SASU en sommeil : cotisations du président assimilé salarié

Lorsqu’une SASU cesse temporairement toute activité, le président — affilié au régime assimilé salarié — se pose invariablement la même question : les cotisations sociales continuent-elles de courir ? La réponse courte est non, à condition de ne verser aucune rémunération. Mais cette réponse mérite d’être précisée, car plusieurs obligations subsistent et certains pièges peuvent coûter cher.

Le régime assimilé salarié : un régime entièrement lié à la rémunération

Le président de SASU relève du régime général de la Sécurité sociale en qualité d’assimilé salarié (article L311-3 du Code de la sécurité sociale). Contrairement au gérant majoritaire de SARL — qui doit s’acquitter de cotisations minimales TNS même sans revenu — le président de SASU ne doit de cotisations sociales que sur les sommes qui lui sont effectivement versées.

Concrètement, cela signifie :

• Rémunération versée = cotisations dues au taux applicable (maladie, retraite, chômage patronal obligatoire*, CSG/CRDS, etc.).
• Aucune rémunération versée = aucune cotisation sociale, sans exception, sans minimum forfaitaire.

Petite précision souvent oubliée : le président de SASU est exclu du régime d’assurance chômage géré par France Travail. La cotisation patronale dite « chômage » n’est donc pas due. Ce point a des conséquences directes en cas de mise en sommeil (voir plus bas).

Cette architecture du régime assimilé salarié constitue un avantage majeur pour le président d’une SASU qui traverse une période difficile ou choisit de mettre la société en pause : il lui suffit de ne plus se verser de rémunération pour que le compteur des charges sociales s’arrête immédiatement.

⚠️ Attention aux régularisations antérieures. Si des rémunérations ont été versées avant la mise en sommeil, l’URSSAF peut procéder à un contrôle ou émettre des appels de cotisations en décalage. La mise en sommeil ne solde pas les dettes sociales existantes. Vérifiez votre situation avant de déclarer la cessation temporaire.

Ce que la mise en sommeil change — et ce qu’elle ne change pas

Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a parfois été prise de court sur ce point lorsqu’elle a mis sa société en sommeil : la cessation temporaire d’activité ne suspend pas l’ensemble des obligations légales de la société. Pour une SASU, le tableau suivant résume clairement la situation :

Obligation	Pendant la mise en sommeil
Cotisations sociales sur rémunération	Supprimées si aucune rémunération versée
DSN mensuelle	Non obligatoire si zéro salarié et zéro rémunération du président
Dépôt des comptes annuels	Maintenu (art. L232-21 du Code de commerce)
Déclaration IS (liasse fiscale)	Maintenue, même à zéro, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai
CFE	Dégrèvement possible en l’absence d’activité (art. 1478 du CGI) — réclamation avant le 31/12 de l’année suivant la mise en recouvrement
TVA (si applicable)	Déclarations à néant selon la périodicité habituelle
Formalité au guichet unique INPI	Obligatoire dans le mois suivant la décision du président
Cotisations minimales TNS	Non applicable — le président de SASU n’est pas TNS

Ce tableau illustre l’un des avantages les plus concrets du statut de président assimilé salarié par rapport au gérant TNS : en SASU, la mise en sommeil peut être financièrement quasi-neutre sur le plan social si aucun salaire n’est maintenu.

💡 Le point fiscal à ne pas négliger. Même sans activité, la SASU reste redevable de la liasse IS et des déclarations TVA à néant. L’oublier expose à des pénalités de retard et des intérêts qui peuvent s’accumuler silencieusement pendant toute la durée du sommeil.

Faut-il maintenir ou supprimer la rémunération du président ?

C’est la décision centrale. Elle appartient entièrement au président, qui peut choisir librement de :

Option 1 — Supprimer toute rémunération dès la mise en sommeil C’est l’option la plus courante et la plus simple. Aucune cotisation, aucune DSN. La protection universelle maladie (PUMa) assure une couverture santé de base sans avoir à cotiser activement. En revanche, aucun droit à la retraite ne s’accumule pendant cette période.

Option 2 — Maintenir une rémunération pendant le sommeil Certains présidents choisissent de continuer à percevoir un salaire réduit, notamment pour maintenir des droits à la retraite ou à la prévoyance complémentaire. Dans ce cas, les cotisations et la DSN continuent normalement — comme si la société était active. Cette option a un coût, mais elle peut être pertinente pour un président proche de la retraite ou couvert par une prévoyance collective.

Option 3 — Se verser des dividendes Si la SASU dispose de réserves distribuables, le président-associé peut opter pour des dividendes plutôt qu’une rémunération. Les dividendes perçus par une personne physique sont soumis au PFU de 30 % (prélèvement forfaitaire unique) et ne génèrent aucune cotisation sociale, car ils ne constituent pas une rémunération du mandat. Attention : cette décision doit être cohérente avec la situation fiscale et comptable de la société.

📌 Rappel procédural. La mise en sommeil de votre SASU est une décision du président, déclarée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai d’un mois suivant la décision. Aucun procès-verbal d’assemblée générale n’est requis, sauf si vos statuts l’imposent. Une inscription modificative est portée au RCS, et un avis est publié au BODACC — la mention apparaît sur votre Kbis.

Pour engager cette démarche sereinement, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU qui détaille chaque étape de la formalité.

Les pièges spécifiques au régime assimilé salarié en période de sommeil

Le piège de la mutuelle et de la prévoyance collective

Si votre SASU avait souscrit un contrat de mutuelle collective ou de prévoyance au bénéfice du président, vérifiez les conditions de maintien pendant le sommeil. Certains contrats prévoient une suspension automatique en l’absence de rémunération, d’autres facturent les primes indépendamment. Contactez directement votre organisme assureur : aucune règle générale ne s’applique ici.

Le piège du solde URSSAF non anticipé

Entre la date de mise en sommeil et la date d’arrêt effectif des versements de rémunération, il peut exister un décalage. Si le président a été rémunéré en janvier mais que la mise en sommeil est déclarée en mars, les cotisations de janvier et février restent dues. L’URSSAF ne prend pas en compte la date de déclaration de cessation d’activité pour effacer des cotisations sur des rémunérations déjà versées.

Le piège des droits à la retraite

Un président qui passe 18 mois sans rémunération en SASU ne valide aucun trimestre de retraite pendant cette période. Pour un dirigeant dont la SASU est l’unique source de revenus professionnels, cela peut représenter plusieurs trimestres perdus. Ce n’est pas un obstacle à la mise en sommeil, mais c’est une donnée à intégrer dans votre réflexion globale.

La limite des 2 ans

La loi encadre strictement la durée de la mise en sommeil : une société ne peut rester en cessation temporaire d’activité au-delà de 2 ans. Passé ce délai, le greffier peut procéder à la radiation d’office (article R123-125 du Code de commerce). À l’approche de cette échéance, vous devez choisir entre la reprise d’activité et l’engagement d’une dissolution-liquidation de votre SASU.

La reprise d’activité : remettre les cotisations en marche

Lorsque la SASU sort du sommeil, le président reprend son mandat dans les mêmes conditions qu’avant. Si une rémunération est à nouveau versée, les cotisations redémarrent au premier euro, selon le barème en vigueur à la date de reprise. La formalité est là aussi une simple décision du président, déclarée au guichet unique INPI dans le mois suivant la reprise — sans assemblée générale ni procès-verbal obligatoires, sauf disposition statutaire contraire.

Il n’existe pas de délai de carence ni de pénalité spécifique liée au fait d’avoir été en sommeil. La SASU redevient simplement active, et le régime assimilé salarié s’applique à nouveau dès le premier salaire versé.

⚠️ Point de vigilance sur la DSN. Après une période de sommeil sans rémunération, certains logiciels de paie nécessitent une réinitialisation pour reprendre l’envoi de DSN. Anticipez ce point avec votre service de paie ou votre expert-comptable pour éviter tout retard de déclaration à la reprise.

Et si la mise en sommeil ne suffit pas ? Les alternatives à envisager

Parfois, la situation financière d’une SASU rend la mise en sommeil insuffisante. Si la société ne peut pas faire face à ses dettes à leur échéance, la mise en sommeil est juridiquement impossible : elle est réservée aux sociétés solvables qui choisissent de suspendre temporairement leur activité. En cas de cessation des paiements, une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) est la seule voie légale.

Si en revanche la SASU est saine mais que la reprise d’activité n’est pas envisagée, la dissolution-liquidation reste l’alternative propre et définitive. Cette procédure implique deux formalités distinctes au RCS, deux annonces légales, et la nomination d’un liquidateur. Elle est plus complexe que la mise en sommeil, mais elle clôt définitivement la vie de la société.

Pour en savoir plus sur les étapes de fermeture définitive, consultez nos articles sur les obligations comptables lors de la dissolution d’une SASU, sur la procédure de radiation après dissolution et sur le rôle du liquidateur dans une SASU.

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La mise en sommeil d’une SASU est souvent la meilleure décision dans une période de pause ou de transition : elle préserve la structure juridique, elle évite une dissolution précipitée, et elle ne génère aucune cotisation sociale si le président choisit de ne plus se rémunérer. C’est précisément l’angle que Nathalie a choisi pour “Lumière & Décors” : 18 mois de sommeil, zéro charge sociale, puis une réactivation au moment où les conditions étaient à nouveau réunies.

Si vous souhaitez engager la démarche ou simplement vérifier que votre situation permet bien une mise en sommeil, contactez-nous pour un accompagnement personnalisé. Nous produisons pour vous le dossier complet à soumettre au guichet unique INPI, que vous signez et validez en tant que président.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.