Liasse fiscale en mise en sommeil : ce que vous devez déposer
Mise en sommeil et liasse fiscale : obligations déclaratives, formulaire 2065, TVA, CFE. Guide complet pour une société inactive en 2026.
- La mise en sommeil n'exonère pas la société de son obligation de déposer une liasse fiscale annuelle.
- Une liasse fiscale dite 'zéro' (ou 'néant') doit être produite chaque année, même sans aucun chiffre d'affaires.
- La CFE peut faire l'objet d'un dégrèvement en cas d'absence totale d'activité, mais la démarche est à entreprendre activement.
- La durée maximale de cessation temporaire est de 2 ans ; au-delà, une radiation d'office est possible.
Sommaire
- Ce que signifie concrètement “liasse fiscale zéro” pour une société inactive
- Formulaire 2065 et société en sommeil : que remplir ?
- TVA, CFE et autres obligations pendant la mise en sommeil
- Dépôt des comptes annuels : une obligation distincte mais liée
- Cas particuliers : EURL, SARL, SASU et auto-entrepreneur
- Durée du sommeil, radiation d’office et sortie : anticiper la fin de la période inactive
- Récapitulatif des obligations fiscales pendant la mise en sommeil
La mise en sommeil d’une société ne suspend pas ses obligations fiscales déclaratives. Tant que la personne morale existe au registre, elle doit déposer une liasse fiscale annuelle — même si son chiffre d’affaires est nul. Ignorer cette règle expose la société à des pénalités de retard et à des rappels fiscaux qui compliquent la reprise ultérieure.
Ce que signifie concrètement “liasse fiscale zéro” pour une société inactive
Une liasse fiscale est l’ensemble des formulaires fiscaux joints à la déclaration annuelle de résultat. Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), la liasse comprend notamment le formulaire 2065 (déclaration de résultat IS) ainsi que les annexes comptables détaillées (tableaux 2050 et suivants pour le bilan, le compte de résultat et les tableaux de passage).
Quand la société est en sommeil, aucun produit ni aucune charge d’exploitation n’est enregistré. La liasse est dite “zéro” ou “néant” : les rubriques relatives au chiffre d’affaires, aux achats, aux charges de personnel et au résultat fiscal apparaissent toutes à zéro ou restent vides. Elle conserve néanmoins sa structure formelle complète.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants croient à tort qu’une société sans activité est dispensée de toute obligation fiscale. Ce n’est pas le cas. L’obligation de dépôt naît de l’existence juridique de la société, pas de l’exercice effectif d’une activité. Ce malentendu est l’une des sources de rappels fiscaux les plus courantes que je rencontre dans mon activité de praticienne des formalités.
Le dépôt s’effectue dans les mêmes délais légaux qu’une liasse ordinaire : généralement avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre (délai prorogé par voie électronique selon les règles de la DGFiP). La transmission se fait via EDI-TDFC (échange de données informatisé) ou via le compte fiscal en ligne de la société.
Formulaire 2065 et société en sommeil : que remplir ?
Le formulaire 2065 est la déclaration de résultat des personnes morales soumises à l’IS. Il constitue la pièce centrale de la liasse fiscale. Pour une société en sommeil :
| Rubrique du formulaire 2065 | Situation société active | Situation société en sommeil |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires net | Montant réel | 0 |
| Résultat fiscal | Bénéfice ou déficit | 0 (ou déficit si charges fixes subsistent) |
| Impôt sur les sociétés dû | Calculé sur le résultat | 0 en l’absence de bénéfice |
| Cotisation minimale IS | Applicable si bénéfice | Non applicable si résultat nul |
| Attestation de dépôt des comptes | Jointe | À joindre (obligation maintenue) |
La mention de la cessation temporaire d’activité peut être portée dans les observations libres du formulaire afin de signaler au SIE la situation particulière de la société.
📌 Attention aux charges fixes résiduelles : si la société conserve un contrat de domiciliation, des frais bancaires ou des cotisations d’assurance pendant la période de sommeil, ces charges figurent dans le compte de résultat et génèrent un déficit comptable, même sans chiffre d’affaires. Ce déficit est reportable sur les exercices suivants, ce qui peut être utile lors de la reprise d’activité.
À titre d’exemple illustratif, Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” (exemple illustratif, anonymisé), a maintenu son contrat de domiciliation pendant ses 18 mois de mise en sommeil. Résultat : une liasse fiscale techniquement “à zéro” mais avec quelques centaines d’euros de charges annuelles à reporter — un déficit qu’elle a pu imputer sur le bénéfice dégagé dès la première année de réactivation.
TVA, CFE et autres obligations pendant la mise en sommeil
La liasse fiscale IS n’est pas la seule obligation à surveiller. Plusieurs autres déclarations et cotisations restent dues ou peuvent faire l’objet d’un traitement spécifique.
TVA
Si la société est assujettie à la TVA, l’obligation de dépôt des déclarations périodiques (CA3 mensuelle, CA12 annuelle selon le régime) subsiste même sans opération taxable. Une déclaration néant doit être déposée à chaque échéance.
Il peut être opportun de demander un changement de régime de TVA (par exemple, passage du régime normal au réel simplifié) si la société était auparavant soumise à des déclarations mensuelles. Cette démarche réduit la fréquence des formalités déclaratives pendant le sommeil.
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
L’article 1478 du Code général des impôts prévoit la possibilité d’un dégrèvement de CFE lorsque la société n’exerce aucune activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il suppose une demande expresse adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège social de la société.
La demande doit être formulée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, conformément à l’article R. 196-1 du LPF. Sans démarche active, la CFE reste due à son montant habituel.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Une société en sommeil qui ne génère aucun chiffre d’affaires ne doit en principe aucune CVAE, celle-ci étant assise sur la valeur ajoutée produite. Les déclarations restent néanmoins à déposer si la société y est normalement soumise.
Dépôt des comptes annuels : une obligation distincte mais liée
La liasse fiscale ne doit pas être confondue avec le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Ces deux obligations sont distinctes mais toutes deux maintenues pendant la mise en sommeil.
En application des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, toute société commerciale (SARL, SAS, SASU, SA…) est tenue de déposer ses comptes annuels approuvés par l’assemblée générale dans le délai d’un mois suivant l’approbation (deux mois si le dépôt est dématérialisé).
Une société en sommeil doit donc :
- Établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), même si tous les postes sont à zéro ou ne comportent que des charges fixes résiduelles.
- Les faire approuver par l’organe compétent (assemblée générale ordinaire annuelle pour une SARL ou une SAS).
- Les déposer au greffe via le guichet unique de l’INPI ou directement sur infogreffe.fr.
💡 Le non-dépôt des comptes annuels est une infraction passible d’une injonction de dépôt sous astreinte, prononcée par le président du tribunal de commerce. Cette sanction s’applique aux sociétés en sommeil exactement comme aux sociétés actives.
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Cas particuliers : EURL, SARL, SASU et auto-entrepreneur
Les obligations fiscales déclaratives varient légèrement selon la forme juridique et le régime fiscal de la société mise en sommeil.
| Forme juridique | Régime fiscal habituel | Liasse à déposer | Particularités |
|---|---|---|---|
| SASU / SAS | IS | Liasse IS (2065 + annexes) | Liasse “zéro” obligatoire |
| SARL / EURL (IS) | IS | Liasse IS (2065 + annexes) | Idem |
| EURL (IR) | IR — BIC ou BNC | Déclaration 2042 C PRO | Pas de 2065, mais déclaration personnelle du gérant |
| SCI à l’IR | IR | Déclaration 2072 | Revenus fonciers à déclarer même nuls |
| Auto-entrepreneur | Micro-BIC / Micro-BNC | Déclaration CA via URSSAF | Régime spécifique — voir ci-dessous |
Pour l’auto-entrepreneur, le mécanisme est différent : l’absence de chiffre d’affaires se traduit par une déclaration de CA à zéro auprès de l’URSSAF, ce qui entraîne une cotisation nulle. Aucune liasse fiscale IS n’est produite. Les modalités complètes sont détaillées dans notre guide sur la mise en sommeil auto-entrepreneur.
Pour une EURL dont la gérance est soumise à l’IS, les obligations sont identiques à celles d’une SARL. Les détails procéduraux et les coûts associés sont présentés dans notre article sur la mise en sommeil EURL. Pour une SARL, consultez notre guide dédié sur la mise en sommeil SARL.
Durée du sommeil, radiation d’office et sortie : anticiper la fin de la période inactive
La cessation temporaire totale d’activité est encadrée dans le temps. En application de l’article R123-125 du Code de commerce, le greffe peut procéder à une radiation d’office de la société si elle reste en sommeil au-delà de deux ans sans que la reprise d’activité, la dissolution ou la liquidation n’ait été enregistrée.
Cette radiation entraîne des conséquences fiscales directes : elle est susceptible d’être assimilée à une cessation d’entreprise, ce qui déclenche l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés, des plus-values latentes et des provisions devenues sans objet.
Pour éviter ce scénario, deux options s’offrent à vous avant l’expiration du délai de deux ans :
- Reprendre l’activité via une déclaration modificative au RCS (guichet unique INPI), avec publication au BODACC ;
- Dissoudre et liquider la société si la reprise n’est pas envisagée.
⚠️ Hésiter entre poursuivre le sommeil et passer à la dissolution ? Notre comparatif mise en sommeil ou dissolution vous aide à choisir la voie la plus adaptée à votre situation. Si vous envisagez une radiation pure et simple, consultez également notre article mise en sommeil ou radiation.
La liasse fiscale de clôture (en cas de dissolution) ou la liasse de reprise (en cas de redémarrage) suit des règles spécifiques : exercice intermédiaire, date de clôture anticipée, obligations déclaratives particulières. Il convient de se rapprocher d’un expert-comptable ou de notre équipe pour sécuriser cette transition.
Récapitulatif des obligations fiscales pendant la mise en sommeil
| Obligation | Maintenue pendant le sommeil ? | Délai / fréquence | Démarche particulière |
|---|---|---|---|
| Liasse fiscale IS (2065) | ✅ Oui | Annuelle (avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai) | Liasse “zéro” à déposer |
| Déclaration de TVA | ✅ Oui (si assujetti) | Mensuelle ou annuelle selon régime | Déclaration néant possible |
| CFE | ⚠️ Dégrèvement possible | Avant le 31/12 de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R. 196-1 LPF) | Demande expresse au SIE |
| Dépôt des comptes annuels au greffe | ✅ Oui | Dans le mois suivant l’approbation AG | Via INPI / infogreffe |
| Approbation des comptes (AG annuelle) | ✅ Oui | Dans les 6 mois de la clôture | PV d’AG à conserver |
| Déclaration CVAE | ✅ Si applicable | Annuelle | Montant nul si pas de CA |
Les frais liés à la mise en sommeil et aux formalités RCS afférentes sont détaillés dans notre guide complet sur le coût de la mise en sommeil.
Une société en sommeil reste une société à part entière aux yeux du fisc et du greffe. Les obligations déclaratives — liasse fiscale IS, TVA, dépôt des comptes — continuent de s’appliquer avec la même rigueur que pour une société en activité. La différence tient uniquement aux montants, tous nuls ou quasi nuls, non à l’existence des obligations elles-mêmes.
Pour toute question sur la gestion fiscale de votre société pendant la période de sommeil, ou pour confier la réalisation des formalités RCS à notre équipe, contactez-nous : nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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