommeil de manière sécurisée et conforme, notre service mise en sommeil d’une SCI vous accompagne dans la réalisation des formalités auprès du guichet unique, pour un tarif fixe incluant les frais de greffe.

Pour comprendre l’ensemble des démarches à effectuer après la déclaration de cessation d’activité, consultez notre guide : Après mise en sommeil : que faire ?.

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CFE et autres impôts : que se passe-t-il pendant le sommeil ?

Sur le plan fiscal, la SCI en sommeil peut bénéficier de certains allégements, mais aucun n’est automatique :

• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : en l’absence d’activité, un dégrèvement de la CFE est possible en application de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement doit être demandé explicitement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent ; il n’est pas accordé d’office, et la réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales).
• Impôt sur les sociétés : si la SCI est soumise à l’IS, une déclaration de résultat doit être déposée même si le résultat est nul.
• Taxe foncière : elle reste due tant que la SCI est propriétaire d’un bien immobilier, quelle que soit son activité.

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En résumé : ce qu’il faut retenir

Une SCI en sommeil n’est pas une SCI morte. Elle conserve son existence juridique, son patrimoine, et ses obligations. Le dépôt des comptes annuels au greffe est l’une d’elles — sans exception, sans dérogation liée à l’inactivité.

Si vous avez des doutes sur votre situation ou souhaitez être accompagné dans la mise en conformité de votre SCI, contactez notre équipe. Nous vous apportons une réponse claire et adaptée à votre structure.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.