Mise en sommeil SCI : procédure, coût et obligations 2026
Comment mettre en sommeil une SCI en 2026 ? Étapes, coût, délais et obligations comptables détaillés. Réponse directe et base légale fiable.
- La mise en sommeil d'une SCI se déclare au RCS via le guichet unique INPI — durée maximale 2 ans.
- L'obligation de déposer les comptes annuels reste active même en l'absence totale d'activité.
- La mise en sommeil diffère de la dissolution : la SCI conserve sa personnalité juridique et peut reprendre son activité à tout moment dans le délai légal.
Sommaire
- Pourquoi mettre une SCI en sommeil plutôt que la dissoudre ?
- La procédure de mise en sommeil d’une SCI étape par étape
- Obligations pendant la période de mise en sommeil
- Durée maximale et que faire à l’issue des 2 ans
- Coût de la mise en sommeil d’une SCI
- Mise en sommeil SCI vs autres formes juridiques : points de vigilance spécifiques
- Récapitulatif : mise en sommeil SCI en 5 points clés
Mettre une SCI en sommeil consiste à déclarer sa cessation temporaire totale d’activité auprès du RCS, via le guichet unique de l’INPI, dans le délai d’un mois suivant la décision du gérant. La société garde sa personnalité juridique, son SIRET et ses statuts pendant une période maximale de 2 ans, et peut reprendre son activité à tout moment dans ce délai. C’est une décision de gestion : aucune assemblée générale n’est requise, sauf si vos statuts en disposent autrement.
Pourquoi mettre une SCI en sommeil plutôt que la dissoudre ?
Une SCI peut traverser des périodes sans activité pour des raisons très variées : bien immobilier vacant en attente de revente, désaccord provisoire entre associés, projet de construction suspendu, ou simplement attente d’une meilleure conjoncture. Dans ces situations, la mise en sommeil offre une pause réversible plutôt qu’une rupture définitive.
Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a mis sa société en sommeil 18 mois le temps de régler une situation personnelle, avant de la réactiver. Le même mécanisme s’applique à une SCI : la société est suspendue, pas liquidée — la porte reste ouverte.
La mise en sommeil présente plusieurs avantages concrets par rapport à la dissolution :
- La personnalité juridique est conservée. La SCI reste inscrite au RCS avec son SIRET, ses statuts et sa structure d’associés.
- La reprise d’activité est possible à tout moment dans le délai de 2 ans, sans recréer de société.
- Les coûts sont nettement inférieurs à une dissolution-liquidation, dont les formalités sont plus lourdes.
- Le patrimoine détenu par la SCI n’est pas impacté. La société peut rester propriétaire d’un bien immobilier sans que la mise en sommeil n’y change rien sur le plan civil.
La mise en sommeil n’est pas une solution à adopter par défaut. Si la SCI n’a plus aucune vocation à reprendre une activité, la dissolution-liquidation reste la voie appropriée. Consultez notre article Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? pour arbitrer sereinement.
La procédure de mise en sommeil d’une SCI étape par étape
La procédure est entièrement dématérialisée depuis la réforme du guichet unique. Voici les étapes à suivre.
1. La décision du gérant
La mise en sommeil d’une SCI est une décision de gestion : elle relève du gérant, sans assemblée générale ni procès-verbal obligatoire. Ce n’est que si les statuts de la SCI imposent expressément une décision collective des associés pour ce type d’acte que cette formalité devient nécessaire.
Piège de praticien : beaucoup de gérants de SCI convoquent par réflexe une assemblée générale et rédigent un PV, pensant que la pluralité d’associés l’impose systématiquement. Ce n’est pas la règle par défaut. Relisez vos statuts avant d’engager la démarche : c’est leur clause spécifique, et non la forme juridique, qui détermine si un accord collectif est requis.
2. Dépôt de la déclaration au guichet unique INPI
La déclaration de cessation temporaire totale d’activité s’effectue sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), dans le délai d’un mois suivant la décision. Cette déclaration constitue une inscription modificative au RCS, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce.
Le dossier à constituer comprend généralement :
- le formulaire de déclaration intégré au parcours guichet unique ;
- une pièce d’identité du gérant ;
- le cas échéant, une copie certifiée conforme de la décision collective des associés, si les statuts l’exigent (articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce).
3. Publication au BODACC
Une fois la déclaration traitée par le greffe compétent, l’avis de mise en sommeil est publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette publication rend la cessation d’activité opposable aux tiers.
4. Mise à jour du Kbis
Le Kbis de la SCI est mis à jour pour mentionner la cessation temporaire d’activité. Ce document modifié peut être obtenu auprès du greffe ou via Infogreffe.
Vous souhaitez déléguer l’intégralité de cette procédure ? Notre service mise en sommeil d’une SCI prend en charge toutes les formalités pour 150 € HT + frais de greffe.
Obligations pendant la période de mise en sommeil
La mise en sommeil ne signifie pas l’absence totale d’obligations. Plusieurs contraintes demeurent pendant toute la durée de la cessation d’activité.
Dépôt des comptes annuels : obligation maintenue
C’est le point que de nombreux gérants négligent — et c’est souvent là que les ennuis commencent. Conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce, l’obligation de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce subsiste pendant la mise en sommeil. Une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) doit notamment continuer à déposer sa déclaration de résultat (liasse IS), au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre.
Une SCI relevant du régime des sociétés de personnes (IR), avec des associés personnes physiques, peut ne pas être soumise à l’obligation légale de dépôt au greffe. Vérifiez votre régime fiscal et les clauses de vos statuts, ou sollicitez un expert-comptable.
CFE et fiscalité
En l’absence d’activité, la SCI peut bénéficier d’un dégrèvement de CFE (Cotisation foncière des entreprises) en application de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il faut déposer une réclamation auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).
En l’absence de dégrèvement accordé, la SCI reste redevable de la base minimale de CFE fixée par la commune d’implantation (article 1647 D du CGI), dont le montant varie selon le chiffre d’affaires ou les recettes de la structure. Le montant exact applicable à votre SCI dépend du barème voté par votre commune : renseignez-vous auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Obligations envers les associés
Les obligations statutaires envers les associés (convocation aux assemblées le cas échéant, information financière, etc.) restent en vigueur. La mise en sommeil ne suspend pas le fonctionnement interne de la SCI.
Durée maximale et que faire à l’issue des 2 ans
| Situation à l’issue de la période | Action requise |
|---|---|
| Reprise d’activité souhaitée | Déclaration de reprise au guichet unique INPI |
| Prolongation impossible | Dissolution-liquidation de la SCI obligatoire |
| Inaction du gérant | Radiation d’office possible par le greffe (art. R123-125 C. com.) |
La durée maximale légale de la mise en sommeil est de 2 ans pour une société. Passé ce délai, si aucune reprise d’activité ni aucune dissolution n’a été déclarée, le greffe peut procéder à la radiation d’office de la SCI, conformément à l’article R123-125 du Code de commerce. Cette radiation entraîne la disparition de la SCI du RCS sans que les formalités de liquidation aient été accomplies, ce qui peut générer des complications, notamment fiscales et patrimoniales — en particulier lorsque la SCI détient encore un bien immobilier.
Si vous envisagez une reprise d’activité avant la fin du délai de 2 ans, la démarche est symétrique à la mise en sommeil : une déclaration de reprise, qui relève également d’une décision du gérant sauf disposition contraire des statuts, doit être déposée au guichet unique INPI. Les obligations déclaratives (notamment fiscales) reprennent à compter de la reprise effective. Anticipez cette formalité pour ne pas vous retrouver en situation de radiation d’office.
Coût de la mise en sommeil d’une SCI
Le coût total se décompose en deux postes :
| Poste de coût | Montant |
|---|---|
| Honoraires miseensommeil.fr | 150 € HT |
| Frais de greffe — inscription modificative avec avis BODACC, sans dépôt d’acte | 166,71 € TTC |
| Frais de greffe — avec dépôt d’acte | 173,97 € TTC |
Le montant des frais de greffe dépend de la nécessité ou non de déposer un acte (par exemple, la décision collective des associés si les statuts l’exigent). Pour un devis précis adapté à votre situation, rendez-vous sur notre page mise en sommeil SCI.
Pour comparer avec d’autres formes juridiques, vous pouvez également consulter notre article sur le coût de la mise en sommeil d’une société, qui recense l’ensemble des frais à prévoir.
Mise en sommeil SCI vs autres formes juridiques : points de vigilance spécifiques
La SCI présente des particularités qui la distinguent des autres formes sociales (SARL, SASU, EURL) dans le cadre d’une mise en sommeil.
L’objet social est souvent restreint. Une SCI a par définition un objet civil (gestion de patrimoine immobilier). La cessation d’activité se comprend différemment selon qu’il s’agit d’une SCI de location, d’une SCI familiale ou d’une SCI de construction-vente. L’absence de loyers perçus pendant une période n’équivaut pas nécessairement à une « cessation d’activité » au sens strict — c’est un point à examiner avec votre expert-comptable avant de déclarer.
Le régime fiscal conditionne les obligations. Une SCI à l’IS a des obligations comptables et fiscales plus proches d’une SARL ou d’une SASU. Une SCI à l’IR avec des associés personnes physiques fonctionne différemment. La mise en sommeil ne modifie pas le régime fiscal applicable, mais influe sur certains éléments déclaratifs.
La pluralité d’associés ne change pas la règle de décision par défaut. Contrairement à une EURL ou une SASU à associé unique, une SCI implique généralement plusieurs associés. Mais comme rappelé plus haut, la mise en sommeil reste une décision du gérant sauf clause statutaire contraire — la pluralité d’associés n’impose pas en soi une décision collective.
Pour comparer la mise en sommeil d’une SCI avec celle d’autres formes sociales, consultez nos guides dédiés : mise en sommeil SARL, mise en sommeil SASU et mise en sommeil EURL.
Récapitulatif : mise en sommeil SCI en 5 points clés
| Étape / Point | Détail |
|---|---|
| Base légale | Art. R123-46 et R123-45 du Code de commerce |
| Décision | Décision du gérant (AG/PV requis seulement si les statuts l’imposent) |
| Démarche | Déclaration au guichet unique INPI, dans le mois suivant la décision |
| Publication | BODACC + mise à jour du Kbis |
| Durée maximale | 2 ans (radiation d’office au-delà, art. R123-125) |
La mise en sommeil d’une SCI est une solution adaptée lorsque l’activité est suspendue temporairement et que la dissolution serait prématurée. Elle nécessite néanmoins une rigueur dans le suivi des obligations résiduelles, en particulier le dépôt des comptes annuels.
Pour un accompagnement complet et sécurisé, notre équipe prend en charge l’intégralité de votre dossier. Contactez-nous ou accédez directement à notre service mise en sommeil SCI pour démarrer votre démarche.
Vous pouvez également consulter notre guide complet sur la mise en sommeil d’une société pour une vue d’ensemble de toutes les formalités, quel que soit le statut juridique de votre structure.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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