Mise en sommeil d'une SASU holding : guide complet
Mettre en sommeil une SASU holding : formalités, obligations conservées, impact sur les filiales. Guide expert + tarif 150 € HT.
- La mise en sommeil d'une SASU holding est possible dans la limite de 2 ans (art. R123-125 du Code de commerce), sans dissolution de la structure.
- La holding en sommeil conserve ses titres de participation, ses comptes courants d'associés et ses obligations comptables et fiscales.
- La formalité se déclare via le guichet unique INPI et entraîne une inscription modificative au RCS suivie d'une publication au BODACC.
- Les filiales continuent d'exister et d'opérer indépendamment : la mise en sommeil de la tête de groupe n'affecte pas leur activité.
Sommaire
- Pourquoi mettre en sommeil une SASU holding ?
- Impact de la mise en sommeil sur les filiales
- Le piège classique à éviter : confondre cessation d’activité et cessation d’obligations
- Formalités : comment déclarer la mise en sommeil d’une SASU holding
- Obligations maintenues pendant la période de sommeil
- Gérer les relations intra-groupe pendant le sommeil
- Anticiper la sortie du sommeil : reprise ou dissolution
- Récapitulatif : mise en sommeil d’une SASU holding en 5 points clés
La mise en sommeil d’une SASU holding consiste à déclarer une cessation temporaire totale d’activité de la société tête de groupe, sans toucher à ses filiales ni la dissoudre. La formalité s’effectue via le guichet unique INPI et produit une inscription modificative au RCS. La durée maximale est de 2 ans.
Pourquoi mettre en sommeil une SASU holding ?
Une SASU holding a pour vocation principale de détenir des participations dans d’autres sociétés, de centraliser la trésorerie ou d’animer le groupe. Lorsque cette activité de tête de groupe est temporairement suspendue — restructuration stratégique, pause dans les acquisitions, attente d’une opportunité, départ à l’étranger du président — la mise en sommeil est une alternative propre à la dissolution.
Les raisons les plus fréquentes observées dans les dossiers traités :
- Restructuration du groupe : la holding n’a plus de rôle actif pendant la réorganisation des filiales.
- Gel des acquisitions : le dirigeant souhaite conserver la structure sans engager de frais de fonctionnement.
- Absence prolongée du président : le président unique part à l’étranger ou change d’activité pour une durée déterminée.
- Attente d’un projet : la holding a été créée en anticipation d’un projet qui prend du retard.
Dans tous ces cas, la mise en sommeil préserve l’existence juridique de la SASU, ses droits sur les titres détenus, et ses éventuels comptes courants d’associés dans les filiales. Elle évite les coûts et les délais d’une dissolution-liquidation, et permet une reprise d’activité rapide.
Exemple illustratif : Thomas, président d’une SASU holding qui contrôle deux SAS opérationnelles dans la restauration, décide de geler toute activité de la tête de groupe pendant 12 mois le temps de finaliser la cession d’une des filiales. Il met en sommeil la holding, qui conserve ses titres, pendant que les deux SAS continuent d’exploiter normalement leurs établissements.
⚠️ Attention à la durée. La cessation temporaire d’activité ne peut excéder 2 ans pour une société immatriculée au RCS. Au-delà, le greffe du tribunal de commerce peut procéder à une radiation d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Si votre projet nécessite une suspension plus longue, anticipez la dissolution ou la reprise avant l’échéance.
Impact de la mise en sommeil sur les filiales
C’est la question centrale pour tout dirigeant de groupe : mettre en sommeil la tête de groupe affecte-t-il les sociétés filles ?
La réponse est non, et ce pour une raison simple : chaque société est une personne morale autonome, dotée de sa propre personnalité juridique, de son propre numéro SIREN et de ses propres inscriptions au RCS. La cessation temporaire d’activité déclarée par la SASU holding ne se propage pas automatiquement aux filiales.
Concrètement :
| Élément | SASU holding en sommeil | Filiales concernées |
|---|---|---|
| Activité commerciale | Suspendue | Non affectée |
| Statut RCS | Inscription modificative “en sommeil” | Inchangé |
| Obligations comptables | Maintenues | Maintenues de façon indépendante |
| Dirigeance des filiales | Inchangée (PDG, gérant propres) | Inchangée |
| Titres de participation détenus | Conservés | — |
| Dividendes potentiels | À analyser (voir FAQ) | Les filiales peuvent distribuer |
📌 Point de vigilance pour les holdings animatrices. Si votre SASU exerce une activité d’animation effective du groupe (fourniture de services, conventions de management fees, prêts intra-groupe actifs), la mise en sommeil implique la suspension de l’intégralité de ces prestations. Tout contrat de services en cours devra être suspendu ou résilié pour que la cessation soit réellement totale.
La distinction entre holding pure (qui se contente de détenir des titres) et holding animatrice (qui rend des services actifs aux filiales) est donc déterminante pour évaluer la faisabilité réelle de la mise en sommeil.
Le piège classique à éviter : confondre cessation d’activité et cessation d’obligations
C’est l’erreur que nous rencontrons le plus souvent dans les dossiers holding : le dirigeant croit qu’une fois la mise en sommeil déclarée, la société n’a plus rien à faire jusqu’à la reprise. C’est inexact.
La mise en sommeil suspend l’activité, pas les obligations légales. Une SASU holding en sommeil doit :
- Tenir une assemblée annuelle (décision de l’associé unique) pour approuver les comptes, même si le bilan est quasi vierge.
- Déposer ses comptes annuels au greffe dans les délais — même un bilan à zéro doit être déposé.
- Conserver tous ses registres légaux (registre des décisions, registre des mouvements de titres).
- Maintenir un siège social valide — une domiciliation qui expire pendant la période de sommeil peut entraîner des complications au RCS.
Omettre le dépôt des comptes alors que la société est en sommeil expose à des injonctions de dépôt et à des astreintes, indépendamment de l’absence d’activité.
Formalités : comment déclarer la mise en sommeil d’une SASU holding
La procédure est identique à celle d’une SASU ordinaire, car le droit des formalités ne distingue pas les holdings des sociétés opérationnelles. Voici les étapes clés :
1. Décision du président
En SASU, l’associé unique (ou le président s’il en a délégation) prend la décision de cesser temporairement l’activité. Cette décision est consignée dans un registre ou un procès-verbal. Aucune publication dans un journal d’annonces légales n’est obligatoire pour la décision elle-même.
2. Déclaration via le guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités modificatives — dont la cessation temporaire d’activité prévue à l’article R123-46 du Code de commerce — sont déposées sur formalites.entreprises.gouv.fr. Il s’agit d’une inscription modificative au RCS au sens de l’article R123-45 du Code de commerce.
Les pièces généralement requises :
- Formulaire de modification (M2 ou son équivalent numérique sur le guichet unique)
- Pièce d’identité du président
- Justificatif de siège social si nécessaire
3. Inscription modificative au RCS et publication au BODACC
Une fois la formalité validée par le greffe, la mention “cessation temporaire d’activité” est portée au Kbis de la société. La modification est publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ce qui rend la situation opposable aux tiers.
Pour que votre dossier soit traité sans erreur ni rejet, nous prenons en charge l’intégralité de ces démarches. Consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU pour connaître le détail de notre accompagnement et les frais applicables.
Obligations maintenues pendant la période de sommeil
Mettre en sommeil ne signifie pas “zéro obligation”. La SASU holding conserve un certain nombre d’engagements légaux, même sans activité.
Obligations comptables et fiscales
L’article L232-21 et suivants du Code de commerce impose le dépôt des comptes annuels au greffe, y compris pour une société en sommeil. L’assemblée générale annuelle (ici, la décision de l’associé unique) doit approuver les comptes dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
En pratique, les comptes d’une holding en sommeil sont souvent très allégés :
- Produit financier = dividendes éventuels reçus des filiales
- Charges = frais de domiciliation, honoraires comptables, cotisation minimale IS
L’impôt sur les sociétés reste dû si un bénéfice est constaté (notamment en cas de dividendes perçus). Le cas échéant, une imposition minimale peut s’appliquer même en l’absence de chiffre d’affaires : pour connaître les montants en vigueur, consultez le site impots.gouv.fr ou votre expert-comptable.
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
Une SASU holding en sommeil peut bénéficier d’un dégrèvement de CFE en l’absence totale d’activité, sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit être demandé auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent. Les modalités pratiques de cette démarche sont expliquées dans notre article sur la CFE et les structures en sommeil.
Obligations sociales du président
Si le président de la SASU se verse une rémunération, les cotisations sociales afférentes restent dues. En l’absence de rémunération, il n’y a pas de cotisation minimale pour le président assimilé salarié (régime général). En revanche, si la holding détient une filiale opérationnelle et que le président y exerce également des fonctions, ses obligations sociales dans cette filiale ne sont pas affectées.
Pour en savoir plus sur les droits à l’ARE pendant une mise en sommeil, consultez notre article dédié : ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.
Gérer les relations intra-groupe pendant le sommeil
La mise en sommeil de la SASU holding n’est pas qu’une question de formalités : elle a des conséquences concrètes sur les flux financiers et contractuels au sein du groupe.
Les conventions réglementées et les management fees
Si la SASU holding facture des management fees à ses filiales (prestations de direction, comptabilité centralisée, mise à disposition de moyens), ces flux doivent être suspendus durant la période de sommeil. Continuer à émettre des factures alors que la cessation d’activité est déclarée contredit la déclaration faite au RCS et expose à un risque de requalification.
Les comptes courants d’associés
La holding peut détenir des comptes courants d’associés créditeurs dans ses filiales. Ces créances subsistent pendant le sommeil. En revanche, il est déconseillé de procéder à des mouvements actifs de trésorerie (nouvelles avances, remboursements partiels) qui pourraient caractériser une reprise d’activité.
La remontée de dividendes
La perception de dividendes distribués par une filiale constitue un revenu pour la holding. Elle n’est pas, en elle-même, une activité commerciale au sens strict. Cependant, si cette perception s’accompagne d’une gestion active (réinvestissement, arbitrage), la frontière avec l’activité réelle devient floue. Un avis d’expert-comptable ou d’avocat est vivement recommandé avant toute distribution.
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Anticiper la sortie du sommeil : reprise ou dissolution
La mise en sommeil est, par nature, temporaire. À l’approche de l’échéance des 2 ans, deux options s’offrent à vous.
Reprendre l’activité
La reprise d’activité de la holding suit une procédure symétrique à la mise en sommeil : déclaration via le guichet unique INPI, inscription modificative au RCS, publication au BODACC. La holding retrouve alors sa capacité à exercer les actes de gestion active et à facturer ses filiales.
Notre article Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet vous détaille toutes les étapes et les précautions à prendre lors de la reprise.
Si le président de la SASU holding reprend également une activité salariée dans une filiale, les règles relatives à l’ARE méritent une attention particulière : consultez notre article sur l’ARE et les cotisations sociales lors de la reprise après sommeil.
Dissoudre la holding
Si la mise en sommeil révèle que la structure holding n’a plus d’utilité, la dissolution-liquidation devient la sortie naturelle. Cette procédure est plus lourde et plus coûteuse, mais elle clôt définitivement la vie sociale de la SASU. Elle ne doit pas être confondue avec la radiation d’office qui intervient, elle, faute de formalité dans les délais légaux.
Récapitulatif : mise en sommeil d’une SASU holding en 5 points clés
| Point | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|
| Faisabilité | Possible pour toute SASU, y compris holding pure ou animatrice |
| Durée maximale | 2 ans (art. R123-125 du Code de commerce) |
| Impact sur les filiales | Aucun effet automatique — chaque société reste indépendante |
| Obligations conservées | Comptes annuels, IS, CFE (sauf dégrèvement), tenue des registres |
| Formalité | Guichet unique INPI → inscription modificative RCS → publication BODACC |
La mise en sommeil d’une SASU holding est une décision stratégique autant que juridique. Elle permet de préserver une architecture de groupe sans frais de fonctionnement inutiles, tout en maintenant les droits de la holding sur ses participations. Pour que la démarche soit menée sans erreur ni rejet par le greffe, un accompagnement professionnel est un gage de sécurité.
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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
Une formalité de mise en sommeil d'une sasu à faire ?
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