Mise en sommeil SAS en cours d'exercice : ce qu'il faut savoir

Oui, vous pouvez mettre votre SAS en sommeil à n’importe quel moment de l’exercice fiscal — en janvier comme en octobre — sans attendre la clôture comptable. Aucun texte n’impose de borne calendaire à la déclaration de cessation temporaire d’activité : l’exercice en cours se poursuit normalement jusqu’à sa date statutaire, et la société déposera ses comptes (même « zéro ») dans les délais habituels.

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La mise en sommeil en cours d’exercice : est-ce légalement possible ?

Oui, sans restriction de calendrier. La déclaration de cessation temporaire totale d’activité, régie par l’article R123-46 du Code de commerce, n’est subordonnée à aucune condition liée à la date dans l’exercice fiscal. Que vous soyez en janvier, en juillet ou en novembre, la démarche reste identique.

La mise en sommeil est une inscription modificative au RCS, au sens de l’article R123-45 du Code de commerce. Elle ne constitue pas une clôture de société, ni une dissolution. La personnalité morale de la SAS est intégralement préservée — la porte reste ouverte pour reprendre l’activité plus tard.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante d’une SARL de décoration d’intérieur (“Lumière & Décors”), avait reporté sa mise en sommeil de plusieurs semaines en pensant devoir attendre la fin de son exercice comptable, par crainte de “casser” ses comptes en cours. Ce n’était pas nécessaire : elle aurait pu déclarer la cessation temporaire dès la décision prise, son exercice en cours se poursuivant sans interruption jusqu’à sa clôture statutaire. Le principe vaut de la même façon pour une SAS.

⚠️ Attention au délai légal : la déclaration de cessation temporaire d’activité doit être effectuée dans le mois suivant la date effective d’arrêt de l’activité. Tout retard expose la société à une irrégularité au RCS.

La procédure se dépose exclusivement sur le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI. Une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) s’ensuit automatiquement, et la mention de cessation temporaire est portée sur le Kbis.

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Exercice fiscal en cours : que se passe-t-il concrètement ?

Mettre une SAS en sommeil en milieu d’année ne raccourcit pas l’exercice fiscal en cours. Celui-ci se poursuit jusqu’à la date de clôture statutaire habituelle (le 31 décembre pour la grande majorité des sociétés).

À la clôture de cet exercice, la SAS doit :

• Établir des comptes annuels, même si une partie de l’exercice était inactive ;
• Déposer ces comptes au greffe, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce ;
• Déposer une liasse fiscale auprès de l’administration fiscale, y compris si le résultat est nul, au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai pour un exercice clos au 31 décembre.

L’exercice suivant, entièrement en sommeil, suit exactement le même régime : des comptes « zéro » doivent être établis et déposés.

Le piège à éviter : beaucoup de dirigeants pensent — à tort — qu’une mise en sommeil en cours d’exercice impose de produire deux jeux de comptes pour la même année (un avant la cessation, un après). Ce n’est pas le cas : un seul exercice, une seule clôture, un seul jeu de comptes annuels couvrant toute la période, active et inactive confondues.

Obligation	Maintenue pendant le sommeil ?	Base légale
Dépôt des comptes annuels au greffe	Oui	Art. L232-21 et s. du Code de commerce
Dépôt de la liasse fiscale (IS)	Oui	Déclaration de résultat
Déclaration de TVA	Oui (régime habituel)	Régime de TVA applicable, à confirmer auprès du service des impôts des entreprises
Paiement de la CFE	Dégrèvement possible en l’absence d’activité	Art. 1478 du CGI
Approbation des comptes	Selon les modalités prévues par les statuts	Statuts de la SAS
Publication au BODACC	Oui, à la déclaration initiale	Art. R123-46 du Code de commerce

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Obligations fiscales et comptables pendant la période de sommeil

Une idée reçue fréquente consiste à croire qu’une société en sommeil n’a aucune obligation. C’est inexact.

Sur le plan comptable, la SAS doit continuer à tenir une comptabilité, même minimale. Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) doivent être établis à chaque clôture d’exercice, approuvés selon les modalités prévues par les statuts, puis déposés au greffe.

Sur le plan fiscal, la SAS reste redevable de l’impôt sur les sociétés. Elle doit déposer sa déclaration de résultats annuelle. Si aucune activité n’a été exercée, le résultat fiscal est nul, mais l’obligation déclarative demeure.

Concernant la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), l’article 1478 du Code général des impôts prévoit la possibilité d’un dégrèvement en cas d’absence totale d’activité sur toute la période de référence. Ce dégrèvement n’est pas automatique : la réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, conformément à l’article R196-1 du Livre des procédures fiscales.

Conseil pratique : si votre SAS est mise en sommeil en cours d’année, la CFE de l’année en cours reste généralement due — la base d’imposition est calculée sur l’activité d’une année antérieure de référence. Le dégrèvement ne devient pleinement pertinent qu’à partir d’une année complète sans activité. L’année de référence exacte retenue pour ce calcul et son articulation précise avec une mise en sommeil en cours d’année dépendent de votre situation : vérifiez ce point avec votre expert-comptable ou le service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

Pour une analyse complète des coûts liés à la mise en sommeil, consultez notre article sur le coût de la mise en sommeil d’une société en 2026.

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La durée maximale de 2 ans : une limite à ne pas ignorer

La mise en sommeil n’est pas une solution indéfinie. L’article R123-125 du Code de commerce fixe une durée maximale de 2 ans pour la cessation temporaire d’activité d’une société inscrite au RCS. Au-delà de ce délai sans reprise ni dissolution volontaire, le greffe du tribunal de commerce peut procéder à une radiation d’office.

La radiation d’office emporte des conséquences sérieuses : perte de l’immatriculation, impossibilité de reprendre l’activité sous la même entité juridique, complications fiscales et bancaires.

Avant d’atteindre cette limite, deux options s’offrent à vous :

1. Reprendre l’activité via une nouvelle inscription modificative au RCS auprès du guichet unique — consultez notre page dédiée à la reprise d’activité ;
2. Procéder à la dissolution-liquidation si la cessation d’activité doit être définitive — notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous aidera à trancher.

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Procédure de mise en sommeil d’une SAS : les étapes clés

Voici le déroulement standard d’une mise en sommeil de SAS, que celle-ci intervienne en début, milieu ou fin d’exercice.

Point essentiel souvent mal compris : la mise en sommeil est, par défaut, une décision du président de la SAS — aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est requis par la loi. Ce n’est que si les statuts de votre SAS soumettent explicitement ce type de décision à l’accord des associés (clause de décision collective) que la consultation des associés devient nécessaire. Le piège classique est de présumer qu’un PV est systématiquement obligatoire — ou, à l’inverse, de l’écarter sans avoir vérifié les statuts. Dans les deux cas, le premier réflexe doit être de relire la clause statutaire concernée avant d’agir.

1. Décision de mise en sommeil : prise par le président (ou l’organe désigné par les statuts), sauf clause contraire imposant une décision collective des associés.
2. Dépôt de la formalité sur le guichet unique INPI : déclaration de cessation temporaire totale d’activité, dans le délai d’un mois suivant la décision, avec les pièces justificatives requises (pièce d’identité du dirigeant, acte de décision si les statuts l’exigent).
3. Instruction par le greffe et inscription modificative au RCS.
4. Publication au BODACC automatique.
5. Obtention du Kbis modificatif mentionnant la cessation temporaire d’activité.

À noter : la mise en sommeil ne suspend pas les mandats sociaux. Le président de la SAS conserve ses fonctions, ses responsabilités et ses éventuelles obligations déclaratives durant toute la période de sommeil.

Pour une prise en charge complète de ces démarches, découvrez notre service de mise en sommeil d’une SAS — formalités intégralement gérées pour vous.

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Mise en sommeil ou radiation : quelle différence pour une SAS ?

La mise en sommeil est souvent confondue avec la radiation. Ces deux situations sont radicalement différentes :

• La mise en sommeil est une mention provisoire au RCS. La société existe toujours juridiquement, peut reprendre son activité à tout moment, et conserve son numéro SIREN.
• La radiation clôt définitivement l’existence de la société au RCS. Elle intervient après dissolution et liquidation, ou d’office en cas d’inaction prolongée au-delà du délai de 2 ans.

Si vous hésitez entre ces deux voies, lisez notre article complet sur mise en sommeil ou radiation : comment choisir ?.

Pour aller plus loin et comparer avec d’autres formes sociales, nos guides sur la mise en sommeil d’une SARL et la mise en sommeil d’une EURL vous apporteront des éléments de comparaison utiles.

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Vous souhaitez mettre votre SAS en sommeil rapidement et sans erreur de procédure ? Notre équipe prend en charge l’intégralité des formalités auprès du guichet unique INPI. Contactez-nous pour un devis personnalisé ou pour toute question sur votre situation.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.