Mise en sommeil au greffe : procédure complète 2026
Comment déposer une mise en sommeil au greffe du tribunal de commerce ? Délais, pièces, coûts et obligations légales expliqués étape par étape.
- La déclaration de cessation temporaire d'activité s'effectue via le guichet unique de l'INPI, qui transmet au greffe du tribunal de commerce — le dépôt direct au greffe n'est plus possible depuis 2023.
- La durée maximale de mise en sommeil est de 2 ans pour une société (article R123-125 du Code de commerce) ; au-delà, la radiation d'office est possible.
- Les obligations comptables et fiscales sont maintenues pendant toute la durée de la cessation temporaire d'activité.
- Le greffe publie la mention au BODACC et délivre un Kbis mentionnant la cessation temporaire d'activité.
Sommaire
- Greffe du tribunal de commerce et mise en sommeil : le cadre légal
- Guichet unique INPI : la voie obligatoire depuis 2023
- Les pièces à fournir pour le dépôt au greffe
- Délais de traitement et publication au BODACC
- Obligations maintenues pendant la cessation temporaire d’activité
- Mise en sommeil ou autre solution : comment arbitrer ?
- Ce que prend en charge miseensommeil.fr
La mise en sommeil d’une société se traduit par une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS), traitée par le greffe du tribunal de commerce compétent. Depuis le 1er janvier 2023, cette formalité s’effectue exclusivement via le guichet unique dématérialisé de l’INPI — le dépôt direct au greffe n’est plus accepté. La durée maximale est de 2 ans, au-delà desquels une radiation d’office est possible.
Greffe du tribunal de commerce et mise en sommeil : le cadre légal
La mise en sommeil — ou cessation temporaire d’activité — est encadrée par l’article R123-46 du Code de commerce. Ce texte oblige le représentant légal d’une société à déclarer toute cessation totale et temporaire d’activité au RCS dans le délai d’un mois suivant la décision.
Cette déclaration prend la forme d’une inscription modificative au RCS, conformément à l’article R123-45 du même code. Elle est enregistrée par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
Le greffe joue ici un rôle de tiers certificateur : il vérifie la régularité formelle du dossier, procède à la mise à jour du RCS, et déclenche la publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le Kbis de la société sera ensuite mis à jour pour mentionner l’état de cessation temporaire d’activité.
⚠️ Point de vigilance — durée maximale : l’article R123-125 du Code de commerce prévoit qu’une société en cessation temporaire d’activité depuis plus de 2 ans peut faire l’objet d’une radiation d’office par le greffier. Passé ce délai, il est impératif de reprendre l’activité ou d’engager une dissolution.
Guichet unique INPI : la voie obligatoire depuis 2023
Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt direct au greffe du tribunal de commerce n’est plus possible pour les formalités courantes d’entreprise. L’ensemble des déclarations — création, modification, cessation — transite désormais par le guichet unique des formalités des entreprises, accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l’INPI.
Le guichet unique collecte votre dossier, le vérifie, puis le transmet automatiquement :
- au greffe du tribunal de commerce compétent (pour la mise à jour du RCS) ;
- aux organismes fiscaux et sociaux concernés (URSSAF, service des impôts des entreprises…) ;
- au BODACC pour publication.
Ce mécanisme centralisé simplifie la démarche en théorie, mais il exige un dossier rigoureusement complet dès le premier dépôt. Tout document manquant ou non conforme entraîne un rejet, allongeant les délais.
Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, souhaite mettre sa société en sommeil pour 18 mois le temps de régler une situation personnelle. Elle tente d’abord de déposer son dossier directement au greffe local — celui-ci l’oriente immédiatement vers le guichet unique de l’INPI. Une fois le dossier soumis en ligne de façon complète, la mise à jour de son Kbis intervient en moins de deux semaines.
💡 Notre conseil : si vous souhaitez éviter les allers-retours avec le guichet unique et le greffe, notre service mise en sommeil d’une société prend en charge l’intégralité du dossier pour vous, frais de greffe inclus dans notre devis.
Les pièces à fournir pour le dépôt au greffe
La composition du dossier varie selon la forme juridique (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI…), mais les documents suivants sont systématiquement requis ou fortement recommandés :
| Document | Précisions |
|---|---|
| Formulaire de déclaration dématérialisée | Complété sur le guichet unique INPI |
| Décision de mise en sommeil | Décision du gérant ou du président — aucune AG ni PV n’est requis, sauf si les statuts l’imposent |
| Pièce d’identité du déclarant | Dirigeant ou mandataire habilité |
| Justificatif de domiciliation du siège | Si inchangé, le Kbis existant suffit |
| Pouvoir du mandataire | Si un tiers dépose le dossier (ex. expert-comptable, prestataire juridique) |
| Règlement des frais de greffe | Montant fixé par voie réglementaire — consultez notre page pour le détail |
Concernant la certification des pièces, l’article R123-102 du Code de commerce impose que certains actes soient certifiés conformes à l’original par le déclarant. Sur le guichet unique, cette certification s’effectue par attestation électronique au moment du dépôt.
La mise en sommeil est une décision du dirigeant (gérant ou président) : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire pour cette formalité. Une délibération formelle n’est requise que si les statuts de la société l’imposent explicitement — ce qui peut être le cas en SARL ou en SCI avec plusieurs associés. Dans ce cas, un procès-verbal régulièrement tenu et signé devra être joint au dossier. Pour une SASU ou une EURL, la décision de l’associé unique, consignée dans le registre des décisions, suffit dans tous les cas.
📌 Selon votre forme juridique, les pièces et la procédure peuvent différer sensiblement. Consultez nos guides dédiés : mise en sommeil SARL et mise en sommeil EURL.
Délais de traitement et publication au BODACC
Une fois le dossier soumis via le guichet unique, le circuit de traitement comprend plusieurs étapes successives :
- Vérification par le guichet unique (INPI) : quelques heures à 2 jours ouvrés pour les dossiers complets.
- Transmission au greffe compétent : automatique dès validation par l’INPI.
- Traitement par le greffe : aucun délai réglementaire contraignant n’est imposé au greffe pour les inscriptions modificatives ; la pratique constatée se situe entre 5 et 10 jours ouvrés selon le greffe et sa charge.
- Mise à jour du RCS et délivrance du Kbis modifié : concomitante au traitement par le greffe.
- Publication au BODACC : intervient dans les jours suivant l’inscription modificative.
Le délai total entre le dépôt du dossier complet et la réception d’un Kbis mentionnant la cessation temporaire d’activité est donc généralement compris entre 1 et 3 semaines.
Rappel important : la déclaration doit être effectuée dans le mois suivant la date de cessation effective de l’activité (art. R123-46 C. com.). Un retard expose théoriquement le dirigeant à une injonction du greffier, même si cette sanction est rarement appliquée pour des délais modérés.
Obligations maintenues pendant la cessation temporaire d’activité
La mise en sommeil n’est pas une suspension totale des obligations légales — c’est précisément le piège dans lequel tombent de nombreux dirigeants. Plusieurs engagements demeurent pendant toute la durée de la cessation d’activité.
⚠️ Piège de praticien fréquent : beaucoup de dirigeants croient que la mise en sommeil suspend l’intégralité des obligations déclaratives. C’est faux. Les comptes annuels restent dus au greffe chaque année, même si le bilan ne reflète aucune opération. Omettre ce dépôt expose la société à une injonction de régularisation, voire à des sanctions.
Obligations comptables et déclaratives : les articles L232-21 et suivants du Code de commerce maintiennent l’obligation d’établir et de déposer les comptes annuels au greffe, y compris pendant les exercices sans activité. Un bilan « blanc » doit donc être préparé chaque année.
Déclarations fiscales : les déclarations de résultat (IS ou IR selon le régime) restent obligatoires. La TVA n’est généralement plus exigible s’il n’y a aucune opération imposable, mais la déclaration à néant peut rester requise selon le régime.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : l’article 1478 du Code général des impôts prévoit un dégrèvement possible en l’absence totale d’activité. Ce dégrèvement n’est pas automatique — il doit faire l’objet d’une demande expresse auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
Obligations sociales : en l’absence de rémunération versée, les cotisations sociales du dirigeant peuvent être réduites, voire nulles pour les dirigeants relevant du régime général (présidents de SASU). Pour les gérants majoritaires relevant de la SSI (anciennement RSI), des cotisations minimales restent dues même sans revenus — le montant exact est publié chaque année par l’URSSAF et consultable sur urssaf.fr. Les obligations déclaratives persistent dans tous les cas.
Pour une analyse détaillée des frais et économies réalisables, consultez notre article sur le coût de la mise en sommeil d’une société.
Mise en sommeil ou autre solution : comment arbitrer ?
Avant d’engager la démarche auprès du greffe, il est utile de s’assurer que la mise en sommeil est bien la solution adaptée à votre situation.
Mise en sommeil vs dissolution : si vous n’envisagez pas de reprendre l’activité à terme, la dissolution-liquidation est souvent préférable pour clore définitivement les obligations. Notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? détaille les critères de décision.
Mise en sommeil vs radiation : pour les entreprises individuelles ou les auto-entrepreneurs, la radiation est parfois plus appropriée qu’une cessation temporaire. Consultez notre guide mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? pour y voir clair.
Cas des auto-entrepreneurs : la procédure est différente, plus simple, et ne passe pas par le RCS. Retrouvez la démarche complète dans notre article mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026.
💡 Vous avez un doute sur la démarche à suivre pour votre société ? Notre équipe répond à vos questions et prend en charge l’intégralité de la formalité — de la constitution du dossier jusqu’au Kbis modifié. Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.
Ce que prend en charge miseensommeil.fr
Mandater un professionnel pour le dépôt au greffe présente plusieurs avantages concrets : sécurité juridique du dossier, absence d’allers-retours avec le guichet unique, respect du délai légal d’un mois, et prise en charge des échanges éventuels avec le greffe en cas de demande de pièces complémentaires.
Notre service, opéré par NORGE CONSEIL (SASU, RCS Libourne 942 694 076), couvre :
- La vérification de l’éligibilité et du périmètre de la cessation d’activité ;
- La préparation de la décision du dirigeant ou de l’associé unique (et, si vos statuts l’exigent, du procès-verbal correspondant) ;
- La constitution et le dépôt complet du dossier sur le guichet unique INPI ;
- Le suivi jusqu’à la réception du Kbis modifié ;
- Le conseil sur les obligations résiduelles pendant la période de sommeil.
Nos honoraires s’élèvent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe réglementaires. Pour le détail complet des frais selon votre forme juridique, rendez-vous sur notre page mise en sommeil d’une société ou contactez-nous directement.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
Une formalité de mise en sommeil d'une société à faire ?
On monte et déposons votre dossier au guichet unique. Devis clair et frais annoncés d'avance · 150 € HT · dépôt au greffe sous 48h · sans engagement.