Ne plus avoir d'activité sans fermer sa société
Suspendre l'activité de votre société sans la dissoudre : démarches, durée légale, obligations et coûts en 2026. Guide complet mise en sommeil.
- La mise en sommeil permet de suspendre légalement l'activité d'une société sans la dissoudre, pour une durée maximale de 2 ans.
- La démarche passe par une déclaration modificative au guichet unique INPI, publiée au BODACC et reflétée sur le Kbis.
- Les obligations légales et comptables (dépôt des comptes annuels, obligations fiscales) se maintiennent pendant la période de sommeil.
Sommaire
- Pourquoi garder une société sans activité plutôt que la fermer
- Ce que dit la loi : la cessation temporaire d’activité
- Les obligations qui se maintiennent pendant le sommeil
- La procédure concrète pour mettre sa société en sommeil
- Mise en sommeil selon la forme juridique de votre société
- Mise en sommeil ou dissolution : quelle option choisir ?
- Comment reprendre l’activité après une mise en sommeil ?
Oui, vous pouvez garder votre société immatriculée sans exercer la moindre activité, sans la dissoudre. La procédure s’appelle la mise en sommeil (ou cessation temporaire d’activité) : elle suspend légalement l’activité pendant une durée maximale de 2 ans, sans liquidation ni radiation, en conservant la personnalité juridique et le numéro SIREN de la structure. C’est une décision du dirigeant, qui se déclare en quelques clics au guichet unique — pas une procédure lourde.
Pourquoi garder une société sans activité plutôt que la fermer
Les raisons de suspendre une activité sans aller jusqu’à la dissolution sont nombreuses et légitimes. Vous traversez une période d’incertitude économique et préférez attendre avant de décider de l’avenir de votre structure. Vous envisagez une reconversion, un contrat salarié, un départ à l’étranger, ou simplement une pause personnelle. Dans d’autres cas, la société a été créée pour un projet précis — un marché ponctuel, une opération immobilière, une structure d’attente — et vous souhaitez la conserver sans qu’elle génère de coûts d’exploitation.
Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, traverse une période personnelle difficile qui l’empêche de se consacrer à son activité de décoration d’intérieur. Plutôt que de liquider une société qu’elle a mis des années à construire, elle la met en sommeil pour 18 mois, le temps de régler sa situation. Elle la réactive ensuite, sans avoir perdu son numéro SIREN ni son historique commercial.
Fermer définitivement une société (dissolution puis liquidation puis radiation) est une procédure plus longue, plus coûteuse et surtout irréversible. Si une reprise d’activité reste envisageable, même incertaine, la mise en sommeil protège vos options sans vous enfermer dans une décision définitive.
⚠️ Attention : ne rien faire n’est pas une option. Une société immatriculée qui cesse toute activité sans formalité reste soumise à l’ensemble de ses obligations légales, fiscales et comptables. L’absence de déclaration ne vous protège pas — elle vous expose au contraire à des pénalités et à des relances de l’administration pour des obligations que vous pensiez « suspendues » de fait.
Ce que dit la loi : la cessation temporaire d’activité
La mise en sommeil repose sur des dispositions claires du Code de commerce. L’article R123-46 impose à toute personne morale immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de déclarer toute cessation totale et temporaire d’activité. Cette déclaration constitue une inscription modificative au RCS, au sens de l’article R123-45 du même code.
La démarche se réalise intégralement en ligne, via le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI, dans un délai d’1 mois suivant la décision du dirigeant. Une fois validée, la cessation temporaire est publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et la mention apparaît sur l’extrait Kbis de la société.
La durée maximale légale est de 2 ans pour une société. Passé ce délai, si aucune déclaration de reprise d’activité ni de dissolution n’a été effectuée, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office de la société, conformément à l’article R123-125 du Code de commerce.
📌 Point clé : la mise en sommeil n’est pas un état juridique flou. C’est une inscription officielle au RCS, publiée au BODACC, avec une date de début et une durée encadrée par la loi. Elle vous donne une situation claire et opposable aux tiers — vos partenaires, banques et créanciers savent exactement à quoi s’attendre.
Le piège à éviter : penser que l’absence d’activité dispense de toute formalité. Tant que la cessation temporaire n’a pas été déclarée au guichet unique, la société reste juridiquement « en activité » aux yeux de l’administration, même si elle ne facture plus rien depuis des mois. C’est cette absence de déclaration — pas l’absence d’activité elle-même — qui crée le risque : continuation d’obligations non anticipées, relances, voire procédure de contrôle si l’inactivité prolongée et non déclarée interroge l’administration.
Les obligations qui se maintiennent pendant le sommeil
Mettre sa société en sommeil ne dispense d’aucune des obligations suivantes. Les connaître évite les mauvaises surprises.
Comptabilité et dépôt des comptes
L’obligation de tenir une comptabilité et de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce se maintient intégralement pendant la période de sommeil, en vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Même sans chiffre d’affaires, un bilan et un compte de résultat doivent être établis et déposés chaque année.
Déclarations fiscales
La société doit continuer à déposer ses déclarations fiscales (déclaration de résultats, liasse fiscale), même à néant. Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration de résultat (liasse IS) doit être déposée au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai. L’administration fiscale n’est pas automatiquement informée de la mise en sommeil par le greffe : c’est à la société de rester à jour de ses propres échéances.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
En l’absence totale d’activité, un dégrèvement de CFE est envisageable sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit faire l’objet d’une réclamation auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, à déposer avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).
Cotisations sociales du dirigeant
Le régime social du dirigeant dépend de la forme juridique de la société et de sa rémunération. Sans rémunération versée pendant la période de sommeil, les cotisations dues (ou leur réduction) varient selon que le dirigeant relève du régime assimilé-salarié ou du régime TNS : ce calcul dépend de la situation individuelle et doit être vérifié avec un expert-comptable ou un conseiller social avant toute décision.
| Obligation | Maintenue pendant le sommeil ? | Remarque |
|---|---|---|
| Dépôt des comptes annuels | Oui | Comptes à zéro si aucune activité |
| Déclarations fiscales | Oui | Liasse fiscale à déposer même si résultat nul |
| CFE | Dégrèvement possible sur réclamation | Demande à formuler auprès du SIE, non automatique |
| Tenue d’une comptabilité | Oui | Obligation légale continue |
| Cotisations sociales dirigeant | Selon rémunération | À valider avec un expert-comptable selon la forme juridique |
La procédure concrète pour mettre sa société en sommeil
La mise en sommeil d’une société immatriculée au RCS suit un processus entièrement dématérialisé. Voici les étapes.
1. La décision du dirigeant
Pour une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI…), la mise en sommeil est une décision du dirigeant — gérant ou président. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire pour mettre la société en sommeil, sauf si les statuts l’imposent expressément. Cela vaut aussi pour les sociétés pluripersonnelles comme la SARL : la loi ne réserve pas cette décision à l’assemblée des associés par défaut. Vérifiez vos statuts avant d’engager une AG inutile — beaucoup de dirigeants s’imposent un formalisme qui n’est pas requis et perdent du temps en conséquence.
2. Déclaration au guichet unique INPI
La formalité est déposée sur le site formalites.entreprises.gouv.fr (guichet unique INPI), dans le délai d’1 mois suivant la décision. Il s’agit d’une déclaration de cessation temporaire totale d’activité, qui constitue une modification de la situation de la société au RCS.
3. Publication au BODACC et mise à jour du Kbis
Une fois la formalité validée par le greffe, la cessation temporaire est publiée au BODACC. L’extrait Kbis de la société est mis à jour et mentionne la date de début de sommeil.
4. Surveiller le délai de 2 ans
À partir de la date de déclaration, le compteur de 2 ans commence à courir. Avant l’expiration de ce délai, vous devez soit déclarer une reprise d’activité, soit engager une dissolution si vous décidez de fermer définitivement.
Pour le détail des coûts associés à cette procédure (honoraires, frais de greffe, frais BODACC), consultez notre article dédié : Coût mise en sommeil société : tous les frais 2026.
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Mise en sommeil selon la forme juridique de votre société
La procédure est globalement identique quelle que soit la forme sociale : c’est une décision du dirigeant, déclarée au guichet unique. Quelques spécificités méritent d’être signalées.
SARL et EURL : le gérant effectue la déclaration, sans assemblée générale ni PV requis par défaut (sauf disposition statutaire contraire). Pour une EURL, l’associé unique est souvent le gérant, ce qui simplifie encore la démarche. Consultez nos guides détaillés : Mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026 et Mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026.
SAS et SASU : le président procède à la déclaration, dans les mêmes conditions. La SASU, structure unipersonnelle, s’y prête particulièrement bien.
SCI : la mise en sommeil est possible pour une SCI, notamment lorsque le patrimoine immobilier est temporairement sans activité locative ou en attente de cession.
Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) : la situation est différente. La cessation temporaire d’activité y est limitée à 1 an, prolongeable d’1 an pour une activité commerciale (2 ans maximum), avec déclaration au guichet unique dans le mois et sans PV. Pendant la suspension, vous devez continuer à déclarer votre chiffre d’affaires (mention « néant ») à l’URSSAF — c’est une obligation, pas une option. Lisez notre article spécifique : Mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026.
Mise en sommeil ou dissolution : quelle option choisir ?
C’est la question centrale. La réponse dépend essentiellement de votre intention à moyen terme.
Choisissez la mise en sommeil si :
- Vous envisagez de reprendre l’activité dans les 2 ans, même de façon incertaine.
- Vous souhaitez conserver la structure juridique (historique, numéro SIREN, contrats en cours, actifs…).
- Vous avez besoin de temps pour prendre une décision éclairée, comme Nathalie qui a choisi de suspendre plutôt que de liquider.
- Les coûts de maintien de la société sont maîtrisables pendant la période de pause.
Choisissez la dissolution si :
- Vous êtes certain de ne plus jamais exercer via cette structure.
- La société n’a plus aucun actif à conserver.
- Vous souhaitez mettre fin à toutes les obligations légales et administratives de façon définitive.
Sur ce sujet, deux articles vous aideront à trancher : Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? et Mise en sommeil ou radiation : comment choisir ?.
⚠️ Rappel important : la mise en sommeil est une solution temporaire. Si vous laissez passer le délai de 2 ans sans formalité, vous risquez la radiation d’office par le greffe. Anticipez la décision avant l’échéance.
Comment reprendre l’activité après une mise en sommeil ?
La reprise d’activité suit la même logique que la mise en sommeil : c’est une décision du dirigeant, sans assemblée générale ni PV obligatoire par défaut (sauf disposition statutaire contraire). Elle s’effectue via une nouvelle déclaration modificative au guichet unique INPI, qui supprime la mention de cessation temporaire sur le Kbis. La société retrouve immédiatement sa pleine capacité d’exercice, et reprend ses obligations déclaratives (TVA, résultat) à compter de la reprise effective.
Cette reprise peut intervenir à tout moment dans le délai de 2 ans, sans condition particulière. Il n’est pas nécessaire de justifier la raison de la reprise ni d’obtenir une autorisation préalable.
La seule contrainte : effectuer la déclaration avant l’expiration du délai de 2 ans. Après ce terme, si aucune action n’a été entreprise, c’est la radiation d’office qui peut s’appliquer, avec des conséquences bien plus complexes à gérer.
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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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