CFE et mise en sommeil : exonération possible ?
Société en sommeil et CFE : découvrez comment obtenir un dégrèvement ou une exonération de cotisation foncière des entreprises en cas de cessation temporaire d'activité.
- Une société en sommeil peut obtenir un dégrèvement de CFE en l'absence totale d'activité, sur le fondement de l'article 1478 du CGI.
- Le dégrèvement n'est pas automatique : il faut en faire la demande explicite auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l'année en cours.
- La mise en sommeil ne supprime pas les obligations fiscales minimales (cotisation minimale, déclarations) : une vigilance comptable reste indispensable.
- Au-delà de 2 ans de cessation temporaire, la radiation d'office est possible (art. R123-125 du Code de commerce), ce qui modifie le traitement de la CFE.
Sommaire
- Société en sommeil et CFE : le principe général
- Article 1478 du CGI : le fondement légal du dégrèvement
- Le piège que j’observe le plus souvent en pratique
- Comment demander le dégrèvement de CFE en pratique
- Les obligations fiscales qui subsistent malgré la mise en sommeil
- Durée maximale de la mise en sommeil et impact sur la CFE
- Ce que propose miseensommeil.fr pour votre mise en sommeil
La mise en sommeil d’une société n’exonère pas automatiquement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pourtant, l’article 1478 du Code général des impôts prévoit un mécanisme de dégrèvement en cas de cessation totale d’activité. Ce dégrèvement doit être demandé expressément, dans les délais, auprès du service des impôts des entreprises compétent.
Société en sommeil et CFE : le principe général
La cotisation foncière des entreprises est due par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Ce critère d’activité est central : il conditionne directement l’assujettissement à la CFE.
Une société mise en sommeil — c’est-à-dire ayant déclaré une cessation temporaire et totale d’activité via le guichet unique de l’INPI (conformément à l’article R123-46 du Code de commerce) — n’exerce plus d’activité au sens fiscal du terme. Elle reste néanmoins inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), continue d’exister juridiquement, et demeure en principe redevable de la CFE tant que l’administration fiscale n’a pas accordé de dégrèvement.
Le principe : l’assujettissement à la CFE suit l’existence juridique de l’entreprise, pas seulement son activité effective. C’est pourquoi la démarche de dégrèvement est indispensable — elle ne se déclenche pas seule.
⚠️ Attention : même si votre société ne génère aucun chiffre d’affaires depuis sa mise en sommeil, l’administration fiscale continuera d’émettre un avis de CFE tant que vous n’aurez pas formulé explicitement une demande de dégrèvement. Ne laissez pas cet avis sans réponse.
Article 1478 du CGI : le fondement légal du dégrèvement
L’article 1478 du Code général des impôts régit les variations de base de la CFE en cours d’année, notamment en cas de création, de cessation ou de réduction d’activité. C’est sur ce fondement qu’une société en sommeil peut prétendre à un dégrèvement.
Le mécanisme fonctionne ainsi :
- En cas de cessation totale d’activité en cours d’année, la CFE est due proportionnellement à la période d’activité. Si l’activité cesse au 1er janvier, la base est en principe nulle pour l’année entière.
- En l’absence totale d’activité sur toute une année civile, le dégrèvement peut couvrir l’intégralité de la cotisation, y compris la cotisation minimale dans certains cas.
- La demande doit être formulée avant le 31 décembre de l’année d’imposition concernée.
📌 À retenir : l’article 1478 du CGI ne prévoit pas une exonération de droit, mais un dégrèvement conditionné à la preuve de l’absence d’activité. La nuance est importante sur le plan procédural.
Ce dispositif s’applique quelle que soit la forme juridique de votre société : SASU, SAS, SARL, EURL, SCI… La procédure reste identique. Si vous hésitez encore entre mettre votre société en sommeil et procéder à une dissolution, consultez notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? qui détaille les implications fiscales de chaque option.
Le piège que j’observe le plus souvent en pratique
Parmi les dirigeants qui font appel à notre service, une erreur revient régulièrement : croire que la déclaration de mise en sommeil au guichet unique suffit à déclencher automatiquement l’exonération de CFE. Ce n’est pas le cas.
Prenons l’exemple illustratif de Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, qui met sa société en sommeil en mars pour régler une situation personnelle. La mise en sommeil est correctement déclarée à l’INPI. En novembre, elle reçoit son avis de CFE pour l’année entière — et ne comprend pas pourquoi elle doit payer alors qu’elle n’a aucune activité. La réponse tient en un mot : elle n’a pas formulé de demande de dégrèvement. L’administration fiscale n’est pas informée automatiquement par la démarche RCS.
Ce décalage entre formalité juridique (déclaration au guichet unique) et procédure fiscale (réclamation auprès du SIE) est le point de friction le plus fréquent. Il peut être évité en anticipant la demande de dégrèvement dès la mise en sommeil déclarée.
Comment demander le dégrèvement de CFE en pratique
La démarche est administrative, mais elle nécessite une préparation rigoureuse. Voici les étapes à suivre.
1. Identifier le service des impôts des entreprises (SIE) compétent
Le SIE compétent est celui du lieu d’imposition de votre établissement principal. Vous le trouvez sur votre dernier avis de CFE ou via le portail impots.gouv.fr.
2. Constituer le dossier justificatif
L’administration fiscale attend des preuves concrètes de la cessation d’activité. Les documents à rassembler sont :
| Document | Utilité |
|---|---|
| Extrait Kbis mentionnant la cessation temporaire d’activité | Preuve de la déclaration au RCS |
| Déclaration de résultat (liasse fiscale) avec chiffre d’affaires nul | Preuve de l’absence d’exploitation |
| Relevé de compte bancaire professionnel | Absence d’encaissements liés à l’activité |
| Attestation URSSAF / absence de salariés | Renforcer le dossier si nécessaire |
| Accusé de réception du guichet unique INPI | Confirmation de la formalité de cessation temporaire |
3. Formuler la demande de dégrèvement
La demande prend la forme d’une réclamation contentieuse adressée au SIE, par courrier recommandé avec accusé de réception ou via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Mentionnez :
- Le numéro SIREN de la société
- La date exacte de début de cessation temporaire d’activité
- Le fondement juridique (article 1478 du CGI)
- La liste des pièces jointes
4. Respecter le délai
La demande de dégrèvement doit être déposée avant le 31 décembre de l’année d’imposition. Passé ce délai, le dégrèvement pour cette année devient très difficile à obtenir.
Les obligations fiscales qui subsistent malgré la mise en sommeil
Obtenir un dégrèvement de CFE ne signifie pas que votre société est exempte de toute obligation fiscale. La mise en sommeil ne suspend pas le droit des sociétés : elle suspend l’activité commerciale ou civile, pas l’existence juridique.
Voici les obligations qui demeurent :
Dépôt des comptes annuels : l’article L232-21 et suivants du Code de commerce impose le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, même si ces comptes affichent un résultat nul. L’absence de dépôt expose la société à des pénalités et au risque de radiation d’office.
Déclaration de résultat : la liasse fiscale doit être déposée chaque année auprès de l’administration fiscale, même avec un chiffre d’affaires à zéro.
TVA : si la société était soumise à la TVA, elle doit continuer à déposer ses déclarations (CA3 ou CA12), en général avec des montants nuls. Un changement de régime peut être envisagé.
CFE (cotisation minimale) : en l’absence de dégrèvement obtenu, la cotisation minimale reste exigible. Son montant varie selon la commune et le barème applicable ; pour connaître les tranches en vigueur, consultez impots.gouv.fr ou votre SIE.
💡 Bon à savoir : si vous avez mis en sommeil une EURL ou une SARL, les obligations comptables sont identiques. Consultez nos guides dédiés — mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026 et mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026 — pour un état complet des démarches à accomplir.
Durée maximale de la mise en sommeil et impact sur la CFE
La cessation temporaire d’activité est encadrée dans le temps. Pour une société, la durée maximale est de 2 ans à compter de la déclaration modificative au RCS. Au-delà, l’article R123-125 du Code de commerce prévoit la possibilité d’une radiation d’office par le greffier, après mise en demeure restée sans effet.
Cette limite temporelle a des conséquences directes sur la CFE :
- Pendant les 2 ans : le dégrèvement de CFE peut être demandé chaque année civile au titre de l’absence d’activité.
- Au-delà de 2 ans sans régularisation : si la radiation intervient, la société perd sa personnalité morale. En principe, elle cesse d’être assujettie à la CFE. Mais la situation peut générer d’autres conséquences fiscales importantes (liquidation tacite, responsabilité des dirigeants…).
- En cas de reprise d’activité : la CFE redeviendra due dès la reprise. Une déclaration modificative au RCS est nécessaire, toujours via le guichet unique de l’INPI.
⚠️ Mise en garde : ne laissez pas votre société en sommeil dépasser les 2 ans sans prendre de décision. Entre la reprise d’activité, la dissolution volontaire et la radiation d’office, les implications fiscales et juridiques sont très différentes. Notre article mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? vous aide à arbitrer.
Pour anticiper l’ensemble des coûts liés à votre démarche — y compris les frais annexes souvent oubliés —, consultez également notre guide complet sur le coût mise en sommeil société : tous les frais 2026.
Ce que propose miseensommeil.fr pour votre mise en sommeil
Si vous souhaitez mettre votre société en sommeil en bonne et due forme — et ainsi vous placer dans la meilleure position pour demander le dégrèvement de CFE — notre service prend en charge l’intégralité des formalités juridiques : préparation du dossier, dépôt auprès du guichet unique de l’INPI, inscription modificative au RCS (article R123-45 du Code de commerce) et suivi jusqu’à la mise à jour du Kbis.
Une fois la cessation temporaire enregistrée, vous disposez d’un extrait Kbis actualisé mentionnant la date de mise en sommeil — document clé pour appuyer votre demande de dégrèvement de CFE auprès du SIE.
Découvrez notre service et nos tarifs sur la page mise en sommeil. Nos honoraires sont fixes et transparents, sans surprise.
💡 Une question spécifique sur votre situation ? Contactez notre équipe via la page /contact. Nous vous répondons sous 24 heures ouvrées et vous accompagnons dans l’optimisation de vos obligations fiscales pendant la période de sommeil.
La CFE est un impôt local administré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Les règles de dégrèvement évoluent chaque année. Consultez systématiquement un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour valider votre situation individuelle avant toute réclamation.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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