Formulaire mise en sommeil société : guide complet 2026

Mettre une société en sommeil nécessite de déposer une déclaration de cessation temporaire d’activité auprès du guichet unique de l’INPI. Il n’existe aucun formulaire Cerfa spécifique pour cette démarche : depuis le 1er janvier 2023, tout passe par le portail dématérialisé formalites.entreprises.gouv.fr. La procédure produit une inscription modificative au RCS et une publication automatique au BODACC — sans passage par un journal d’annonces légales.

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Pourquoi il n’y a plus de formulaire Cerfa pour la mise en sommeil

Avant 2023, les dirigeants de sociétés remplissaient des formulaires Cerfa papier (notamment le M2 pour les personnes morales) qu’ils déposaient directement au greffe du tribunal de commerce compétent. Cette époque est révolue.

Depuis le 1er janvier 2023, la loi PACTE et le décret n° 2021-300 ont instauré un guichet unique dématérialisé, géré par l’INPI. Toutes les formalités modificatives — dont la cessation temporaire d’activité — transitent désormais par le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Le greffe reste destinataire final des informations, mais le formulaire papier a disparu.

Concrètement, cela signifie que :

• Il n’existe aucun Cerfa à télécharger, remplir et signer manuellement pour une mise en sommeil de société.
• La déclaration s’effectue intégralement en ligne, via un formulaire dynamique adapté à la forme juridique de votre société (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI…).
• Le paiement des frais de greffe s’effectue également en ligne, au moment du dépôt.

⚠️ Attention aux anciens formulaires circulant sur internet. Des versions périmées du M2 ou d’autres Cerfa continuent de circuler sur certains sites. Les déposer directement au greffe sans passer par le guichet unique expose la formalité à un rejet.

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La base légale de la déclaration : article R123-46 du Code de commerce

La mise en sommeil d’une société repose sur une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS), fondée sur l’article R123-46 du Code de commerce. Cet article impose au représentant légal de déclarer toute cessation totale temporaire d’activité dans le mois suivant sa survenance.

L’article R123-45 du même code régit plus généralement les mentions modificatives au RCS, dont la cessation temporaire fait partie. Ces deux textes forment le cadre procédural de la démarche.

Une fois la déclaration traitée par le greffe, celui-ci transmet l’information au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), qui assure la publicité légale de la cessation temporaire. Cette publication est automatique et incluse dans les frais de greffe : vous n’avez pas à mandater un journal d’annonces légales.

📌 À retenir : La durée maximale d’une cessation temporaire d’activité pour une société est de 2 ans. Au-delà, le greffe peut procéder à une radiation d’office, conformément à l’article R123-125 du Code de commerce. Si vous souhaitez reprendre l’activité avant ce délai, une inscription modificative de reprise sera nécessaire.

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Quelles pièces joindre à la déclaration en ligne

Si le formulaire papier a disparu, les pièces justificatives, elles, demeurent. Le guichet unique vous demandera de les télécharger au format numérique (PDF de préférence) lors du dépôt en ligne. La liste varie légèrement selon la forme juridique, mais voici les documents généralement exigés pour une société commerciale :

Document	Obligatoire	Précision
Décision de cessation temporaire d’activité	✅ Oui	Décision du dirigeant (gérant/président) ou de l’associé unique ; un PV d’assemblée n’est requis que si les statuts l’imposent
Pièce d’identité du représentant légal	✅ Oui	Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité
Attestation de domiciliation	Selon le greffe	Si le siège social a changé en même temps
Statuts mis à jour	Selon le cas	Si une modification statutaire accompagne la mise en sommeil
Pouvoir du mandataire	Si délégation	Si vous passez par un prestataire tel que miseensommeil.fr

💡 Conseil pratique : Si votre société est une EURL ou une SASU avec associé unique, la décision de cessation temporaire peut prendre la forme d’une simple décision de l’associé unique, consignée au registre des décisions. Une assemblée générale formelle n’est pas requise dans ce cas.

Pour une SARL ou une SAS à plusieurs associés, la mise en sommeil reste, par principe, une décision du dirigeant (gérant ou président) : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire pour la cessation temporaire d’activité, sauf si les statuts de la société l’imposent expressément. Vérifiez donc vos statuts avant de convoquer inutilement une assemblée — une simple décision actée par le dirigeant suffit dans la majorité des cas.

Prenons l’exemple de Nathalie (exemple illustratif, anonymisé), gérante de la SARL “Lumière & Décors”. Confrontée à une situation personnelle nécessitant une pause de 18 mois, elle a mis sa société en sommeil. Les statuts de sa SARL imposant une consultation des associés pour ce type de décision, elle a dû réunir une assemblée avant de soumettre la déclaration en ligne : sans ce procès-verbal, le guichet unique aurait rejeté son dossier dès la première soumission.

Pour les démarches propres à chaque forme sociale, consultez nos guides dédiés :

• Mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026
• Mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026

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Étapes détaillées de la déclaration sur le guichet unique INPI

Voici le déroulement précis de la formalité en ligne, de la connexion au Kbis mis à jour :

1. Créer ou se connecter à un compte INPI Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr. Si vous n’avez pas encore de compte, la création prend quelques minutes. Le représentant légal ou son mandataire peut effectuer la démarche.

2. Sélectionner la formalité “Modifier une entreprise” Après identification de la société par son numéro SIREN, choisissez le type de modification correspondant à la cessation temporaire d’activité dans le menu déroulant.

3. Renseigner les informations de cessation Le formulaire dynamique demande notamment la date de début de la cessation temporaire. Cette date doit correspondre à celle retenue dans la décision du dirigeant (ou, le cas échéant, dans le procès-verbal d’assemblée si les statuts l’imposent).

4. Télécharger les pièces justificatives Joignez les documents listés dans le tableau ci-dessus. Chaque pièce doit être lisible et non expirée ; la certification conforme peut être exigée pour certains documents selon les exigences du greffe destinataire.

5. Payer les frais de greffe en ligne Le montant des frais de greffe est réglé directement sur la plateforme par carte bancaire. Pour connaître le coût total de la démarche — frais de greffe inclus — consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une société ou notre article sur le coût mise en sommeil société : tous les frais 2026.

6. Recevoir le Kbis modifié Une fois la formalité validée par le greffe (délai de quelques jours à quelques semaines ouvrés selon les greffes), vous recevez un extrait Kbis mentionnant la cessation temporaire d’activité. La publication au BODACC intervient automatiquement dans la foulée.

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Ce que la mise en sommeil ne suspend pas : obligations maintenues

Déposer la déclaration et obtenir le Kbis modifié ne suffit pas à “geler” toutes vos obligations. Plusieurs d’entre elles perdurent pendant toute la durée de la cessation temporaire.

Obligations comptables L’article L232-21 et suivants du Code de commerce maintiennent l’obligation de clôturer les comptes annuels et de les déposer au greffe, même si l’activité est nulle. Un bilan à zéro reste un bilan à déposer.

Obligations fiscales Les déclarations fiscales (TVA si applicable, IS, liasses fiscales) restent dues. En revanche, si votre société n’exerce plus aucune activité, elle peut bénéficier d’un dégrèvement de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour les années sans activité, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit faire l’objet d’une réclamation auprès du service des impôts des entreprises compétent.

Obligations sociales Si la société emploie des salariés, les contrats de travail doivent être gérés indépendamment de la mise en sommeil (rupture, mise en activité partielle, etc.). La mise en sommeil ne constitue pas en elle-même un motif de licenciement.

⚠️ Piège fréquent chez les praticiens : beaucoup de dirigeants croient que la mise en sommeil suspend l’ensemble des obligations déclaratives. C’est inexact. Les comptes annuels, les déclarations fiscales et les éventuelles cotisations sociales restent exigibles pendant toute la durée du sommeil — même si leur montant est nul. L’omission de dépôt des comptes expose la société à une injonction de faire du tribunal, voire à une dissolution judiciaire.

⚠️ La mise en sommeil ne convient pas à toutes les situations. Si vous envisagez une cessation définitive, comparez soigneusement les deux options : mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?. Si vous êtes auto-entrepreneur, la procédure est différente : consultez mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026.

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Faire appel à un prestataire : quand et pourquoi

Le guichet unique a simplifié la démarche sur le plan technique, mais la constitution du dossier reste délicate. Une pièce manquante, une date erronée dans la décision, un statut non conforme : autant d’écueils qui entraînent un rejet de la formalité et rallongent les délais.

Nathalie (exemple illustratif) l’a vécu : après un premier rejet pour une pièce d’identité expirée jointe par erreur, elle a choisi de déléguer la seconde tentative à un prestataire spécialisé, ce qui lui a évité un nouveau rejet et raccourci sensiblement le délai d’obtention du Kbis modifié.

Faire appel à un prestataire spécialisé comme miseensommeil.fr vous permet de :

• Déléguer intégralement la préparation et le dépôt du dossier sur le guichet unique INPI ;
• Bénéficier d’une vérification de toutes les pièces justificatives avant envoi ;
• Recevoir le Kbis modifié sans avoir à gérer les échanges avec le greffe.

Nos honoraires sont de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe de 166,71 € TTC (tarif en vigueur pour les sociétés, inscription modificative avec avis BODACC inclus). Ce montant couvre l’ensemble de la procédure, de la rédaction des actes jusqu’à la transmission de votre Kbis mis à jour.

Si vous hésitez encore entre la mise en sommeil et une radiation définitive, notre article mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? vous aidera à trancher selon votre situation.

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Vous avez une question sur votre situation spécifique, ou vous souhaitez vérifier que la mise en sommeil est bien adaptée à votre société ? Contactez-nous : notre équipe répond sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.