Société radiée après sommeil : que faire en 2026

Passé 2 ans de mise en sommeil sans reprise d’activité ni dissolution déclarée, le greffier peut radier d’office votre société du RCS (art. R123-125 du Code de commerce). C’est une situation que je vois revenir régulièrement chez des dirigeants qui pensaient encore avoir le temps : la radiation éteint la personnalité morale, elle est en principe définitive, et elle ne se “rattrape” pas par une simple déclaration de reprise. Voici ce qu’il faut faire, dans quel ordre, et ce qui reste encore possible.

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Pourquoi une société est-elle radiée après une mise en sommeil ?

La mise en sommeil est une cessation temporaire d’activité déclarée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Elle permet de suspendre l’activité d’une société sans la dissoudre, tout en conservant sa personnalité morale et son immatriculation — c’est tout l’intérêt de la formule : suspendre sans fermer la porte.

Mais cette tolérance a une limite stricte : 2 ans maximum pour une société.

Passé ce délai, si aucune reprise d’activité ni dissolution n’a été déclarée, le greffier du tribunal de commerce peut engager une procédure de radiation d’office, sur le fondement de l’article R123-125 du Code de commerce.

À noter. La radiation d’office n’est pas automatique au jour près. Elle est précédée d’une mise en demeure adressée à la société. Si aucune réponse n’est donnée dans le délai fixé, la radiation est prononcée, publiée au BODACC, et devient opposable aux tiers à compter de cette publication.

Exemple illustratif. Prenons le cas de Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” : elle avait mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle, puis l’a réactivée dans les temps. Le piège qu’elle a évité de peu : elle avait noté la date de mise en sommeil dans un coin, mais pas la date butoir des 2 ans. C’est en consultant son expert-comptable, six mois avant l’échéance, qu’elle a réalisé qu’il fallait trancher — reprendre ou dissoudre — avant que le greffier ne s’en charge à sa place. Beaucoup de dirigeants découvrent le couperet des 2 ans seulement au moment de la mise en demeure, ce qui ne laisse plus la main libre.

Pour bien comprendre la différence entre une mise en sommeil régulière et une radiation, vous pouvez consulter notre article comparatif mise en sommeil ou radiation : comment choisir ?.

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Les conséquences juridiques concrètes de la radiation

La radiation du RCS emporte extinction de la personnalité morale. Concrètement, la société n’existe plus en tant que sujet de droit : elle ne peut plus contracter, ester en justice, ouvrir un compte bancaire, ni employer de salariés.

Effet	Délai / portée
Extinction de la personnalité morale	Immédiate à compter de la radiation
Opposabilité aux tiers	Dès publication au BODACC
Obligations fiscales antérieures	Maintenues (TVA, IS, déclarations en retard)
Dépôt des comptes annuels	Obligatoire pour tous les exercices antérieurs (art. L232-21 et s. C. com.)
Contrats en cours	Résiliés de plein droit ou transférables à titre exceptionnel
Dettes et actifs résiduels	Subsistent — liquidation de fait à organiser
Numéro SIREN	Conservé à titre historique, mais inactif

Le piège que beaucoup de dirigeants n’anticipent pas : la radiation n’efface ni les dettes ni la responsabilité du dirigeant sur les obligations fiscales et sociales non acquittées avant la radiation. L’administration fiscale peut continuer ses contrôles sur les exercices non prescrits, même alors que la société n’a plus d’existence légale. Ce n’est pas parce que la société disparaît du RCS que le passif disparaît avec elle.

La question du devenir des actifs est tout aussi importante. Si la société détenait un fonds de commerce, des créances, du matériel ou de l’immobilier, ces éléments ne disparaissent pas avec la personnalité morale. Ils entrent dans un processus de liquidation de fait, que les associés doivent organiser — idéalement avec l’accompagnement d’un juriste ou d’un expert-comptable.

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Existe-t-il un recours pour contester la radiation ?

Oui, mais les conditions sont strictes et les délais courts.

Un recours est envisageable uniquement si la procédure de radiation était irrégulière. Les cas les plus fréquents :

• Le délai de 2 ans n’était pas effectivement écoulé à la date de la radiation.
• La mise en demeure préalable n’a pas été envoyée, ou ne vous a pas été notifiée régulièrement.
• Une déclaration de reprise d’activité ou de dissolution avait été déposée avant la radiation, sans être prise en compte par le greffe.

Dans ces situations, un référé devant le président du tribunal de commerce compétent peut permettre d’obtenir l’annulation de la radiation. Ce recours est urgent par nature : plus le temps passe, plus la situation se consolide et plus il devient difficile d’obtenir une annulation.

En revanche, si la radiation a été prononcée régulièrement après l’expiration du délai légal de 2 ans, aucun texte ne permet de réinscrire la société au RCS. La décision est définitive.

Si vous pensez que la radiation est contestable, ne tardez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés. Le référé devant le tribunal de commerce doit être engagé rapidement : les délais de procédure applicables à votre situation dépendent du greffe concerné et méritent d’être vérifiés directement auprès de votre avocat ou du tribunal de commerce compétent.

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Que faire concrètement si votre société est déjà radiée ?

Si la radiation est régulière et définitive, deux grandes voies s’offrent à vous selon votre projet.

Option 1 — Vous ne souhaitez pas reprendre l’activité

C’est le scénario le plus simple à régulariser, mais il reste des obligations à honorer :

1. Déposer les comptes annuels manquants. L’obligation de dépôt au greffe (art. L232-21 et suivants du Code de commerce) ne s’éteint pas avec la radiation. Les exercices non déposés peuvent donner lieu à des injonctions.
2. Régulariser les déclarations fiscales. Toutes les déclarations de TVA, d’IS ou de résultat non déposées pour les exercices antérieurs doivent être produites auprès des services fiscaux compétents.
3. Organiser la liquidation des actifs résiduels et l’apurement des dettes éventuelles. Un liquidateur amiable peut être désigné à cet effet par les associés, même après la radiation.
4. Clôturer les comptes bancaires de la société et récupérer les éventuels soldes créditeurs.

Option 2 — Vous souhaitez reprendre une activité similaire

La société radiée ne peut pas être “ressuscitée” : sa personnalité morale est éteinte. Mais rien n’interdit de créer une nouvelle société — avec la même forme juridique si vous le souhaitez — et d’y transférer les éléments d’actif récupérables (fonds de commerce, marque, contrats cessibles, matériel).

Pour cette démarche, notre page dédiée à la reprise d’activité d’une société présente les formalités applicables selon votre forme juridique.

Les étapes clés pour recréer une structure et reprendre l’activité :

1. Choisir la nouvelle forme juridique (SASU, SARL, SAS, EURL…) en fonction de vos besoins actuels.
2. Rédiger les statuts et procéder aux formalités d’immatriculation via le guichet unique de l’INPI.
3. Transférer les actifs de l’ancienne société vers la nouvelle, le cas échéant par acte de cession (fonds de commerce, marque déposée, contrats avec accord des cocontractants).
4. Informer les partenaires commerciaux (clients, fournisseurs, banques) du changement de structure juridique.
5. Vérifier les autorisations et agréments éventuellement nécessaires à l’activité (licences, agréments professionnels, etc.).

Conseil pratique. Si vous envisagez de recréer une société, anticipez le transfert d’éventuels contrats dès que possible. Certains contrats (bail commercial, contrat-cadre fournisseur) contiennent des clauses d’intuitu personae qui peuvent rendre la cession complexe, voire impossible sans l’accord exprès du cocontractant.

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Comment éviter la radiation d’office lors d’une mise en sommeil ?

La meilleure protection est une mise en sommeil correctement déclarée et surveillée dans le temps. Voici les points de vigilance essentiels.

Respecter le délai de 2 ans

Le délai court à compter de la date de la déclaration de cessation temporaire d’activité enregistrée au RCS. Avant l’expiration de ce délai, vous devez déclarer soit une reprise d’activité, soit une dissolution de la société.

La déclaration de reprise d’activité constitue une nouvelle inscription modificative au RCS, à effectuer via le guichet unique de l’INPI, aux mêmes frais de greffe qu’une mise en sommeil. C’est une décision du dirigeant (gérant ou président) : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire par défaut, sauf si les statuts de la société l’imposent expressément. Cette reprise met fin au statut de sommeil et rétablit toutes les obligations déclaratives (TVA, résultat, etc.) à compter de la reprise effective.

Maintenir les obligations pendant le sommeil

Le sommeil ne suspend pas tout. Pendant la période de mise en sommeil :

• Le dépôt des comptes annuels reste obligatoire (art. L232-21 et s. du Code de commerce), même pour des exercices sans activité.
• La déclaration de résultat (liasse IS) doit être produite chaque année, à néant le cas échéant — pour un exercice clos au 31 décembre, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
• La CFE (Cotisation foncière des entreprises) peut faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence d’activité, en vertu de l’article 1478 du Code général des impôts — mais ce dégrèvement n’est pas automatique, il doit être demandé par réclamation, à déposer avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF).

Obligation	Maintenue pendant le sommeil ?	Commentaire
Dépôt des comptes annuels	Oui	Même sans activité
Déclaration de résultat (IS)	Oui	Résultat nul à déclarer
TVA	Selon régime	Déclaration néant si régime réel
CFE	Dégrèvement possible	Demande expresse à formuler (art. 1478 CGI)
Décision du dirigeant (sommeil / reprise)	Oui	AG/PV requis seulement si les statuts l’imposent
Cotisations sociales dirigeant	Variable	Selon statut (TNS, assimilé salarié) — pour un dirigeant assimilé salarié sans rémunération, le montant dû dépend de son régime social : demandez conseil à votre expert-comptable ou à l’URSSAF

Le piège de praticien le plus fréquent ici : penser que la mise en sommeil ou la reprise d’activité d’une SARL exige systématiquement une assemblée générale. Ce n’est pas la règle par défaut. C’est une décision du gérant, sauf clause contraire des statuts — vérifiez donc vos statuts avant de convoquer une AG dont vous n’avez pas forcément besoin, ou avant d’en faire l’impasse si vos statuts l’imposent.

Pour un gérant majoritaire de SARL ou d’EURL relevant du régime des travailleurs non salariés (TNS) au réel, les cotisations sociales minimales continuent de s’appliquer pendant le sommeil, même en l’absence de rémunération.

Pour mieux anticiper le coût global d’une mise en sommeil, consultez notre guide complet sur le coût de la mise en sommeil d’une société.

Anticiper la sortie du sommeil

Une mise en sommeil ne doit pas être perçue comme une solution indéfinie. Elle est par nature temporaire et réversible — mais réversible ne veut pas dire éternelle. Si votre projet de reprise tarde à se concrétiser, il vaut mieux envisager une dissolution-liquidation plutôt que de laisser courir le délai jusqu’à la radiation d’office.

Notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous aide à prendre cette décision en fonction de votre situation.

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Cas particuliers : auto-entrepreneur, EURL, SARL

Les règles évoquées ci-dessus concernent principalement les sociétés immatriculées au RCS. La situation varie selon la forme juridique.

Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur). Les règles diffèrent sensiblement. La cessation temporaire d’activité est limitée à 1 an, prolongeable d’1 an pour une activité commerciale (2 ans maximum), avec déclaration au guichet unique dans le mois suivant la décision — sans PV requis. Pendant toute la suspension, le micro-entrepreneur doit continuer à déclarer son chiffre d’affaires (mention “néant”) à l’URSSAF, sous peine de pénalités. Une radiation d’office est possible si le chiffre d’affaires est nul pendant au moins 2 années civiles consécutives (ou 8 trimestres consécutifs) : l’URSSAF notifie, et le micro-entrepreneur dispose d’1 mois pour justifier sa situation (réf. R123-247, L123-12 du Code de commerce ; L613-4, R611-2 du Code de la sécurité sociale). Consultez notre article dédié : mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026.

EURL. La mise en sommeil d’une EURL suit les mêmes règles que pour une SARL : c’est une décision du gérant (associé unique ou gérant tiers), sans formalisme d’assemblée puisqu’il n’y a qu’un seul associé, sauf disposition contraire des statuts. Pour le détail des formalités : mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026.

SARL. La mise en sommeil d’une SARL est une décision du gérant ; une assemblée générale ou un procès-verbal n’est nécessaire que si les statuts l’imposent expressément — ce n’est pas la règle par défaut. La radiation d’office après 2 ans y est pleinement applicable. Retrouvez toutes les étapes dans notre guide mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026.

SCI. La SCI peut également être mise en sommeil, mais sa dissolution est souvent préférable si l’objet social (détention d’un bien immobilier) n’est plus actif. La radiation d’office obéit aux mêmes règles légales que pour les sociétés commerciales.

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Ce que miseensommeil.fr peut faire pour vous

Si votre société est en sommeil et que vous approchez du délai de 2 ans — ou si vous souhaitez reprendre l’activité avant tout risque de radiation — nous traitons l’ensemble des formalités pour vous : déclaration de reprise d’activité, inscription modificative au RCS, et coordination avec le guichet unique de l’INPI.

Nos honoraires sont fixes et transparents (150 € HT + frais de greffe), y compris pour les entreprises individuelles et auto-entrepreneurs.

Si en revanche votre société est déjà radiée et que vous souhaitez créer une nouvelle structure pour reprendre votre activité, nous pouvons vous orienter vers les démarches adaptées à votre forme juridique.

Une situation particulière ou un doute sur votre délai de sommeil ? Contactez-nous — nous analysons votre dossier et vous proposons la solution la plus adaptée à votre situation.

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Les informations contenues dans cet article sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de radiation effective ou de litige avec le greffe, consultez un avocat spécialisé en droit des sociétés.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.