Pièces justificatives mise en sommeil société : liste complète

Pour mettre une société en sommeil, il vous faut trois pièces : le formulaire de déclaration de cessation temporaire d’activité déposé sur le guichet unique de l’INPI, une copie de votre pièce d’identité, et la décision du dirigeant actant cette cessation — pas un procès-verbal d’assemblée, sauf si vos statuts l’imposent explicitement. C’est souvent là que les dossiers se compliquent inutilement : beaucoup de dirigeants convoquent une assemblée générale qui n’est pas exigée par la loi, par excès de prudence ou par confusion avec d’autres formalités.

Le piège le plus fréquent : croire qu’un PV d’assemblée est obligatoire

Nathalie, gérante d’une SARL (exemple illustratif), avait demandé à son expert-comptable de lui préparer un procès-verbal d’assemblée générale avant de mettre sa société “Lumière & Décors” en sommeil. Elle pensait, comme beaucoup de dirigeants de SARL, qu’une décision collective des associés était une étape incontournable. Ce n’était pas le cas : ses statuts ne prévoyaient aucune clause particulière sur ce point, et la décision de cessation temporaire d’activité relevait donc de sa seule signature de gérante.

La règle est la même pour toutes les formes juridiques : la mise en sommeil est une décision du dirigeant. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire par défaut — que vous soyez à la tête d’une SASU, d’une EURL, d’une SAS multi-associés ou d’une SARL (service-public.gouv, fiche F37362). La seule exception : si vos statuts imposent explicitement le passage par une décision collective pour ce type d’événement. Le premier réflexe, avant de convoquer qui que ce soit, est donc de relire vos statuts.

Cette confusion vient souvent d’un amalgame avec d’autres formalités (transformation, changement d’objet social) qui, elles, nécessitent effectivement une décision collective. La mise en sommeil n’en fait pas partie.

Préalable indispensable. Votre société ne doit pas être en cessation des paiements pour pouvoir être mise en sommeil. Si c’est le cas, c’est une procédure collective qui s’impose, pas une cessation temporaire d’activité.

Si vous hésitez encore entre mise en sommeil et dissolution, consultez notre article Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? avant de constituer votre dossier.

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La liste complète des pièces justificatives selon la forme juridique

Le contenu du dossier est en réalité très proche d’une forme juridique à l’autre. Voici un tableau récapitulatif des pièces à rassembler.

Pièce	SASU / SAS	SARL / EURL	SCI	Auto-entrepreneur
Formulaire de déclaration (guichet unique INPI)	✅	✅	✅	✅
Copie CNI ou passeport du représentant légal	✅	✅	✅	✅
Décision du dirigeant constatant la cessation temporaire	✅	✅	✅	—
Décision collective des associés (PV d’AG)	Seulement si les statuts l’imposent	Seulement si les statuts l’imposent	Seulement si les statuts l’imposent	—
Justificatif de domiciliation à jour	Si demandé par le greffe	Si demandé par le greffe	Si demandé par le greffe	—
Acte certifié conforme (art. R123-102 et A123-4 C. com.)	Si requis par le greffe	Si requis par le greffe	Si requis par le greffe	—

Pour les auto-entrepreneurs, la procédure est différente : il n’existe pas de mise en sommeil au sens strict du RCS, mais une déclaration de cessation temporaire, limitée à 1 an (prolongeable d’1 an pour une activité commerciale, 2 ans maximum). Retrouvez les détails dans notre article dédié : Mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026.

Le formulaire de déclaration via le guichet unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toute formalité au RCS — y compris la déclaration de cessation temporaire d’activité — passe exclusivement par le guichet unique électronique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Les anciens formulaires Cerfa M2 / P2 ne sont plus acceptés directement par les greffes.

Sur le guichet unique, vous renseignez les champs correspondant à une modification de votre situation (et non une création ou radiation), en cochant la case relative à la cessation temporaire d’activité. La date de cessation doit être indiquée précisément, et la déclaration doit intervenir dans le délai d’1 mois suivant la décision.

La décision du dirigeant : la pièce centrale du dossier

C’est la pièce la plus mal comprise, et celle qui fait perdre du temps quand on s’y trompe.

Dans tous les cas, par défaut : une décision écrite du dirigeant (gérant, président, associé unique selon la forme), datée et signée, suffit. Elle doit mentionner explicitement la décision de cesser temporairement toute activité et la date effective de cessation. Ce document n’a pas besoin d’être déposé au greffe dans tous les cas, mais il doit être conservé — dans le registre des décisions pour une SASU/EURL, dans le registre des décisions du gérant ou des assemblées pour une SARL.

Seule exception : si vos statuts prévoient explicitement qu’une décision de cessation temporaire d’activité (ou plus largement, toute modification substantielle du fonctionnement de la société) doit être prise collectivement par les associés. Dans ce cas, et uniquement dans ce cas, un procès-verbal d’assemblée générale ou une décision collective écrite devient nécessaire, signée et datée selon les modalités prévues par vos statuts. Certains greffes peuvent exiger une copie certifiée conforme de cet acte en application des articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce.

Pour une SCI : le principe est identique — décision du dirigeant (gérant) par défaut, sauf disposition statutaire contraire.

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Comment constituer et transmettre votre dossier

La constitution du dossier suit un ordre logique en quatre étapes.

Étape 1 — Vérifiez vos statuts, puis prenez la décision. Avant toute chose, relisez la clause relative aux décisions du dirigeant dans vos statuts. Si rien n’impose une décision collective, rédigez et signez votre décision unilatérale. Si vos statuts l’exigent, convoquez l’assemblée selon les modalités prévues. Conservez l’original dans le registre des décisions.

Étape 2 — Rassemblez les pièces d’identité. Préparez une copie lisible de la carte nationale d’identité ou du passeport du représentant légal en cours de validité. Certains greffes peuvent demander une pièce complémentaire selon la situation du dossier : vérifiez les exigences spécifiques directement sur le guichet unique INPI ou auprès de votre greffe avant de soumettre votre dossier.

Étape 3 — Créez votre dossier sur le guichet unique INPI. Connectez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr, sélectionnez votre société via son numéro SIREN, choisissez le type de formalité « Modification » puis renseignez la cessation temporaire d’activité. Téléchargez les pièces justificatives au format PDF.

Étape 4 — Réglez les frais de greffe. Le guichet unique collecte les frais de greffe lors de la soumission du dossier. Pour une société, l’inscription modificative avec avis BODACC coûte 166,71 € TTC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte (par exemple si le greffe exige le PV dans les cas où une décision collective est requise). Pour une entreprise individuelle, le coût est de 83,64 € TTC. Consultez notre article sur le coût de la mise en sommeil pour le détail.

Vous préférez déléguer ? Notre service mise en sommeil d’une société prend en charge l’intégralité de la procédure pour 150 € HT + frais de greffe (y compris pour les auto-entrepreneurs et entreprises individuelles) : vérification de vos statuts, rédaction de la décision du dirigeant, constitution du dossier et transmission au guichet unique. Vous n’avez qu’à signer.

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Ce que la mise en sommeil ne dispense pas de faire

Une erreur fréquente consiste à penser que la mise en sommeil « gèle » toutes les obligations. Ce n’est pas le cas — et c’est précisément ce qui a surpris Nathalie un an après la mise en sommeil de sa SARL, lorsqu’elle a reçu un rappel de son expert-comptable pour le dépôt des comptes annuels.

Les obligations comptables persistent

L’article L232-21 et suivants du Code de commerce impose le dépôt des comptes annuels au greffe même si la société n’a réalisé aucun chiffre d’affaires. Des comptes à zéro sont néanmoins acceptés. L’absence de dépôt expose le dirigeant à des sanctions dont la portée dépend de la situation du dossier : renseignez-vous auprès du greffe compétent ou d’un conseil pour connaître les conséquences applicables à votre cas.

Les déclarations fiscales restent obligatoires

La déclaration de résultat (liasse IS) doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre. La TVA, avec déclaration de néant si aucune opération, doit également être maintenue. En revanche, la cotisation foncière des entreprises (CFE) peut faire l’objet d’un dégrèvement en cas d’absence totale d’activité, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts ; la réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF).

Les contrats en cours ne sont pas automatiquement résiliés

Bail commercial, contrats de prestation, abonnements : la mise en sommeil ne résilie aucun contrat. Vous devez gérer chaque relation contractuelle séparément, en respectant les préavis et modalités de résiliation prévus. C’est ce qui a permis à Nathalie de conserver son bail commercial en l’état pendant les 18 mois de mise en sommeil, en attendant de reprendre son activité de décoration d’intérieur.

Obligation	Maintenue pendant la mise en sommeil ?
Dépôt des comptes annuels au greffe	Oui
Déclaration IS / résultat	Oui
Déclaration TVA (néant si inactif)	Oui
CFE	Dégrèvement possible sur demande (art. 1478 CGI)
Cotisations sociales dirigeant	Dépend du statut (TNS ou assimilé salarié)
Remboursement des dettes	Oui

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Cas particuliers : EURL, SARL et SCI

Chaque forme juridique présente quelques nuances, mais le principe de base — décision du dirigeant, sauf disposition statutaire contraire — reste constant.

EURL : la mise en sommeil d’une EURL suit le même circuit que l’EURL en activité — guichet unique INPI, décision de l’associé unique gérant, inscription modificative au RCS. Retrouvez le détail des formalités dans notre article Mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026.

SARL multi-associés : par défaut, la décision de mise en sommeil relève du gérant, sans assemblée générale obligatoire. Vérifiez toutefois vos statuts : certains prévoient une clause imposant une décision collective pour ce type d’événement, notamment dans les sociétés familiales aux statuts anciens. Si c’est le cas, le PV doit respecter les règles de quorum et de majorité prévues, et peut être demandé en copie certifiée conforme par le greffe. Consultez notre guide Mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026 pour les particularités propres à cette forme.

SCI : la mise en sommeil d’une SCI est moins fréquente mais tout à fait possible, notamment lorsque l’objet locatif est suspendu. La procédure est identique : décision du gérant par défaut, sauf clause statutaire contraire. Attention : si la SCI détient un bien immobilier faisant l’objet d’un crédit, la mise en sommeil n’affecte pas les échéances de remboursement.

Radiation ou mise en sommeil ? Si vous envisagez de ne jamais reprendre l’activité, la mise en sommeil n’est pas adaptée — elle est plafonnée à 2 ans pour une société. Lisez notre comparatif Mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? pour choisir la bonne procédure.

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Erreurs courantes à éviter dans la constitution du dossier

Plusieurs motifs de rejet ou de demande de pièces complémentaires reviennent régulièrement.

1. Convoquer une assemblée générale qui n’est pas requise. C’est l’erreur la plus répandue, et celle qui fait perdre le plus de temps : par excès de prudence, de nombreux dirigeants de SARL organisent une AG alors que leurs statuts ne l’exigent pas. Relisez vos statuts avant toute convocation — une décision du gérant suffit dans l’immense majorité des cas.

2. Dossier déposé hors guichet unique. Certains dirigeants tentent encore de déposer le dossier directement au greffe physique ou par courrier. Depuis janvier 2023, le greffe redirige systématiquement vers le guichet unique INPI.

3. Absence de décision du dirigeant. Le formulaire en ligne ne remplace pas la décision interne actant la cessation temporaire d’activité. Sans cette décision écrite — même non déposée au greffe — la formalité peut être contestée ultérieurement.

4. Date de cessation non renseignée ou incohérente. La date doit être cohérente avec la réalité de la cessation. La tolérance appliquée à une date rétroactive varie d’un greffe à l’autre : en cas de doute, vérifiez ce point directement auprès du greffe compétent avant de finaliser votre dossier.

5. Pièce d’identité illisible ou expirée. Vérifiez la date de validité du document avant de le scanner.

6. Oubli de la mise à jour du domicile social. Si vous avez changé de siège social récemment sans l’avoir déclaré, le greffe peut bloquer la formalité de mise en sommeil jusqu’à régularisation.

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Vous souhaitez éviter ces écueils et déléguer l’ensemble de la procédure ? Contactez notre équipe via notre page contact : nous vérifions vos statuts et votre dossier, produisons les actes nécessaires et transmettons la formalité en votre nom pour un tarif fixe et transparent.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.