Compte bancaire pro en mise en sommeil : que faire ?

Mettre sa société en sommeil n’impose aucune obligation légale de clôturer le compte bancaire professionnel. La société conserve la personnalité morale, reste immatriculée au RCS et peut donc maintenir son compte. Cependant, la banque dispose de ses propres prérogatives contractuelles — et la question mérite une réponse précise avant de prendre une décision.

Ce que la loi dit (et ne dit pas) sur le compte bancaire

La mise en sommeil, officiellement désignée comme cessation temporaire totale d’activité, est déclarée auprès du guichet unique de l’INPI conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Cette déclaration est une inscription modificative au RCS au sens de l’article R123-45 du même code. Elle suspend l’activité opérationnelle de la société sans dissoudre cette dernière.

La loi ne prévoit aucune disposition spécifique concernant le compte bancaire professionnel lors de cette procédure. Contrairement à la radiation ou à la dissolution-liquidation, la mise en sommeil laisse la société juridiquement vivante. Elle conserve :

• son numéro SIREN / SIRET,
• son immatriculation au RCS,
• ses droits et obligations en cours,
• et donc, potentiellement, son compte bancaire.

⚠️ Attention à la confusion : la mise en sommeil n’est pas une dissolution. Clôturer le compte bancaire prématurément peut compliquer une reprise d’activité ultérieure et générer des frais inutiles de réouverture.

L’absence de texte contraignant ne signifie pas l’absence de risques. C’est du côté contractuel — c’est-à-dire des conditions générales de votre banque — que se jouent les vraies contraintes.

Ce que votre banque peut faire unilatéralement

Chaque établissement bancaire encadre les comptes professionnels par un contrat de services. La plupart intègrent une clause d’inactivité : si aucun mouvement significatif n’est enregistré pendant une période déterminée par les conditions générales de chaque établissement, la banque se réserve le droit de clôturer le compte, après mise en demeure dans un délai contractuellement prévu. Consultez les CGU de votre banque pour connaître le seuil exact applicable à votre contrat.

Concrètement, une société placée en sommeil qui ne génère plus aucune opération bancaire est exposée à :

Risque	Probabilité	Impact
Résiliation du compte par la banque	Modérée à élevée selon établissement	Perte du RIB, blocage de la reprise
Frais de tenue de compte non négociés	Quasi-certaine	Charge financière inutile
Blocage des prélèvements automatiques restants	Possible	Contentieux avec prestataires
Difficulté à rouvrir un compte	Réelle selon profil	Délais variables selon les établissements bancaires

La bonne pratique consiste à prévenir votre banque par écrit dès que la déclaration de cessation temporaire est déposée. Précisez la durée envisagée de la mise en sommeil (rappel : 2 ans maximum en vertu de l’article R123-125 du Code de commerce, au-delà duquel une radiation d’office peut intervenir) et demandez expressément le maintien du compte avec un éventuel allégement des frais.

Le piège que les dirigeants ne voient pas venir

Voici ce qui arrive concrètement : vous déposez votre déclaration de cessation temporaire, vous attendez la publication au BODACC et vous oubliez votre compte bancaire professionnel. Six mois plus tard, votre banque vous envoie un courrier — parfois un simple avis sur l’espace en ligne — pour vous notifier la clôture imminente du compte faute de mouvements.

Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” (exemple illustratif, prénom modifié), en a fait l’expérience : mise en sommeil pour dix-huit mois afin de régler une situation personnelle, elle n’avait pas pensé à contacter sa banque. À sa reprise d’activité, son compte avait été clôturé d’office. Elle a dû rouvrir un nouveau compte, refaire un dossier KYC complet et patienter plusieurs semaines avant de pouvoir émettre des factures — alors qu’un simple courrier en amont aurait tout évité.

Le point de vigilance est précis : informer sa banque par écrit de la mise en sommeil n’est pas une démarche légalement imposée, mais c’est une démarche pratiquement indispensable pour éviter de se retrouver sans compte au moment de la reprise.

Maintenir ou clôturer : les arguments de chaque côté

La décision de conserver ou de fermer le compte bancaire professionnel n’est pas anodine. Elle dépend de votre situation, de la durée probable de la mise en sommeil et de vos projets de reprise.

Arguments pour maintenir le compte

La continuité administrative. Votre RIB est inscrit dans de nombreux documents officiels, contrats et relations fournisseurs. Le modifier impose des démarches auprès de chaque tiers, ce qui génère du temps et potentiellement des erreurs.

La simplification de la reprise. Disposer d’un compte déjà opérationnel au moment de la reprise d’activité vous fait gagner plusieurs semaines. Rouvrir un compte professionnel depuis zéro implique une nouvelle instruction bancaire, un nouveau dossier KYC (Know Your Customer) et parfois une période de blocage.

Le maintien de l’historique bancaire. Un compte ancien avec un historique sain est un atout lors de futures demandes de financement. Un compte fermé puis rouvert repart de zéro.

Les obligations comptables persistent. Même en sommeil, la société reste soumise à l’obligation de dépôt des comptes annuels (articles L232-21 et suivants du Code de commerce). Des mouvements bancaires résiduels (remboursements, régularisations, prélèvement des frais bancaires eux-mêmes) peuvent survenir et nécessitent une traçabilité comptable.

Arguments pour clôturer le compte

Zéro frais récurrents. Si la mise en sommeil est longue et que la banque refuse de réduire ses tarifs, les frais annuels de tenue de compte peuvent représenter plusieurs centaines d’euros sans aucune contrepartie.

Simplification de la gestion. Moins de comptes ouverts, c’est moins de relevés à archiver, moins de déclarations potentielles et moins de risques d’oubli.

La banque risque de clôturer d’elle-même. Si votre établissement vous annonce qu’il clôturera le compte en cas d’inactivité, autant anticiper et réaliser les démarches dans de bonnes conditions plutôt que de subir une fermeture forcée.

💡 Notre conseil : dans la majorité des situations, maintenir le compte bancaire professionnel pendant la mise en sommeil est la solution la plus pragmatique — à condition de négocier un forfait réduit avec votre banque. Cela facilite considérablement la reprise d’activité ultérieure.

Les démarches pratiques à effectuer auprès de votre banque

Une fois la décision prise, voici le protocole à suivre selon que vous maintenez ou clôturez le compte.

Si vous maintenez le compte

1. Informer la banque par courrier recommandé (ou par voie sécurisée via votre espace en ligne) en joignant le justificatif de cessation temporaire d’activité (extrait Kbis mis à jour après publication au BODACC, ou récépissé de dépôt au guichet unique INPI).
2. Négocier un forfait réduit : certaines banques proposent des offres “compte dormant” ou acceptent de supprimer les services non utilisés (terminal de paiement, carte de débit professionnelle, etc.).
3. Résilier les services payants inutiles : TPE, abonnements de flux de virements, services de facturation liés… Conservez uniquement la tenue de compte de base.
4. Paramétrer une alerte sur les mouvements pour surveiller d’éventuels prélèvements non souhaités.
5. Mettre à jour la liste des créanciers et prestataires prélevant sur le compte, afin de suspendre ou résilier ces contrats le cas échéant.

Si vous clôturez le compte

1. Solder toutes les opérations en cours : chèques émis non encaissés, virements en attente, prélèvements programmés.
2. Résilier l’ensemble des services liés au compte (TPE, CB, lignes de crédit).
3. Transférer le solde sur un compte de transition (compte courant d’associé ou compte personnel temporaire avec comptabilisation rigoureuse).
4. Informer tous les tiers disposant de votre RIB professionnel.
5. Conserver l’attestation de clôture : ce document sera utile lors d’une future reprise d’activité pour justifier de la situation du compte auprès d’un nouvel établissement.

📌 Rappel réglementaire : la publication de la mise en sommeil au BODACC intervient automatiquement après traitement par le greffe du tribunal de commerce suite à votre déclaration sur le guichet unique INPI. Elle informe les tiers de la cessation temporaire, ce qui peut pousser certains créanciers à sécuriser leurs créances — surveillez votre compte pendant les premières semaines suivant la publication.

Les autres obligations financières qui perdurent en sommeil

Le compte bancaire n’est pas la seule préoccupation financière lors d’une mise en sommeil. Plusieurs obligations subsistent indépendamment de l’inactivité déclarée.

Les comptes annuels restent à déposer. L’article L232-21 du Code de commerce impose le dépôt des comptes au greffe chaque année, même si l’exercice ne présente aucun chiffre d’affaires. Un bilan “blanc” (nul ou quasi-nul) doit tout de même être établi et déposé, ce qui implique des frais de greffe et éventuellement des honoraires d’expert-comptable. Pour en savoir plus sur l’ensemble des coûts à anticiper, consultez notre article sur le coût de la mise en sommeil d’une société.

La CFE peut faire l’objet d’un dégrèvement. En l’absence totale d’activité au 1er janvier de l’année d’imposition, vous pouvez solliciter un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il fait l’objet d’une demande à formuler avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, conformément à l’article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales.

La TVA et les déclarations fiscales. Même en sommeil, certaines obligations déclaratives persistent selon le régime fiscal de la société. Consultez votre expert-comptable pour déterminer si des déclarations néanmoins minimalistes (CA néant) restent obligatoires.

Si votre structure est une EURL ou une SARL, les spécificités de la procédure de mise en sommeil sont détaillées dans nos guides dédiés : mise en sommeil d’une EURL et mise en sommeil d’une SARL.

Enfin, si vous hésitez encore entre la mise en sommeil et d’autres options, notre comparatif mise en sommeil ou dissolution vous aidera à trancher selon votre situation réelle.

Préparer la reprise d’activité depuis votre compte bancaire

La mise en sommeil est une pause, pas une fin. Lorsque vous souhaitez reprendre l’activité, le compte bancaire professionnel est l’un des premiers éléments opérationnels à vérifier.

Si vous avez maintenu le compte, vérifiez qu’il n’a pas été gelé ou restreint en raison de l’inactivité prolongée. Contactez votre conseiller pour lever d’éventuels blocages, réactivez les services suspendus (carte, virements, prélèvements) et mettez à jour vos coordonnées bancaires auprès de vos partenaires et de l’administration fiscale.

Si vous avez clôturé le compte, vous devrez en ouvrir un nouveau avant de pouvoir facturer ou recevoir des paiements. Anticipez cette démarche suffisamment en amont de votre reprise effective, car les délais d’instruction KYC et d’activation varient selon les établissements — renseignez-vous directement auprès de votre banque pour connaître le délai applicable à votre dossier.

Dans les deux cas, la déclaration de reprise d’activité doit être déposée auprès du guichet unique de l’INPI préalablement à toute reprise effective. Cette inscription modificative au RCS entraîne une nouvelle publication au BODACC. Votre compte bancaire doit être opérationnel dès ce moment.

Pour tout accompagnement dans vos démarches de mise en sommeil ou de reprise d’activité, notre service est disponible depuis la page contact.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.