Délai traitement mise en sommeil au greffe : combien de temps ?
Combien de jours faut-il pour que le greffe traite une mise en sommeil ? Délais RCS, BODACC, guichet unique : tout ce qu'il faut savoir en 2026.
- Le greffe du tribunal de commerce traite une mise en sommeil en 1 à 5 jours ouvrés après réception du dossier complet via le guichet unique INPI — délai constaté en pratique, susceptible de varier selon la charge du greffe.
- La publication au BODACC intervient généralement dans les 8 à 15 jours suivant le dépôt, ce qui allonge le délai total apparent.
- Un dossier incomplet ou une erreur de saisie sur le guichet unique peut bloquer le traitement plusieurs semaines — d'où l'intérêt d'un prestataire spécialisé.
- La durée maximale légale de la cessation temporaire d'activité est de 2 ans (art. R123-125 du Code de commerce), passé ce délai la radiation d'office est possible.
Sommaire
- Ce qu’il faut savoir en 30 secondes
- Les deux étapes qui déterminent le délai réel
- Exemple illustratif : quand le délai bascule
- Pourquoi un dossier incomplet peut tout bloquer
- Tableau récapitulatif des délais par étape
- Ce que vous devez anticiper avant le dépôt
- Faire appel à un prestataire pour réduire le risque de rejet
Ce qu’il faut savoir en 30 secondes
La mise en sommeil d’une société implique une inscription modificative au RCS (registre du commerce et des sociétés). Une fois le dossier complet déposé via le guichet unique de l’INPI, le greffe du tribunal de commerce traite la demande en quelques jours ouvrés à quelques semaines selon les greffes — en pratique, le délai constaté est souvent de l’ordre de 1 à 5 jours ouvrés pour un dossier sans anomalie. La publication au BODACC intervient ensuite sous 8 à 15 jours environ après le dépôt. Le délai total, du dépôt à l’opposabilité aux tiers, est donc généralement de 2 à 3 semaines — à condition que le dossier soit irréprochable dès le départ.
Les deux étapes qui déterminent le délai réel
Le délai de traitement d’une mise en sommeil ne se résume pas au seul temps de traitement par le greffe. Deux étapes successives s’enchaînent, souvent confondues, et leur distinction est essentielle pour bien calibrer vos anticipations.
Étape 1 — L’inscription modificative au RCS
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités de création, modification ou cessation d’activité des entreprises sont déposées sur le portail du guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI. Ce portail transmet ensuite le dossier au greffe compétent.
En application de l’article R123-46 du Code de commerce (déclaration de cessation temporaire totale d’activité), le gérant, dirigeant ou représentant légal doit déclarer la cessation temporaire d’activité dans le délai d’un mois suivant la date effective de cessation. Ne pas respecter ce délai expose à une mise en demeure du greffe.
Une fois le dossier reçu et jugé complet, l’inscription modificative est traitée en quelques jours ouvrés à quelques semaines selon la charge du greffe — en pratique, les délais constatés sont souvent de l’ordre de 1 à 5 jours ouvrés. Les greffes des grandes métropoles (Paris, Lyon, Marseille) peuvent présenter des délais plus longs en période de forte activité.
Étape 2 — La publication au BODACC
Après l’enregistrement de l’inscription modificative, le greffe transmet un avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette publication est obligatoire et intervient généralement dans les 8 à 15 jours suivant le dépôt du dossier initial.
⚠️ Important : c’est bien la date d’inscription au RCS — et non la date de publication au BODACC — qui constitue la date officielle de la cessation temporaire d’activité et rend la démarche opposable aux tiers. Cependant, la publication au BODACC reste indispensable pour que la mention soit portée à la connaissance du public.
Exemple illustratif : quand le délai bascule
Nathalie (exemple illustratif, prénom anonymisé), gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a décidé de mettre sa société en sommeil pour 18 mois afin de régler une situation personnelle. Elle a déposé son dossier le premier jour ouvré suivant sa décision formelle de gérance. Grâce à un dossier complet dès le premier envoi, l’inscription modificative a été enregistrée au RCS sous quelques jours ouvrés, et la publication au BODACC est intervenue deux semaines après le dépôt. Nathalie disposait ainsi d’un Kbis mis à jour confirmant la cessation temporaire, et pouvait commencer sereinement sa période de pause.
À l’inverse, un associé qui lui a succédé dans une situation similaire avait oublié de joindre la décision du gérant actant la cessation : son dossier a été retourné, recouvrant une perte de trois semaines supplémentaires.
Pourquoi un dossier incomplet peut tout bloquer
Un dossier incomplet ou contenant des erreurs est la principale cause d’allongement des délais. Le guichet unique INPI ou le greffe peuvent rejeter ou suspendre le traitement, ce qui oblige à recommencer la procédure — parfois avec plusieurs semaines de retard.
Les erreurs les plus fréquentes constatées lors du dépôt :
| Erreur fréquente | Conséquence |
|---|---|
| Pièces justificatives manquantes (pièce d’identité, décision de cessation…) | Dossier incomplet, renvoi automatique |
| Mauvaise qualité des fichiers numérisés | Rejet technique par le guichet unique |
| Incohérence entre le formulaire et les statuts (dénomination sociale, siège…) | Demande de correction par le greffe |
| Absence de décision du dirigeant actant la cessation | Blocage du traitement |
| Dépôt hors délai (au-delà du mois suivant la cessation effective) | Risque de mise en demeure |
Pour les sociétés soumises à une décision d’organe (assemblée générale, décision du gérant…), il convient également de s’assurer que le procès-verbal ou la décision unilatérale est correctement rédigé et certifié conforme, conformément aux articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce.
⚠️ Piège de praticien : beaucoup de dirigeants pensent que déposer le dossier suffit à “geler” la date officielle de cessation. Ce n’est pas exact. Seule l’inscription effective au RCS produit cet effet. Un dossier retourné pour cause d’erreur reporte la date d’inscription — et donc la date de départ du décompte des 2 ans de cessation autorisée. Planifiez avec marge.
Tableau récapitulatif des délais par étape
Voici un résumé des délais habituellement constatés pour une société commerciale (SARL, SASU, SAS, EURL…) dont le dossier est complet dès le premier dépôt :
| Étape | Délai estimé |
|---|---|
| Préparation et dépôt du dossier (guichet unique INPI) | 1 à 3 jours avec accompagnement, variable selon la complexité du dossier |
| Traitement par le greffe du tribunal de commerce | Quelques jours ouvrés à quelques semaines selon la charge du greffe (souvent 1 à 5 jours ouvrés en pratique) |
| Mise à jour du Kbis | Généralement dans les 24 à 48 h suivant l’inscription au RCS |
| Publication au BODACC | Environ 8 à 15 jours après le dépôt |
| Délai total estimé (dossier complet) | 2 à 3 semaines |
📌 Bon à savoir : ces délais concernent les sociétés immatriculées au RCS (SARL, SASU, SAS, EURL, SCI…). Pour les auto-entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise, la procédure est différente — consultez notre guide mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026.
Ce que vous devez anticiper avant le dépôt
Avant même de déposer votre dossier sur le guichet unique, plusieurs éléments doivent être réunis pour éviter tout retard :
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Une décision formelle actant la cessation — Pour une SARL ou une EURL, il s’agit généralement d’une décision du gérant. Pour une SASU ou une SAS, c’est une décision du président ou de l’assemblée selon les statuts. Consultez notre article dédié sur la mise en sommeil d’une EURL ou de la mise en sommeil d’une SARL pour les spécificités par forme juridique.
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La vérification de la durée maximale — La loi fixe à 2 ans la durée maximale d’une cessation temporaire d’activité pour une société. Au-delà, l’article R123-125 du Code de commerce autorise le greffe à radier d’office la société. Il est donc impératif de planifier soit la reprise d’activité, soit la dissolution avant cette échéance.
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Les obligations comptables et fiscales maintenues — La mise en sommeil ne suspend pas toutes vos obligations. Le dépôt des comptes annuels reste obligatoire (articles L232-21 et suivants du Code de commerce), même en l’absence totale d’activité. Sur le plan fiscal, un dégrèvement de CFE (cotisation foncière des entreprises) peut être demandé en l’absence d’activité en vertu de l’article 1478 du Code général des impôts — mais cela ne se fait pas automatiquement : vous devez en faire la demande explicite auprès de votre service des impôts des entreprises.
Si vous hésitez encore entre mettre votre société en sommeil ou la dissoudre, notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous aidera à peser les deux options.
Faire appel à un prestataire pour réduire le risque de rejet
La démarche peut sembler simple en théorie. En pratique, le guichet unique INPI est régulièrement source d’erreurs pour les non-initiés : mauvaise catégorie de formulaire, pièces téléchargées dans le mauvais ordre, saisie incohérente avec les données RCS existantes. Chaque rejet décale l’ensemble de la procédure.
Faire appel à miseensommeil.fr pour la mise en sommeil de votre société permet de confier la constitution et le dépôt du dossier à des professionnels qui gèrent ces formalités quotidiennement. Les honoraires sont fixes et transparents — consultez le détail dans notre article sur le coût de la mise en sommeil — et le risque de rejet pour vice de forme est éliminé.
💡 Une question sur votre situation spécifique ? Notre équipe répond à toutes vos interrogations. Contactez-nous avant de déposer votre dossier pour vous assurer que votre société remplit toutes les conditions requises.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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