Mise en sommeil SASU : prix et frais en 2026

Mettre une SASU en sommeil coûte 166,71 € TTC de frais de greffe officiels (inscription modificative avec avis BODACC, sans dépôt d’acte), que vous fassiez la démarche seul ou via un prestataire. Si vous déléguez le dossier, des honoraires s’ajoutent — 150 € HT chez miseensommeil.fr. Le détail ci-dessous distingue ce qui est obligatoire de ce qui est optionnel, et ce qui continue à coûter après la formalité.

Ce que comprend concrètement une mise en sommeil de SASU

Mettre une SASU en sommeil, ce n’est pas seulement décider d’arrêter temporairement son activité. Sur le plan formel, c’est une déclaration de cessation temporaire totale d’activité au registre du commerce et des sociétés (RCS), encadrée par l’article R123-46 du Code de commerce, à déposer dans le délai d’1 mois suivant la décision.

La démarche se fait exclusivement par voie dématérialisée sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le greffe du tribunal de commerce compétent traite ensuite le dossier, met à jour le Kbis de la société et transmet l’information pour publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

C’est une décision du dirigeant : dans une SASU, le président (souvent l’associé unique) la prend seul, par écrit, avant le dépôt du dossier. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi pour ce type d’acte — sauf si vos statuts en disposent autrement, ce qui arrive dans certaines SASU rédigées avec des clauses renforcées. Le piège classique : ne pas relire ses statuts avant de se lancer, et découvrir après coup que le greffe rejette le dossier faute de formalisme statutaire respecté.

⚠️ Durée maximale : 2 ans. Au-delà, le greffier peut prononcer la radiation d’office de la société conformément à l’article R123-125 du Code de commerce. Si votre situation nécessite une réflexion sur l’après, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.

Décomposition du prix : frais de greffe et honoraires

Le coût d’une mise en sommeil de SASU se structure en deux postes distincts, et un seul est réellement incontournable.

Poste de coût	Obligatoire	À qui ?	Montant
Frais de greffe — inscription modificative + avis BODACC, sans dépôt d’acte	Oui	Tribunal de commerce	166,71 € TTC
Frais de greffe — avec dépôt d’acte	Selon situation	Tribunal de commerce	173,97 € TTC
Honoraires de formalités (prestataire)	Non	Prestataire choisi	150 € HT chez miseensommeil.fr
Journal d’annonces légales	Non	—	0 €

Les frais de greffe sont des émoluments réglementés, perçus par le greffe du tribunal de commerce, au titre d’une inscription modificative au sens de l’article R123-45 du Code de commerce. Pour une SASU, le montant standard est de 166,71 € TTC lorsque le dossier ne comporte pas de dépôt d’acte, et de 173,97 € TTC si un acte doit être déposé en complément. C’est le greffe qui détermine, au vu de votre dossier, si un dépôt d’acte est nécessaire.

Les honoraires de prestataire rémunèrent la préparation du dossier, la vérification des pièces, le dépôt sur le guichet unique et le suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour. Chez miseensommeil.fr / NORGE CONSEIL, ces honoraires sont fixés à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe réels (166,71 € ou 173,97 € selon le cas).

💡 Bon à savoir : contrairement à d’autres opérations juridiques (modification de statuts, dissolution), la mise en sommeil ne déclenche pas de publication obligatoire dans un journal d’annonces légales. Cela réduit sensiblement le coût global par rapport à une dissolution-liquidation classique.

Faire seul ou passer par un prestataire : quelle économie réelle ?

Si vous réalisez la démarche en autonomie sur le guichet unique INPI, vous ne payez que les frais de greffe officiels — 166,71 € TTC dans le cas standard. C’est l’option la moins coûteuse à court terme.

Cependant, plusieurs points méritent attention, et c’est souvent là que le calcul s’inverse :

• Le dossier doit être complet dès le premier envoi. Un dossier incomplet est rejeté par le greffe, ce qui allonge les délais — et pendant ce temps, les charges fixes (comptable, assurances, domiciliation) continuent de courir alors que l’activité, elle, est déjà arrêtée.
• La décision du président doit être rédigée avec les mentions adéquates. Selon la nature exacte du document déposé, une certification conforme peut être exigée (articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce) : le greffe du tribunal de commerce compétent indique au cas par cas si cette formalité s’applique à votre dossier.
• En cas d’erreur ou de rejet, vous recommencez la procédure sans garantie de délai, et le délai d’1 mois pour déclarer la cessation temporaire peut être dépassé si le premier dépôt traîne.

C’est exactement la situation qu’a connue Nathalie, gérante d’une société de décoration d’intérieur (exemple illustratif anonymisé) : son premier dossier de mise en sommeil, monté seule, avait omis une pièce justificative. Le rejet du greffe lui a coûté trois semaines de plus pendant lesquelles son expert-comptable continuait à facturer, pour une économie initiale de quelques dizaines d’euros sur les honoraires.

Passer par miseensommeil.fr, c’est déléguer l’intégralité du dossier pour 150 € HT d’honoraires, frais de greffe réels en sus, avec un suivi du début jusqu’à la mise à jour du Kbis.

Les charges qui subsistent pendant la mise en sommeil

Le prix de la mise en sommeil ne se limite pas aux frais de la formalité initiale. Une fois la SASU en sommeil, certaines obligations financières persistent — c’est le point le plus souvent sous-estimé.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la CFE reste en principe due. Un dégrèvement est possible en cas d’absence totale d’activité, sur demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE), en application de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il faut déposer une réclamation, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).

Dépôt des comptes annuels : la SASU reste inscrite au RCS. L’obligation de déposer les comptes annuels au greffe est maintenue en vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, même si le chiffre d’affaires est nul. Ne pas déposer expose la société à des injonctions de faire et à des pénalités.

Déclaration de résultat : la liasse fiscale (impôt sur les sociétés) doit continuer à être déposée, même à néant, dans les délais habituels — au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai pour un exercice clos au 31 décembre.

Cotisations sociales du président : si le président de la SASU ne se verse aucune rémunération, les cotisations sociales sont nulles. En revanche, si une rémunération subsiste, les prélèvements habituels s’appliquent. Certaines situations particulières liées au chômage et aux droits ARE méritent une attention spécifique — lisez notre article sur l’ARE et la mise en sommeil : durée et droits en 2026.

📌 À anticiper dès le départ : les charges récurrentes (expert-comptable éventuel, assurances professionnelles, domiciliation) continuent de courir pendant la mise en sommeil. Calculez le coût total sur la durée envisagée, pas seulement le coût de la formalité.

Récapitulatif : ce que vous payez réellement

Voici les différents scénarios de coût pour mettre une SASU en sommeil :

Scénario	Frais de greffe	Honoraires prestataire	Annonce légale	Total indicatif
Démarche en autonomie (guichet INPI)	166,71 € TTC (ou 173,97 € avec dépôt d’acte)	0 €	0 €	166,71 € à 173,97 €
Via miseensommeil.fr	166,71 € TTC (ou 173,97 € avec dépôt d’acte)	150 € HT	0 €	150 € HT + frais de greffe
Via un autre prestataire	166,71 € TTC (ou 173,97 € avec dépôt d’acte)	Variable selon le prestataire — demandez un devis avant de vous engager	0 €	Variable

Pour obtenir un devis complet intégrant les frais de greffe en vigueur, rendez-vous sur notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU.

Questions fréquentes sur le prix de la mise en sommeil SASU

Si vous vous interrogez également sur la situation d’autres structures juridiques, nos articles sur l’auto-entrepreneur en sommeil et la CFE ou sur les cotisations minimales de l’auto-entrepreneur en sommeil peuvent vous apporter des éléments de comparaison utiles.

Pour toute question spécifique à votre situation — société avec des actifs immobiliers, SASU holding, calendrier fiscal particulier — n’hésitez pas à nous contacter. Nous analysons votre dossier avant tout engagement.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.