Durée maximale mise en sommeil SASU : les règles
Mise en sommeil SASU : durée légale de 2 ans maximum, risque de radiation d'office et obligations à respecter pendant la cessation temporaire d'activité.
- La durée maximale d'une mise en sommeil pour une SASU est fixée à 2 ans par l'article R123-125 du Code de commerce.
- Au-delà de 2 ans sans activité ni régularisation, le greffe peut procéder à une radiation d'office de la société.
- La mise en sommeil ne dispense pas du dépôt annuel des comptes ni de certaines obligations fiscales comme la CFE.
- Une reprise d'activité ou une dissolution doit intervenir avant l'expiration du délai légal pour éviter la radiation.
Sommaire
- Ce que dit la loi : les 2 ans de cessation temporaire d’activité
- Peut-on prolonger la mise en sommeil d’une SASU ?
- Les obligations qui subsistent pendant la mise en sommeil
- Comment mettre une SASU en sommeil dans les règles
- À l’approche des 2 ans : anticiper pour éviter la radiation
- Cas particulier : la SASU de l’auto-entrepreneur
La durée maximale d’une mise en sommeil pour une SASU est de 2 ans. Au-delà, l’article R123-125 du Code de commerce autorise le greffe du tribunal de commerce à radier la société d’office. Il n’existe aucune procédure de prolongation : avant l’échéance, vous devez soit reprendre l’activité, soit engager la dissolution.
Ce que dit la loi : les 2 ans de cessation temporaire d’activité
La mise en sommeil d’une société — y compris d’une SASU — correspond juridiquement à une cessation temporaire totale d’activité. Elle est encadrée par l’article R123-46 du Code de commerce, qui impose au dirigeant de déclarer cette situation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans le délai d’un mois suivant la cessation.
Cette inscription modificative déclenche une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), rendant la cessation d’activité opposable aux tiers.
La durée de 2 ans n’est pas un délai indicatif : c’est une limite légale stricte. L’article R123-125 du Code de commerce prévoit qu’une société qui ne justifie plus d’activité peut être radiée d’office par le greffe, sans nécessité de procédure judiciaire préalable.
⚠️ Attention : la radiation d’office ne correspond pas à une dissolution-liquidation volontaire. Elle ne règle pas les dettes sociales, ne protège pas l’associé unique et peut créer des situations juridiques complexes à démêler a posteriori.
Peut-on prolonger la mise en sommeil d’une SASU ?
La réponse est non — et ce, sans exception. La réglementation française ne prévoit aucun mécanisme de renouvellement ou de prolongation de la cessation temporaire d’activité au-delà de 24 mois.
Le piège le plus fréquent en pratique : certains dirigeants pensent que déposer une nouvelle déclaration via le guichet unique de l’INPI permet de “remettre le compteur à zéro”. Ce n’est pas le cas. Le greffe apprécie la durée globale d’inactivité à compter de la date de déclaration initiale de mise en sommeil, pas la date de la dernière formalité effectuée. Redéposer une modification ne repart pas d’une ardoise vierge.
Prenons un exemple illustratif : Thomas, président d’une SASU de conseil, déclare la mise en sommeil en janvier 2025, persuadé qu’une simple mise à jour de son dossier au guichet unique en janvier 2026 lui accorde une nouvelle tranche de 24 mois. Le greffe apprécie pourtant l’inactivité depuis janvier 2025 — et peut engager la radiation dès janvier 2027, voire avant si les comptes ne sont pas déposés.
Avant l’expiration du délai de 2 ans, deux options légales s’offrent à vous :
| Option | Démarche | Conséquence |
|---|---|---|
| Reprise d’activité | Déclaration modificative au RCS via le guichet unique INPI | La SASU retrouve son activité normale |
| Dissolution-liquidation | Décision de l’associé unique + formalités de dissolution | Fin de l’existence juridique de la société |
Si aucune de ces deux options n’est choisie dans les 2 ans, le greffe peut radier d’office la société, avec toutes les conséquences que cela implique.
Les obligations qui subsistent pendant la mise en sommeil
Mettre une SASU en sommeil ne signifie pas entrer dans un vide juridique total. Plusieurs obligations demeurent pleinement applicables — et c’est précisément là que résident les pièges les plus coûteux.
Le dépôt des comptes annuels reste obligatoire en vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Même si la SASU n’a réalisé aucun chiffre d’affaires, des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe simplifiée possible) doivent être établis et déposés au greffe dans les délais légaux. Le non-dépôt expose la société à des injonctions et à une amende, et peut déclencher une intervention anticipée du greffe.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) mérite une attention particulière. L’article 1478 du Code général des impôts permet un dégrèvement en cas d’absence totale d’activité, mais ce dégrèvement n’est pas automatique : vous devez en faire la demande auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent. Attendre passivement l’annulation de l’avis d’imposition est une erreur fréquente.
L’impôt sur les sociétés reste dû si la SASU dégage un résultat, même résiduel (produits financiers, reprise de provisions…). Une liasse fiscale doit être déposée annuellement, même à néant.
📌 Pour une vision complète de ce qui vous attend après le dépôt de la formalité, consultez notre guide : Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet.
Comment mettre une SASU en sommeil dans les règles
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités d’entreprise sont centralisées sur la plateforme de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). La mise en sommeil d’une SASU se déclare en ligne, sans nécessité de se déplacer au greffe.
La démarche comprend :
- La connexion à l’espace entreprise sur le guichet unique INPI
- Le dépôt d’un formulaire de modification avec mention de la cessation temporaire d’activité (art. R123-45 et R123-46 du Code de commerce)
- Le paiement des frais de greffe, soit 166,71 € TTC (inscription modificative avec avis BODACC pour une société)
- La publication automatique au BODACC
Le Kbis de la société sera mis à jour pour mentionner la cessation temporaire d’activité. Cette mention est visible par tout tiers consultant le registre.
Pour que la formalité soit effectuée correctement et sans erreur de qualification, vous pouvez confier cette démarche à notre service de mise en sommeil d’une SASU, opéré par NORGE CONSEIL. Nos honoraires s’élèvent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe.
À l’approche des 2 ans : anticiper pour éviter la radiation
La radiation d’office est un risque concret, mais évitable si vous anticipez. Plusieurs signaux doivent vous alerter :
- Vous approchez des 24 mois depuis la date de déclaration de mise en sommeil
- Votre situation personnelle ou professionnelle a évolué et la reprise d’activité n’est plus envisagée
- Vous n’avez pas déposé vos comptes annuels, ce qui peut accélérer l’intervention du greffe
Si vous envisagez une reprise, les implications sociales et fiscales méritent d’être examinées en amont. Sur ce sujet, nos articles sur l’ARE et les cotisations sociales lors de la reprise après sommeil et sur l’ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 vous apporteront des éléments concrets.
Si, à l’inverse, vous souhaitez clore définitivement votre SASU, engagez la dissolution-liquidation avant l’expiration du délai. Une dissolution volontaire vous permet de maîtriser la procédure, de désigner un liquidateur et de protéger vos intérêts.
💡 Vous approchez des 2 ans ou souhaitez régulariser la situation de votre SASU ? Contactez-nous via notre page contact : nous vous orientons vers la solution la mieux adaptée à votre situation.
Cas particulier : la SASU de l’auto-entrepreneur
Il convient de distinguer la SASU de la micro-entreprise (auto-entrepreneur). Les règles de mise en sommeil et les durées légales diffèrent. Si vous êtes auto-entrepreneur et cherchez des informations sur la cessation temporaire d’activité, nos articles dédiés traitent notamment de la CFE due ou exonérée pour l’auto-entrepreneur en sommeil, des cotisations minimales en période de sommeil et de l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires.
Pour une SASU, le cadre juridique applicable est exclusivement celui du Code de commerce, et la limite des 2 ans s’applique sans dérogation possible.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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