Mise en sommeil SARL : fiscalité et obligations

Une SARL en sommeil conserve sa personnalité morale et reste soumise à l’ensemble de ses obligations fiscales et déclaratives : impôt sur les sociétés, CFE, TVA, dépôt des comptes annuels. Aucune de ces obligations ne disparaît automatiquement du fait de la cessation temporaire d’activité — c’est d’ailleurs l’erreur la plus coûteuse que l’on rencontre chez les dirigeants qui mettent leur société en sommeil sans anticiper ce volet. Voici ce qu’il faut savoir pour éviter tout redressement.

---

Ce que change (et ne change pas) la mise en sommeil sur le plan fiscal

La mise en sommeil d’une SARL, formellement désignée comme une cessation temporaire totale d’activité, est déclarée au guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI, dans le délai d’un mois suivant la décision du gérant. Cette déclaration donne lieu à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et à une publication au BODACC, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce. La mention est ensuite portée sur le Kbis.

Cette inscription modifie le statut opérationnel de la société, mais elle ne suspend pas sa personnalité juridique.

C’est le point que beaucoup de dirigeants sous-estiment : la SARL continue d’exister en tant que personne morale. Elle peut toujours être partie à un contrat, recevoir ou émettre des factures de régularisation, détenir des actifs. Et, surtout, elle demeure assujettie à l’ensemble de ses obligations fiscales.

Ce qui change concrètement :

• Plus de chiffre d’affaires déclaré (sauf opérations résiduelles de liquidation de stocks)
• Masse salariale nulle si tous les salariés ont quitté la société
• Charges courantes réduites au minimum (frais de siège, comptabilité…)

Ce qui ne change pas :

• L’existence juridique de la société
• L’obligation de déposer une liasse fiscale annuelle
• L’obligation de tenir une comptabilité
• La responsabilité fiscale du gérant

⚠️ Piège fréquent : la décision de mise en sommeil relève du gérant seul. Aucune assemblée générale ni procès-verbal d’associés n’est exigé par la loi pour cette décision, sauf si les statuts de la SARL l’imposent explicitement — ce qui arrive plus souvent qu’on ne le croit dans les statuts rédigés “par prudence”. Beaucoup de dirigeants perdent du temps à organiser une AG qui n’est pas requise, ou pire, oublient de vérifier leurs statuts et se retrouvent avec une décision juridiquement contestable. Le premier réflexe doit être de relire vos statuts avant toute formalité.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, doit suspendre son activité 18 mois pour régler une situation personnelle. Ses statuts ne prévoient aucune obligation de convoquer ses deux associés minoritaires pour ce type de décision : elle signe seule la décision de cessation temporaire et la déclare au guichet unique dans le mois. Côté fiscal en revanche, rien ne s’arrête : son expert-comptable continue de produire une liasse chaque année, même à zéro.

---

Impôt sur les sociétés : l’obligation déclarative subsiste

La liasse fiscale reste obligatoire

Une SARL est, par défaut, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). La mise en sommeil ne constitue pas en elle-même un événement de cessation d’entreprise sur le plan fiscal. Elle n’entraîne donc pas d’imposition immédiate des bénéfices en report — pour la qualification précise de votre situation au regard de votre exercice, votre expert-comptable ou le service des impôts des entreprises reste l’interlocuteur de référence.

Chaque exercice, même en l’absence totale de produits et de charges, la SARL doit :

1. Établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) — même si tous les postes affichent zéro
2. Déposer une déclaration de résultat (formulaire 2065 et liasse associée) auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend
3. Faire approuver les comptes par les associés dans les conditions prévues par les statuts (l’approbation des comptes annuels est une obligation distincte de la décision de mise en sommeil elle-même, et obéit aux règles habituelles de la SARL)

Le résultat fiscal d’une société totalement en sommeil sera généralement nul ou légèrement déficitaire (frais de comptabilité, coût de la domiciliation, éventuels honoraires juridiques). Dans ce cas, aucun IS n’est dû. Mais la déclaration reste obligatoire sous peine d’amendes et de taxation d’office — le montant exact des pénalités applicables dépend du retard constaté et est fixé par votre service des impôts des entreprises.

Traitement des déficits reportables

Si la SARL avait des déficits fiscaux antérieurs à reporter, ils sont conservés pendant la mise en sommeil. Ils pourront être imputés sur les bénéfices futurs lors de la reprise d’activité, dans les conditions de droit commun : le report en avant est possible sans limite de durée, dans la limite d’un plafond de 1 000 000 € majoré de 50 % du bénéfice excédant ce seuil (BOI-IS-DEF-10-30) ; le report en arrière ne peut s’imputer que sur l’exercice précédent, dans la limite de 1 000 000 € (BOI-IS-DEF-20-10).

Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La suppression de la CVAE, initialement programmée, a été reportée à 2030 (loi de finances 2025, art. 62). Pour 2026-2027, le taux maximal reste fixé à 0,28 % de la valeur ajoutée, avec une exonération pour les entreprises réalisant moins de 500 000 € de chiffre d’affaires. Une SARL sans chiffre d’affaires ne génère en tout état de cause aucune valeur ajoutée imposable, donc aucune CVAE ne devrait être due en pratique pendant la mise en sommeil — mais l’éventuelle obligation déclarative résiduelle reste à vérifier au cas par cas avec votre expert-comptable.

---

CFE : dégrèvement possible, mais pas automatique

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute personne physique ou morale qui exerce habituellement une activité professionnelle non salariée. Son traitement pendant la mise en sommeil est l’un des points qui suscite le plus de questions.

Le principe : la CFE reste due

Une SARL qui figure toujours au RCS — même en sommeil — peut en principe se voir réclamer une CFE.

L’article 1478 du CGI : le dégrèvement

L’article 1478 du Code général des impôts prévoit un mécanisme de dégrèvement en l’absence d’activité. Concrètement :

• Année de cessation d’activité : un dégrèvement proratisé peut s’appliquer
• Années suivantes sans activité : si la SARL n’exerce aucune activité, elle peut demander un dégrèvement auprès de son service des impôts des entreprises

💡 Important : ce dégrèvement n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande explicite auprès du service des impôts des entreprises, en justifiant de l’absence totale d’activité, avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF). Conservez votre Kbis mention “cessation temporaire d’activité” comme preuve.

Le cas particulier de la base minimale de CFE

Même sans locaux dédiés (cas d’une SARL domiciliée à l’adresse personnelle du gérant ou dans une société de domiciliation), la CFE comprend une base minimale, fixée par la commune dans une fourchette définie par l’article 1647 D du CGI selon le chiffre d’affaires de la société (par exemple entre 247 € et 589 € pour un CA jusqu’à 10 000 €, avec exonération si le CA est inférieur ou égal à 5 000 €). Cette base minimale peut s’appliquer tant que la société existe juridiquement ; la demande de dégrèvement permet de s’en affranchir en cas d’absence totale d’activité.

Pour les auto-entrepreneurs, les règles sont différentes — vous pouvez consulter notre article dédié : Auto-entrepreneur en sommeil : CFE due ou exonérée ?

---

TVA et autres taxes : les déclarations “néant”

Régime de TVA et déclarations périodiques

Si la SARL était assujettie à la TVA avant la mise en sommeil (régime réel normal ou régime réel simplifié), elle doit continuer à déposer ses déclarations selon la périodicité habituelle :

Régime TVA	Fréquence des déclarations	Déclaration à déposer
Réel normal mensuel	Mensuelle	CA3 avec montants nuls
Réel normal trimestriel	Trimestrielle	CA3 avec montants nuls
Réel simplifié	Annuelle + acomptes	CA12 annuelle + acomptes à 0 €
Franchise en base	Aucune déclaration	Régime inchangé

En l’absence de toute opération imposable, les déclarations sont déposées avec des montants nuls (on parle de déclarations néant). Le non-dépôt expose la société à des amendes forfaitaires et à une taxation d’office — les montants applicables sont précisés par votre service des impôts des entreprises en fonction du régime et du retard constaté.

Demande de changement de régime de TVA

Si la SARL était au régime réel normal mensuel, la mise en sommeil est l’occasion d’examiner un éventuel changement de régime vers le régime simplifié afin de réduire la charge administrative. Les modalités et le calendrier de cette demande sont à valider directement auprès de votre service des impôts des entreprises, qui vous indiquera la procédure applicable à votre situation.

Taxes annexes

D’autres obligations déclaratives peuvent subsister selon la situation de la SARL :

• Taxe sur les salaires : sans masse salariale, aucune taxe n’est due, mais vérifiez si des régularisations sont en cours
• Taxe foncière : si la SARL est propriétaire d’un bien immobilier, elle reste redevable de la taxe foncière, indépendamment de son activité
• Taxe d’apprentissage / contribution à la formation professionnelle : sans masse salariale, ces contributions tombent à zéro

---

Dépôt des comptes annuels : une obligation maintenue

C’est l’une des obligations les plus souvent négligées pendant la mise en sommeil. Pourtant, elle est formelle.

Le cadre légal

Les articles L232-21 et suivants du Code de commerce imposent aux SARL de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce après leur approbation par les associés, dans le délai fixé par la réglementation en vigueur — votre expert-comptable ou le greffe du tribunal de commerce compétent vous confirmera l’échéance exacte applicable à votre dossier, y compris en cas de dépôt électronique. Cette obligation ne connaît aucune exception pour les sociétés en sommeil. Le greffe publie ensuite un avis au BODACC.

Sanctions en cas de non-dépôt

Le non-dépôt des comptes annuels expose la SARL et son gérant à :

• Une injonction de dépôt prononcée par le président du tribunal de commerce, sous astreinte
• Des amendes civiles prononcées à l’encontre du gérant, dont le montant est fixé par le tribunal de commerce
• Une atteinte à la réputation commerciale, visible sur les bases de données juridiques publiques

📌 Bonne pratique : même si vos comptes affichent des zéros partout, confiez leur établissement et leur dépôt à votre expert-comptable. Le coût est limité pour des comptes vides, et vous restez en conformité — c’est ce qu’a fait Nathalie pendant toute la durée de sa mise en sommeil, pour ne pas avoir à y revenir au moment de la reprise.

Maintenir une comptabilité à jour

La mise en sommeil ne dispense pas de tenir une comptabilité régulière. Même avec zéro opération, il peut exister des écritures de régularisation (amortissements résiduels, provisions, charges à payer). Un expert-comptable peut prendre en charge cette mission à des honoraires réduits pour les exercices sans activité.

---

Tableau récapitulatif des obligations fiscales d’une SARL en sommeil

Obligation	Maintenue pendant la mise en sommeil ?	Particularités
Déclaration IS (formulaire 2065)	✅ Oui	Résultat généralement nul si aucune charge ni produit
Dépôt des comptes annuels au greffe	✅ Oui	Obligation légale (art. L232-21 C. com.)
Déclarations TVA	✅ Oui	Déclarations néant si aucune opération
CFE	⚠️ En principe oui	Dégrèvement possible sur demande (art. 1478 CGI)
CVAE	⚠️ Sauf exonération	Exonérée sous 500 000 € de CA, voir section dédiée
Taxe sur les salaires	❌ Non (si 0 salarié)	Régularisations possibles en cours
Taxe foncière	✅ Oui (si propriétaire)	Indépendante de l’activité
DSN mensuelle	❌ Non (si 0 salarié)	Cessation des déclarations si plus de contrat de travail

---

Durée, radiation et sortie de la mise en sommeil

La limite des 2 ans

La cessation temporaire d’activité est un dispositif temporaire. L’article R123-125 du Code de commerce prévoit que lorsqu’une société n’a exercé aucune activité pendant 2 ans, le greffier peut procéder à sa radiation d’office. Il est donc impératif de ne pas dépasser ce délai sans avoir pris une décision : soit reprendre l’activité, soit procéder à une dissolution-liquidation volontaire.

La reprise d’activité

La reprise d’activité nécessite une nouvelle inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI, avec les mêmes frais de greffe que pour la mise en sommeil. Comme pour la mise en sommeil, la décision relève du gérant seul, sauf disposition contraire des statuts. Sur le plan fiscal, la reprise déclenche la fin des éventuels dégrèvements de CFE et la remise en route de l’ensemble des obligations déclaratives à compter de la reprise effective.

C’est ce qu’a fait Nathalie au terme de ses 18 mois de mise en sommeil : une nouvelle déclaration modificative au guichet unique, et la reprise des déclarations de TVA dès le mois de la réactivation.

Pour tout savoir sur les démarches à accomplir après la mise en sommeil, consultez notre guide complet : Après mise en sommeil : que faire ?

Dissolution-liquidation : l’alternative définitive

Si vous n’envisagez pas de reprendre l’activité, la dissolution-liquidation est la solution adaptée. Elle met fin à la personnalité morale de la SARL et à toutes ses obligations fiscales futures. Elle entraîne en revanche une imposition immédiate sur les éléments d’actif subsistants : le boni de liquidation perçu par un associé personne physique est imposé comme un revenu distribué (articles 112 et 161 du CGI), soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

---

Confier les formalités à un professionnel

La mise en sommeil d’une SARL est techniquement simple sur le plan des formalités de déclaration, mais la gestion des obligations fiscales pendant la période de sommeil requiert de la rigueur. Oubli d’une déclaration de TVA, non-dépôt des comptes annuels, absence de demande de dégrèvement de CFE : chaque négligence peut entraîner des pénalités disproportionnées par rapport à une activité nulle.

Pour les formalités de déclaration de cessation temporaire auprès du guichet unique INPI, notre service mise en sommeil d’une SARL prend en charge l’intégralité du dossier : rédaction de la décision du gérant, déclaration modificative au RCS, et suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mention “cessation temporaire d’activité”.

Sur les questions spécifiques relatives aux cotisations sociales du gérant pendant et après la mise en sommeil, vous pouvez également consulter notre article : ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil. Et si vous vous interrogez sur vos droits à l’allocation chômage pendant cette période : ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.

💡 Besoin d’un conseil personnalisé sur votre situation fiscale ? Notre équipe répond à vos questions avant de lancer les formalités. Contactez-nous — réponse sous 24 h ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.