Mise en sommeil société : prévenir les impôts

Mettre une société en sommeil ne met pas en sommeil son dossier fiscal. C’est le malentendu le plus coûteux que je rencontre chez les dirigeants qui nous contactent après coup : ils ont reçu une relance de leur centre des impôts ou une majoration pour défaut de déclaration, alors qu’ils pensaient, à raison, avoir réglé leur situation auprès du greffe. La déclaration de cessation temporaire d’activité au guichet unique de l’INPI informe bien le RCS — qui publie la mention au BODACC et la fait apparaître sur le Kbis — mais elle n’informe pas votre Service des impôts des entreprises (SIE). Cette démarche-là reste entièrement à votre charge.

Ce que la mise en sommeil change — et ce qu’elle ne change pas

La mise en sommeil est une décision du dirigeant (gérant ou président) : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi, sauf si les statuts de votre société l’imposent expressément. Une fois la décision prise, vous disposez d’1 mois pour déclarer la cessation temporaire totale d’activité au guichet unique des formalités des entreprises, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce. Cette formalité aboutit à une inscription modificative au RCS, publiée au BODACC, et reportée sur votre extrait Kbis.

Ce que cette démarche ne fait pas :

• Elle ne suspend pas vos obligations déclaratives fiscales.
• Elle n’informe pas automatiquement votre SIE.
• Elle ne met pas fin à votre assujettissement à l’IS, à la TVA ou à la CFE.

Autrement dit, la mise en sommeil est une mention modificative au RCS, pas une radiation fiscale. C’est exactement la situation qu’a vécue Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” (exemple illustratif) : après avoir mis sa société en sommeil pour régler une période personnelle compliquée, elle a reçu six mois plus tard une mise en demeure de son SIE pour absence de déclaration de résultats. Le greffe avait bien enregistré la cessation temporaire ; les impôts, eux, l’ignoraient encore.

⚠️ Piège de praticien : confondre formalité commerciale et formalité fiscale est la première source d’oubli — et la plus pénalisante, car elle expose à des pénalités de retard sur une déclaration que vous pensiez ne plus devoir produire. Le Kbis mentionnera la cessation temporaire ; votre dossier fiscal, lui, reste actif jusqu’à ce que vous le signaliez vous-même.

Prévenir le Service des impôts des entreprises (SIE)

Le SIE compétent est celui dont dépend le siège social de votre société. Pour l’informer de la mise en sommeil, plusieurs voies sont possibles :

• Via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (rubrique “Je pose une question”) : c’est la méthode la plus rapide et la plus traçable.
• Par courrier recommandé avec accusé de réception à votre SIE, en joignant le justificatif de cessation temporaire (extrait Kbis ou récépissé du guichet unique).
• Via votre expert-comptable, qui peut effectuer cette démarche dans le cadre de sa mission.

Il n’existe pas de formulaire fiscal dédié à la “mise en sommeil”. La notification est libre dans sa forme, mais elle doit préciser la dénomination sociale, le numéro SIREN, la date d’effet de la cessation temporaire et la nature des impôts concernés (IS, TVA, CFE).

Liasse fiscale et dépôt des comptes : des obligations qui perdurent

C’est le point que beaucoup de dirigeants négligent : la mise en sommeil ne suspend pas l’obligation de déposer les comptes annuels ni la déclaration de résultats.

Obligation	Maintenue pendant la mise en sommeil ?	Base légale
Dépôt de la liasse fiscale (IS), exercice clos au 31/12	Oui, même si résultat nul — au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai	CGI, art. 223 et s.
Dépôt des comptes annuels au greffe	Oui	C. com., art. L232-21 et s.
Déclarations TVA (CA3 / CA12)	Oui, déclarations néantes si aucune opération	Selon le régime déclaratif ; à confirmer avec votre SIE
Déclaration de CFE	Oui — dégrèvement possible	CGI, art. 1478
Obligations sociales du dirigeant	Dépend du statut (assimilé salarié ou TNS)	Renseignez-vous auprès de votre organisme social ou de votre expert-comptable

Pour une mise en sommeil de SARL comme pour une SASU ou une SCI, les comptes doivent être arrêtés puis déposés au greffe dans les délais légaux. Leur approbation suit les règles statutaires habituelles de la société (gérant unique ou assemblée, selon les statuts) : la mise en sommeil ne crée aucune dérogation à ce sujet.

💡 Bon à savoir : si votre exercice comptable couvre une période mixte (activité puis mise en sommeil), vous devez déposer une liasse fiscale pour l’exercice complet. Le résultat sera simplement nul ou très faible sur la portion “dormante”. Aucune liasse partielle n’est admise.

CFE : comment obtenir un dégrèvement ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est calculée sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés par votre société. En cas d’absence d’activité, l’article 1478 du Code général des impôts ouvre un droit à dégrèvement.

Conditions à réunir :

1. Aucune activité n’a été exercée durant la période concernée.
2. La réclamation doit être déposée auprès du SIE avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales).
3. La mise en sommeil doit être régulièrement inscrite au RCS.

Si votre mise en sommeil intervient en cours d’année (par exemple en avril), la CFE de cette année-là reste due au prorata de l’activité exercée. C’est le piège que Nathalie a découvert : sa mise en sommeil ayant pris effet en septembre, elle a dû régler la CFE complète de l’année en cours avant de pouvoir envisager un dégrèvement sur l’exercice suivant, intégralement dormant.

Pour estimer l’ensemble des coûts liés à votre démarche, consultez notre article sur le coût de la mise en sommeil d’une société, qui détaille les frais de greffe et les honoraires associés.

TVA et autres impôts : adapter votre régime déclaratif

Une société en sommeil ne réalise, par définition, aucune opération commerciale. Elle ne collecte donc pas de TVA et ne déduit pas de TVA sur des achats courants. Selon votre régime d’imposition, vous pouvez néanmoins rester tenu de déposer des déclarations néantes :

• Régime réel normal : dépôt mensuel ou trimestriel de déclarations CA3 à zéro.
• Régime simplifié : dépôt de la CA12 annuelle à zéro.

Certaines sociétés s’interrogent sur une éventuelle mise en veille du numéro de TVA intracommunautaire pendant la cessation temporaire d’activité : ce point dépend de l’appréciation de chaque SIE et mérite d’être clarifié directement avec lui. En pratique, la solution la plus simple reste de signaler votre situation à votre SIE pour qu’il adapte le rythme de vos obligations déclaratives à l’absence d’opérations.

Pour les sociétés soumises à l’IS, aucun aménagement particulier n’est prévu : la déclaration de résultat doit être déposée chaque année, avec un résultat nul si aucune opération n’a eu lieu.

Si vous hésitez encore entre la mise en sommeil et d’autres options, notre comparatif mise en sommeil ou dissolution peut vous aider à arbitrer selon votre situation fiscale et patrimoniale.

Durée maximale et sortie de la mise en sommeil : anticiper la reprise fiscale

La cessation temporaire d’activité d’une société est limitée à 2 ans. L’article R123-125 du Code de commerce prévoit qu’au-delà de ce délai, le greffier peut procéder à la radiation d’office. À l’issue de ce délai, deux options seulement : reprendre l’activité, ou engager une dissolution-liquidation.

Sur le plan fiscal, la reprise d’activité — elle aussi une décision du dirigeant, déclarée par une nouvelle inscription modificative au guichet unique — entraîne des démarches symétriques à celles de la mise en sommeil :

• Notification au SIE de la date de reprise effective.
• Réactivation du dossier TVA si applicable.
• Reprise des déclarations périodiques (TVA, résultat) à compter de la reprise.

Nathalie, justement, a réactivé “Lumière & Décors” après 18 mois de mise en sommeil : la déclaration de reprise au guichet unique a suivi le même formalisme que la mise en sommeil initiale, et son expert-comptable a notifié le SIE en parallèle pour réaligner son dossier fiscal sur la date réelle de reprise.

La mise en sommeil d’une EURL ou d’une autre société unipersonnelle suit le même régime : le gérant ou l’associé unique doit veiller à coordonner les démarches commerciales (guichet unique INPI) et fiscales (SIE) pour éviter tout décalage.

📌 À retenir : la mise en sommeil n’est pas une parenthèse fiscale. C’est une période pendant laquelle la société continue d’exister juridiquement, reste inscrite au RCS et demeure redevable de ses obligations déclaratives. Seule l’activité économique est suspendue.

Pour en savoir plus sur la procédure globale et confier votre dossier à un professionnel, découvrez notre service de mise en sommeil d’une société : formalités RCS, coordination avec les administrations et suivi jusqu’à la publication au BODACC.

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Vous avez des questions sur votre situation spécifique ou sur les démarches à effectuer auprès de votre SIE ? Contactez-nous — notre équipe vous répond sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.