SASU en sommeil : couverture sociale du président

Le président de SASU non rémunéré ne cotise à aucun régime social : la mise en sommeil n’y change rien, elle ne fait qu’officialiser une situation qui existait déjà dès l’arrêt du versement de rémunération. Sa couverture maladie et ses droits à la retraite dépendent alors entièrement de sa situation personnelle — emploi salarié antérieur, conjoint, ou démarches volontaires — et non de la société elle-même.

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Pourquoi la couverture sociale du président de SASU est un sujet à part entière

La SASU est une forme juridique très prisée pour sa souplesse. Mais cette souplesse a un revers : le président de SASU est un assimilé salarié, et non un travailleur non salarié (TNS). Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale uniquement s’il perçoit une rémunération.

Cette distinction change tout au moment de la mise en sommeil. Contrairement au gérant majoritaire de SARL, qui relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et reste redevable de cotisations minimales même sans revenu — de l’ordre de 1 255 à 1 298 € par an (vieillesse, indemnités journalières, invalidité-décès, formation) —, le président de SASU non rémunéré ne cotise pas du tout. Il n’existe pas de cotisation forfaitaire minimale qui s’appliquerait à ce statut.

C’est exactement la situation qu’a connue Nathalie (exemple illustratif) : gérante d’une SARL, elle relevait du régime des indépendants. Quand elle a évoqué son projet de mise en sommeil avec un ami président de SASU dans la même situation personnelle, elle a découvert que son cas était plus simple que le sien — lui se retrouvait, du jour où il a cessé de se verser un salaire, sans aucune cotisation ni couverture liée à son mandat.

Piège à éviter : la carte Vitale continue souvent d’afficher des droits “ouverts” pendant plusieurs mois après l’arrêt de toute rémunération, parce que les organismes ne mettent pas systématiquement à jour les droits en temps réel. Ce n’est pas un indicateur fiable. Seule une vérification active auprès de votre CPAM (espace Ameli ou accueil) vous donne une réponse certaine sur vos droits réels à l’instant T.

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Ce que change concrètement la mise en sommeil pour le statut du président

Mettre une SASU en sommeil, c’est déclarer une cessation temporaire totale d’activité au registre du commerce et des sociétés (RCS), via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’1 mois suivant la décision. Cette formalité donne lieu à une inscription modificative au RCS, à une publication au BODACC, et la mention apparaît sur le Kbis (articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce).

Cette décision relève du président : pour une SASU, aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est légalement requis pour mettre la société en sommeil, sauf si les statuts l’imposent expressément. Il reste néanmoins prudent de conserver une décision écrite (datée et signée) dans le dossier juridique de la société.

Sur le plan social, le mandat de président subsiste, mais si aucune rémunération n’est versée, aucune cotisation n’est due. C’est ce critère — la rémunération, pas le statut de mise en sommeil en lui-même — qui déclenche les conséquences sociales :

Situation du président	Cotisations sociales	Droits ouverts
Président rémunéré (SASU active)	Oui, sur la rémunération	Maladie, retraite, prévoyance
Président rémunéré (SASU en sommeil)	Oui, sur la rémunération	Maladie, retraite, prévoyance
Président non rémunéré (SASU en sommeil)	Non	Aucun nouveau droit créé
Président non rémunéré (SASU active sans CA)	Non	Aucun nouveau droit créé

La mise en sommeil n’est donc pas la cause directe de la perte de droits sociaux : c’est l’absence de rémunération qui en est responsable, qu’il y ait ou non mise en sommeil au RCS.

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Les droits maintenus : ce qui subsiste après la suspension d’activité

La loi prévoit des mécanismes de maintien temporaire des droits pour les personnes qui cessent leur activité. En tant que président de SASU passant en sommeil, plusieurs situations sont possibles.

Maintien des droits à l’assurance maladie

Depuis la réforme de la Protection universelle maladie (PUMa), toute personne résidant régulièrement en France bénéficie d’une prise en charge des frais de santé, même sans activité professionnelle. Concrètement, si vous cessez toute activité rémunérée, vous pouvez être affilié à la CPAM à titre personnel.

Ce droit est universel mais ne couvre que les soins de base remboursables aux taux de la Sécurité sociale. Il ne remplace pas une mutuelle complémentaire, dont la charge devient alors entièrement personnelle.

Maintien des droits issus d’un emploi salarié antérieur

Si vous étiez salarié avant de créer votre SASU, ou si vous cumuliez un mandat avec un contrat de travail, des droits de maintien peuvent s’appliquer à la fin de la dernière période d’affiliation. La durée de ce maintien et les conditions d’affiliation minimale requises varient selon votre parcours : votre CPAM (espace Ameli ou accueil) est l’interlocuteur compétent pour vous confirmer vos droits exacts.

Pour la retraite, en revanche, aucun trimestre n’est validé pendant une période sans cotisation — sauf situations assimilées (chômage indemnisé, maladie, etc.), dont les règles précises dépendent de votre caisse de retraite et méritent d’être vérifiées directement auprès d’elle.

Droits au chômage (ARE) pendant la mise en sommeil

C’est l’une des questions les plus fréquentes. Si vous avez perdu un emploi salarié antérieur (avant ou pendant l’existence de la SASU), vous pouvez percevoir l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) de France Travail, à condition :

• de remplir les critères d’éligibilité habituels (durée d’affiliation, rupture de contrat éligible) ;
• de déclarer votre mandat social de président de SASU ;
• de ne percevoir aucune rémunération de la SASU pendant la période d’indemnisation.

À savoir : France Travail distingue le mandat social non rémunéré (compatible avec l’ARE) de l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée (incompatible ou cumulable selon des règles qui dépendent de votre situation personnelle). Rapprochez-vous de votre conseiller France Travail pour connaître les règles applicables à votre cas, et déclarez systématiquement votre situation pour éviter tout remboursement d’indu.

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Les obligations qui subsistent pendant la mise en sommeil

Mettre sa SASU en sommeil ne signifie pas “tout arrêter”. Plusieurs obligations demeurent, et les ignorer peut avoir des conséquences juridiques ou financières sérieuses.

Dépôt des comptes annuels

L’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est maintenue, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Une SASU en sommeil doit déposer des comptes chaque année, même si le bilan est à zéro.

Déclarations fiscales

La SASU en sommeil reste assujettie à l’impôt sur les sociétés et doit déposer sa déclaration de résultat (liasse IS) chaque année, même avec un résultat nul — au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre. Elle doit également continuer à déposer ses déclarations de TVA si elle y est soumise, à néant le cas échéant.

CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises peut faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence d’activité, en application de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est pas automatique : une réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).

Durée maximale : 2 ans

L’article R123-125 du Code de commerce fixe la durée maximale de la mise en sommeil à 2 ans. Au-delà, le greffier peut radier la société d’office. À l’échéance, deux issues : reprendre l’activité (nouvelle inscription modificative au RCS, mêmes frais de greffe que la mise en sommeil) ou engager une dissolution-liquidation.

Pour approfondir la comparaison entre ces options, consultez notre article Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?.

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Stratégies pour préserver votre protection sociale pendant la mise en sommeil

Face à l’absence de mécanisme automatique de protection sociale pour le président non rémunéré, plusieurs leviers sont à envisager selon votre situation.

Option 1 : Maintenir une rémunération symbolique

C’est la solution la plus directe. En vous versant une rémunération, même modeste, vous continuez à cotiser au régime général. Cela génère des droits à la retraite, maintient votre couverture maladie et peut activer des garanties de prévoyance si vous avez souscrit un contrat.

Piège de praticien : toute rémunération versée pendant la mise en sommeil doit rester cohérente avec l’absence d’activité économique réelle de la société — un salaire élevé versé à un président pendant que la société ne génère aucun chiffre d’affaires peut attirer l’attention de l’administration. La rémunération reste par ailleurs soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Option 2 : S’affilier à la CPAM au titre de la PUMa

Si vos revenus sont nuls ou très faibles, la Protection universelle maladie vous permet d’être pris en charge pour les soins courants sans cotisation spécifique. Il est conseillé de formaliser activement cette affiliation auprès de votre CPAM plutôt que d’attendre une bascule automatique, pour éviter toute période de flou sur vos droits.

Option 3 : Rejoindre la couverture d’un ayant droit

Si votre conjoint ou partenaire de PACS est salarié ou fonctionnaire, vous pouvez bénéficier d’une couverture complémentaire via son contrat d’entreprise, en plus de la prise en charge de base par la PUMa.

Option 4 : Cotisation volontaire à l’assurance vieillesse

Il est possible, sous certaines conditions, de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse pendant une période sans activité professionnelle. L’organisme compétent, les conditions d’éligibilité et le coût de cette cotisation volontaire dépendent de votre situation individuelle : votre caisse de retraite pourra vous indiquer les modalités précises. L’intérêt de cette démarche est à évaluer au regard de son coût et de l’impact réel sur votre future pension — un conseiller peut vous aider à faire ce calcul.

Conseil : avant de mettre votre SASU en sommeil, prenez rendez-vous avec votre CPAM et, si vous avez des droits ARE potentiels, avec un conseiller France Travail. Ces deux démarches, souvent négligées, peuvent éviter des mois sans couverture effective.

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Formaliser la mise en sommeil de votre SASU : la démarche en pratique

La mise en sommeil d’une SASU repose sur une décision du président actant la cessation temporaire d’activité — aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire par défaut, sauf si les statuts de la société le prévoient. Cette décision donne lieu à une déclaration via le guichet unique de l’INPI, dans le délai d’1 mois, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. La modification est ensuite inscrite au RCS et publiée au BODACC.

Pour une présentation complète de la procédure et des coûts associés, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU.

Si vous comparez la SASU avec d’autres formes juridiques, nos guides sur la mise en sommeil d’une EURL et la mise en sommeil d’une SARL vous apporteront des éléments de comparaison utiles — notamment sur les différences de régime social entre président de SASU et gérant majoritaire.

Sur la question du coût global de la démarche, notre article Coût mise en sommeil société : tous les frais 2026 détaille l’ensemble des postes de dépenses à anticiper.

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Ce qu’il faut retenir avant de suspendre votre SASU

La mise en sommeil d’une SASU est une décision qui engage bien au-delà du seul volet juridique et comptable. Sur le plan de la couverture sociale, le président non rémunéré se retrouve dans une situation structurellement précaire si aucune démarche parallèle n’est engagée — mais cette situation reste réversible, à condition d’anticiper.

Les points essentiels à retenir :

• Pas de rémunération = pas de cotisation = pas de nouveaux droits sociaux pour le régime général.
• Les droits existants (maladie, ARE) peuvent se maintenir temporairement, mais ils s’épuisent.
• La PUMa offre un filet de sécurité minimal pour les soins courants.
• La durée de 2 ans est une limite absolue : au-delà, la radiation d’office est possible.
• Des alternatives à la mise en sommeil existent : pour les structures de type individuel, comparez également avec la mise en sommeil de l’auto-entrepreneur ou lisez notre comparatif Mise en sommeil ou radiation : comment choisir ?.

Chaque situation est différente. Pour être accompagné dans votre démarche et sécuriser à la fois la formalité juridique et votre situation sociale, contactez notre équipe. Nous vous guidons pas à pas, de la décision jusqu’à la publication au BODACC.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.