SASU en sommeil : président, radiation et ARE

Mettre une SASU en sommeil ne suffit pas pour percevoir l’ARE. Les deux démarches sont distinctes : suspendre l’activité de la société ne rompt pas, par elle-même, le mandat du président. Pour ouvrir des droits au chômage, il faut en plus démissionner de ce mandat et obtenir la radiation correspondante au RCS. Tant que cette seconde étape n’est pas faite, France Travail peut considérer que vous exercez toujours une fonction de direction.

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Mise en sommeil et ARE : pourquoi la confusion est fréquente

La mise en sommeil d’une SASU suspend l’activité commerciale de la société. Elle n’éteint pas la personnalité morale, ne dissout pas la structure et n’a, par elle-même, aucun effet sur la situation du président. C’est précisément là que se loge l’erreur la plus fréquente.

Beaucoup de présidents associés uniques pensent qu’en déclarant la cessation temporaire d’activité au guichet unique de l’INPI, ils deviennent automatiquement éligibles à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) versée par France Travail. C’est inexact, et c’est un piège qui coûte cher : des droits ouverts à tort peuvent donner lieu à une demande de remboursement.

France Travail vérifie si le demandeur exerce encore une activité non salariée. Un président de SASU, même si la société ne génère plus aucun chiffre d’affaires, reste officiellement inscrit au RCS comme mandataire social tant qu’il n’a pas démissionné. Cela suffit, en pratique, à bloquer ou suspendre l’instruction du dossier ARE.

⚠️ Piège de praticien : l’ordre des démarches compte. Déclarer la mise en sommeil de la société avant d’avoir organisé la démission du mandat (et sa publicité au RCS) ne change rien à la situation du dirigeant vis-à-vis de France Travail. Les deux formalités sont indépendantes et doivent toutes les deux aboutir — la seconde ne découle pas automatiquement de la première.

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Radiation du mandataire social : comment et pourquoi

La notion de mandataire social dans une SASU

Dans une SASU, le président est le mandataire social. Il représente la société vis-à-vis des tiers, signe les actes et engage la structure. Son identité est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et figure sur l’extrait Kbis.

Tant que cette inscription subsiste, France Travail considère que le dirigeant exerce une fonction de direction, même bénévole ou sans rémunération. Les règles précises d’appréciation de cette situation relèvent de la réglementation d’assurance chômage : en cas de doute sur votre dossier, il est préférable de vérifier votre situation directement auprès de France Travail.

La démarche de démission du mandat

Pour qu’une SASU change de président (démission, révocation ou nomination d’un nouveau mandataire), aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire par défaut : il s’agit d’une décision de l’associé unique, qui peut être la même personne que le président démissionnaire. Une AG ou un PV ne devient requis que si les statuts de la société l’imposent expressément — il convient donc de vérifier vos statuts avant d’engager la démarche.

1. Décision de l’associé unique actant la démission du président et, le cas échéant, la désignation d’un nouveau mandataire (ou le maintien de la société sans président actif, si les statuts le permettent).
2. Dépôt de la modification au RCS via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), conformément à l’article R123-45 du Code de commerce, qui encadre les inscriptions modificatives.
3. Mise à jour du Kbis : après traitement par le greffe, le nouveau Kbis ne mentionne plus l’ancien président comme mandataire en exercice.

📌 La décision de l’associé unique doit être consignée dans le registre des décisions de la société et annexée au dossier déposé sur le guichet unique INPI.

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Mettre la SASU en sommeil : la procédure distincte

La mise en sommeil obéit à ses propres règles, distinctes de la radiation du mandataire. Comme pour le changement de président, c’est une décision du dirigeant — ici, de l’associé unique — qui déclenche la démarche : aucune assemblée ni procès-verbal n’est exigé par défaut, sauf disposition contraire des statuts. Elle repose sur l’article R123-46 du Code de commerce, qui prévoit la déclaration de cessation temporaire totale d’activité au RCS.

Les étapes de la mise en sommeil

Étape	Contenu	Délai indicatif
Décision de l’associé unique	Acte constatant la cessation temporaire d’activité	Avant la déclaration
Déclaration via le guichet unique INPI	Dépôt du formulaire de modification	Dans le mois suivant la décision
Traitement par le greffe	Inscription modificative au RCS	Quelques jours ouvrés
Publication au BODACC	Avis de cessation temporaire d’activité	Automatique après inscription
Mise à jour du Kbis	Mention de la cessation temporaire d’activité	Concomitant à l’inscription

La publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) est automatique et assure l’opposabilité aux tiers.

La durée maximale : 2 ans

La mise en sommeil est strictement limitée à 2 ans. Passé ce délai, le greffe peut procéder à la radiation d’office de la société, en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Si vous envisagez un arrêt plus long, il vaut mieux comparer cette option avec une dissolution-liquidation. L’article Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? détaille les critères de ce choix.

Pour une vue d’ensemble de la procédure applicable à votre forme juridique, consultez également le guide sur la mise en sommeil d’une SASU.

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Conditions cumulatives pour toucher l’ARE après mise en sommeil de la SASU

Pour que l’ouverture des droits ARE soit possible, plusieurs conditions doivent être réunies simultanément. Aucune n’est suffisante à elle seule.

Tableau récapitulatif des conditions

Condition	Détail	Obligatoire
Cessation du mandat de président	Démission ou révocation inscrite au RCS	✅ Oui
Radiation du mandataire au Kbis	Kbis actualisé sans mention du demandeur	✅ Oui
Affiliation préalable au régime général	Avoir cotisé en tant que salarié avant la création	✅ Oui
Durée minimale d’affiliation	Durée et conditions fixées par la réglementation France Travail en vigueur, à vérifier auprès de cet organisme	✅ Oui
Absence d’activité non salariée	Ne plus exercer de mandat social ou activité indépendante	✅ Oui
Inscription à France Travail	Démarche active auprès de France Travail	✅ Oui

💡 Le président de SASU qui n’a jamais été salarié avant la création de sa société n’aura généralement pas de droits ARE ouverts, sauf s’il a accumulé des droits antérieurs lors d’une période de salariat. France Travail apprécie la situation au cas par cas.

Le cas particulier du président salarié de sa SASU

Contrairement au gérant majoritaire de SARL, le président de SASU peut être salarié de sa propre société, pour des fonctions techniques distinctes du mandat social. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail — et pas seulement la démission du mandat — est également nécessaire pour accéder à l’ARE. Les deux liens juridiques, mandat social et contrat de travail, doivent être rompus l’un et l’autre.

C’est un point que beaucoup de présidents découvrent trop tard : démissionner du mandat social en pensant que cela suffit, alors qu’un contrat de travail toujours actif maintient le lien avec la société aux yeux de France Travail.

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Obligations maintenues pendant la mise en sommeil de la SASU

La mise en sommeil ne signifie pas l’hibernation totale. Plusieurs obligations persistent et leur non-respect expose la société à des sanctions.

Obligations comptables et fiscales

• Dépôt des comptes annuels : l’obligation subsiste en vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Même sans aucun chiffre d’affaires, la SASU doit établir un bilan, un compte de résultat et les déposer au greffe dans les délais légaux.
• Déclaration de résultat : la déclaration de résultat (liasse IS) doit être déposée, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre. Un résultat nul ou déficitaire ne dispense pas de cette obligation.
• CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : un dégrèvement est possible en l’absence totale d’activité, en application de l’article 1478 du Code général des impôts. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales).

Le Kbis pendant la période de sommeil

La mention de la cessation temporaire d’activité apparaît sur l’extrait Kbis. La SASU conserve son numéro SIREN, son immatriculation et son existence légale. Elle peut à tout moment reprendre son activité par une déclaration de reprise sur le guichet unique INPI — là encore, une simple décision du dirigeant suffit, sauf si les statuts exigent davantage.

⚠️ Piège de praticien : si vous êtes radié en tant que président mais que la SASU reste en sommeil sans mandataire désigné, vérifiez que vos statuts ou une décision de l’associé unique organisent la représentation de la société pour les actes courants — clôture de comptes bancaires, correspondance administrative, signature des comptes annuels. Une société sans représentant légal ne peut plus accomplir aucune formalité.

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Mise en sommeil ou radiation de la SASU : trancher selon votre projet

La mise en sommeil est pertinente si vous envisagez de reprendre l’activité à moyen terme — après une période de recherche d’emploi, un projet personnel ou une restructuration. Elle préserve la structure juridique, l’historique commercial et les éventuels actifs. C’est exactement la logique qu’a suivie Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” (exemple illustratif) : plutôt que de liquider sa société pour une difficulté passagère, elle l’a mise en sommeil 18 mois, le temps de régler sa situation, avant de la réactiver sans tout reconstruire à zéro. Le principe vaut tout autant pour une SASU.

La radiation (dissolution-liquidation) est préférable si l’activité est définitivement abandonnée. Elle met fin à toutes les obligations déclaratives et clôt définitivement les droits et obligations de la société. L’article Mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? vous aide à trancher selon votre situation.

Si votre société est une EURL ou une SARL, les règles relatives à l’ARE et au statut du gérant sont différentes — en particulier pour le gérant majoritaire, qui relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Consultez les guides dédiés : mise en sommeil EURL et mise en sommeil SARL.

Enfin, si vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur parallèlement à votre SASU, les règles de cumul ARE/activité sont spécifiques. L’article Mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026 traite de cette configuration.

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Ce que propose miseensommeil.fr pour votre SASU

Gérer simultanément la mise en sommeil de la société et la radiation du mandataire social implique deux séries de formalités distinctes, des actes à rédiger et des dépôts à coordonner sur le guichet unique INPI. Une erreur de calendrier ou un dossier incomplet retarde la mise à jour du Kbis et peut compromettre l’ouverture de vos droits ARE.

Chez miseensommeil.fr, nous prenons en charge l’intégralité de la procédure : rédaction des actes, dépôt sur le guichet unique, suivi jusqu’à l’obtention du Kbis actualisé. Nos honoraires sont fixés à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe en vigueur — consultez la page coût mise en sommeil société pour le détail complet.

Des questions sur votre situation spécifique ? Contactez-nous, nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.