CFE SASU en sommeil : exonération possible ?
SASU en sommeil et CFE : conditions d'exonération, dégrèvement, démarches à suivre. Tout ce que vous devez savoir pour 2026.
- Une SASU en sommeil reste en principe redevable de la CFE, mais peut bénéficier d'un dégrèvement en l'absence totale d'activité.
- Le dégrèvement de CFE pour absence d'activité repose sur l'article 1478 du Code général des impôts et nécessite une démarche active auprès du service des impôts des entreprises.
- La mise en sommeil ne supprime pas automatiquement la CFE : il faut demander le dégrèvement chaque année concernée.
- Au-delà de 2 ans de cessation temporaire, la radiation d'office peut intervenir (art. R123-125 du Code de commerce), ce qui entraîne alors la fin de l'assujettissement à la CFE.
Sommaire
- Pourquoi la SASU en sommeil reste-t-elle assujettie à la CFE ?
- Le dégrèvement pour absence d’activité : fondement et conditions
- Le piège praticien : croire que la démarche est à faire une seule fois
- Comment procéder concrètement pour obtenir le dégrèvement
- Mise en sommeil, dissolution ou radiation : impacts fiscaux comparés
- Autres obligations fiscales et sociales maintenues pendant la mise en sommeil
Une SASU placée en sommeil n’est pas automatiquement exonérée de CFE. Elle peut obtenir un dégrèvement en l’absence totale d’activité, sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts — mais uniquement si vous en faites la demande expresse auprès de votre service des impôts des entreprises. Aucun mécanisme automatique ne s’enclenche au moment de la déclaration de mise en sommeil.
Pourquoi la SASU en sommeil reste-t-elle assujettie à la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toute personne physique ou morale qui exerce habituellement une activité professionnelle non salariée. La SASU, même en cessation temporaire d’activité, conserve sa personnalité morale et son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle reste donc, en droit, redevable de la CFE.
La déclaration de mise en sommeil — effectuée via le guichet unique des formalités de l’INPI conformément à l’article R123-46 du Code de commerce — produit ses effets sur le plan commercial et juridique. Elle ne constitue pas, en elle-même, une cause légale d’exonération ou d’exemption de CFE.
⚠️ Attention : ne confondez pas la mise en sommeil et la cessation définitive d’activité. La première est temporaire (2 ans maximum), la seconde entraîne la radiation. Ce sont deux situations fiscalement distinctes.
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés au 1er janvier de l’année d’imposition. Une SASU en sommeil qui n’occupe plus de local professionnel peut voir sa base réduite à zéro — mais la cotisation minimum communale peut néanmoins s’appliquer si la commune en a fixé une (son montant varie selon la commune ; consultez votre SIE ou le site impots.gouv.fr pour le montant applicable à votre situation).
Le dégrèvement pour absence d’activité : fondement et conditions
L’article 1478 du Code général des impôts prévoit un mécanisme de dégrèvement applicable lorsqu’un redevable n’a exercé aucune activité pendant une période donnée. Ce dégrèvement n’est pas accordé automatiquement : il doit être sollicité.
Pour en bénéficier, votre SASU doit remplir les conditions suivantes :
- Absence totale d’activité sur la période concernée (aucune prestation, aucun chiffre d’affaires, aucune opération commerciale)
- Dépôt d’une demande de dégrèvement auprès du SIE (service des impôts des entreprises) dont dépend votre SASU
- Justification de l’absence d’activité : la déclaration de mise en sommeil au RCS (inscription modificative publiée au BODACC), les liasses fiscales avec CA nul, et tout autre élément probant constituent des pièces utiles
| Situation | CFE due ? | Démarche à effectuer |
|---|---|---|
| SASU en sommeil, local occupé | Oui, en principe | Demande de dégrèvement partiel possible |
| SASU en sommeil, aucun local | CFE minimum communale possible | Demande de dégrèvement total à envisager |
| SASU en sommeil, aucune activité prouvée | Dégrèvement possible | Réclamation avant le 31/12 de l’année suivant la mise en recouvrement du rôle (art. R196-1 LPF) |
| SASU radiée du RCS | Non assujettie | Aucune démarche CFE nécessaire |
💡 Conseil : la mise en sommeil déclarée au guichet unique de l’INPI génère une publication au BODACC. Ce justificatif officiel atteste de la date de cessation d’activité et renforce votre dossier de demande de dégrèvement auprès du SIE.
Le piège praticien : croire que la démarche est à faire une seule fois
C’est l’erreur la plus fréquente que nous observons : le dirigeant dépose une demande de dégrèvement pour l’année de mise en sommeil, obtient satisfaction — et oublie de renouveler la démarche l’année suivante. Or le dégrèvement de CFE n’est pas reconduit automatiquement d’une année sur l’autre.
Prenons un exemple illustratif : Nathalie (exemple illustratif, anonymisé) gère une SASU de conseil en communication. Elle place sa société en sommeil en mars 2025 pour raisons personnelles. Elle dépose sa demande de dégrèvement CFE pour 2025, qui est acceptée. En 2026, elle oublie de renouveler la démarche. Résultat : elle reçoit un avis de CFE pour l’exercice 2026, qu’elle aurait pu éviter avec une simple réclamation avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement du rôle (art. R196-1 du LPF).
Ce mécanisme annuel est d’autant plus contraignant que la SASU, en sommeil, n’a souvent plus d’expert-comptable actif pour surveiller ces échéances. La vigilance doit rester entière.
Comment procéder concrètement pour obtenir le dégrèvement
La démarche se déroule en plusieurs étapes, et le calendrier est impératif.
1. Déclarez la mise en sommeil au plus tôt
La déclaration de cessation temporaire d’activité doit être effectuée sur le guichet unique de l’INPI. Cette formalité, prévue par l’article R123-46 du Code de commerce, déclenche la modification de votre inscription au RCS et la publication au BODACC. Si vous n’avez pas encore réalisé cette formalité, découvrez la procédure complète sur notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU.
2. Rassemblez vos justificatifs
Conservez : l’accusé de réception de la formalité INPI, l’avis de publication BODACC, les déclarations fiscales (IS, TVA) faisant apparaître un chiffre d’affaires nul, et tout document attestant l’absence d’activité opérationnelle.
3. Déposez votre demande de dégrèvement
La réclamation doit être adressée au SIE compétent avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement du rôle (art. R196-1 du LPF). Mentionnez explicitement l’article 1478 du CGI et joignez vos justificatifs.
4. Répétez la démarche chaque année
Si la SASU reste en sommeil plusieurs exercices, le dégrèvement doit être demandé pour chaque année d’imposition. C’est le point qui surprend le plus souvent les dirigeants : la passivité est sanctionnée par une taxation d’office.
Mise en sommeil, dissolution ou radiation : impacts fiscaux comparés
La question de la CFE s’inscrit dans un choix plus large entre maintien en sommeil, dissolution-liquidation ou radiation. Les implications fiscales diffèrent sensiblement.
| Option | Assujettissement CFE | Obligations comptables | Personnalité morale |
|---|---|---|---|
| Mise en sommeil (≤ 2 ans) | Maintenu (dégrèvement possible) | Dépôt des comptes annuels maintenu (art. L232-21 C. com.) | Conservée |
| Dissolution-liquidation | Cesse à la date de radiation | Comptes de liquidation requis | Maintenue pour les besoins de la liquidation |
| Radiation d’office (> 2 ans) | Cesse après radiation | Obligations antérieures subsistent | Discutée en jurisprudence |
Pour comparer en détail ces options selon votre situation, consultez notre article Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?.
La durée maximale légale de la mise en sommeil est de 2 ans. Au-delà, l’article R123-125 du Code de commerce autorise le greffier à procéder à une radiation d’office. Cette radiation met fin à l’assujettissement à la CFE pour les exercices futurs, mais n’efface pas les obligations fiscales antérieures.
Autres obligations fiscales et sociales maintenues pendant la mise en sommeil
L’obtention d’un dégrèvement de CFE ne signifie pas la disparition de toutes les obligations. Pendant la mise en sommeil, la SASU doit notamment :
- Déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (art. L232-21 et suivants du Code de commerce), même en l’absence d’activité
- Produire ses déclarations fiscales (déclaration IS, déclaration de résultat) en mentionnant un exercice sans activité
- Maintenir sa domiciliation (siège social déclaré), sauf modification enregistrée au RCS
- Acquitter la cotisation foncière des entreprises si le dégrèvement n’a pas été obtenu
📌 À noter : la SASU en sommeil n’a pas de cotisations sociales à régler pour le dirigeant, celui-ci n’étant pas assimilé salarié sans rémunération. En revanche, si une rémunération est maintenue, les charges sociales restent exigibles.
Ces obligations sont identiques pour les autres formes sociales placées en cessation temporaire. Vous pouvez consulter nos articles sur la mise en sommeil d’une EURL ou sur la mise en sommeil d’une SARL pour des comparaisons utiles.
Enfin, si vous vous interrogez sur le coût global de la mise en sommeil (frais de greffe, honoraires, formalités), notre article Coût mise en sommeil société : tous les frais 2026 détaille chaque poste de dépense.
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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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