Déclaration mise en sommeil : guichet unique INPI

La déclaration de mise en sommeil d’une société s’effectue via le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), seul point d’entrée légal depuis le 1er janvier 2023. Elle doit être déposée dans le mois suivant la cessation effective d’activité (article R123-46 du Code de commerce) et entraîne une inscription modificative au RCS, publiée au BODACC.

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Pourquoi le guichet unique INPI est désormais l’unique point d’entrée

Avant le 1er janvier 2023, les formalités de modification d’une société se répartissaient entre plusieurs guichets selon la forme juridique : CFE de la CCI, CFE de la chambre de métiers, greffes du tribunal de commerce… Cette fragmentation est révolue.

La loi PACTE et le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 ont instauré un guichet unique dématérialisé opéré par l’INPI. Depuis lors, toute déclaration de cessation temporaire d’activité d’une société inscrite au RCS passe exclusivement par la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr. Les anciens formulaires papier M2 ne sont plus acceptés pour ce type de formalité.

Ce changement a plusieurs conséquences pratiques :

• Le dossier est instruit de manière centralisée, puis transmis au greffe du tribunal de commerce compétent.
• La signature électronique est acceptée pour la plupart des pièces jointes.
• Le suivi de l’avancement du dossier est possible en ligne, via l’espace personnel INPI.

⚠️ Attention : le guichet unique a connu des difficultés techniques significatives lors de son lancement en 2023. Aujourd’hui stabilisé, il reste parfois source d’erreurs de traitement. En cas de rejet ou de blocage inexpliqué, il est conseillé de contacter directement le greffe du tribunal de commerce compétent.

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Ce que dit la loi : article R123-46 du Code de commerce

L’article R123-46 du Code de commerce est le texte de référence en matière de cessation temporaire d’activité. Il impose au représentant légal de déclarer la cessation dans le délai d’un mois suivant sa date effective.

Cette déclaration constitue une inscription modificative au RCS, conformément à l’article R123-45 du même code. Elle ne crée pas de nouvelle immatriculation : la personnalité morale de la société est intégralement conservée.

La durée maximale de la cessation temporaire est fixée à 2 ans pour les sociétés. Cette limite est essentielle :

• Au-delà de 2 ans sans reprise d’activité ni engagement d’une procédure de dissolution, le greffe peut procéder à la radiation d’office de la société, en application de l’article R123-125 du Code de commerce.
• La radiation d’office n’est pas une dissolution : elle crée une situation juridique ambiguë et potentiellement préjudiciable pour les associés.

Forme juridique	Durée max. de cessation temporaire	Régime applicable
SASU / SAS	2 ans	RCS — art. R123-46 C. com.
SARL / EURL	2 ans	RCS — art. R123-46 C. com.
SCI	2 ans	RCS — art. R123-46 C. com.
Auto-entrepreneur	Sans durée légale maximale	Régime simplifié — pas de RCS

📌 Pour les entreprises individuelles et auto-entrepreneurs, la procédure diffère : aucun RCS, pas de publication au BODACC obligatoire, et les délais légaux sont distincts. Consultez notre article dédié à la mise en sommeil de l’auto-entrepreneur pour les démarches spécifiques à ce statut.

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Les étapes concrètes de la déclaration sur le guichet unique

Voici la procédure à suivre pas à pas pour déclarer la mise en sommeil d’une société (SASU, SARL, EURL, SCI, etc.) via le guichet unique INPI.

Prenons l’exemple illustratif de Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” : confrontée à une situation personnelle qui l’oblige à suspendre temporairement son activité, elle souhaite mettre sa société en sommeil pour 18 mois avant de la réactiver. C’est exactement le type de démarche que décrivent les étapes ci-dessous.

Étape 1 — Prendre la décision en amont

Avant toute déclaration, la cessation temporaire d’activité doit être actée par le dirigeant de la société. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire pour la mise en sommeil, sauf si les statuts de la société l’imposent expressément :

• Pour une SASU ou EURL : décision de l’associé unique, consignée dans une décision unilatérale datée et signée.
• Pour une SARL : décision du gérant, sauf clause statutaire imposant une décision collective des associés (vérifiez les clauses statutaires). Nathalie, en tant que gérante et associée unique de sa SARL, rédige une décision unilatérale datée et signée.
• Pour une SAS : décision du président, sauf clause statutaire imposant une décision collective des associés.

Ce document sera exigé comme pièce jointe sur le guichet unique. L’article R123-102 du Code de commerce précise les exigences de certification conforme des actes déposés.

Étape 2 — Se connecter sur formalites.entreprises.gouv.fr

Créez ou connectez-vous à votre compte INPI, puis sélectionnez « Modifier une entreprise ». Entrez le numéro SIREN de la société concernée.

Étape 3 — Sélectionner la formalité « Cessation temporaire d’activité »

Dans la liste des formalités disponibles, choisissez « Cessation temporaire d’activité » (et non « Cessation définitive d’activité », qui correspond à une dissolution). Renseignez :

• La date de début de cessation (celle qui figure dans la décision de l’organe compétent).
• L’identité et la qualité du déclarant.

Étape 4 — Joindre les pièces justificatives

Les pièces généralement requises sont :

• La décision du dirigeant actant la cessation temporaire (procès-verbal uniquement si les statuts l’imposent).
• Une pièce d’identité du représentant légal (carte nationale d’identité ou passeport).
• Le cas échéant, un justificatif de domicile du siège social si celui-ci est simultanément modifié.

Étape 5 — Payer les frais de greffe et valider

Le dépôt de la formalité est payant. Les frais comprennent les émoluments du greffe (variables selon le tribunal) et les frais de publication au BODACC. Pour connaître le montant total applicable à votre situation, consultez notre page sur le coût de la mise en sommeil d’une société.

Une fois le paiement validé, le guichet unique transmet le dossier au greffe. Le délai de traitement est variable — comptez généralement quelques jours à quelques semaines ouvrés selon les greffes et leur niveau d’engorgement.

Étape 6 — Réception du Kbis modifié et publication au BODACC

Après traitement par le greffe :

• Le Kbis de la société est mis à jour avec la mention « cessation temporaire d’activité » et la date effective.
• Une publication au BODACC intervient automatiquement, rendant la cessation opposable aux tiers.

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Piège de praticien : la mise en sommeil ne suspend pas les obligations déclaratives

C’est l’erreur la plus fréquente et potentiellement la plus coûteuse. Beaucoup de dirigeants croient, à tort, que la mise en sommeil dispense leur société de toutes ses obligations légales. Ce n’est pas le cas.

La déclaration de cessation temporaire n’est qu’une inscription modificative au RCS. Elle ne constitue pas une dispense fiscale, comptable ou sociale. Continuer à ignorer ces obligations pendant le sommeil expose la société à des pénalités, des majorations et, dans les cas extrêmes, une mise en cause de la responsabilité du dirigeant.

Nathalie le découvre rapidement : même si “Lumière & Décors” n’a plus aucun chiffre d’affaires, elle doit déposer ses comptes annuels au greffe, souscrire ses déclarations fiscales à zéro et vérifier sa situation vis-à-vis de l’Urssaf.

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Obligations qui subsistent pendant la mise en sommeil

La mise en sommeil ne suspend pas l’ensemble des obligations légales de la société. Plusieurs d’entre elles demeurent pleinement applicables.

Obligations comptables

L’obligation de tenir une comptabilité et de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est maintenue, en application des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Une liasse fiscale (même à zéro) doit être déposée chaque année.

Obligations fiscales

• Déclaration de résultats : la société doit continuer à déposer ses déclarations fiscales annuelles, y compris si le résultat est nul.
• TVA : en l’absence totale de chiffre d’affaires, les déclarations de CA3 ou CA12 à zéro restent obligatoires selon le régime.
• CFE : un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises est possible en l’absence totale d’activité, sur demande auprès du service des impôts des entreprises (article 1478 du Code général des impôts). Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit être expressément sollicité. Ne pas en faire la demande revient à continuer à payer la CFE sans raison.

Obligations sociales

Si la société employait des salariés, les contrats de travail doivent être gérés conformément au droit du travail (suspension, mise à pied économique, licenciement selon les cas). La mise en sommeil ne constitue pas en elle-même un motif de rupture du contrat de travail.

Obligation	Maintenue pendant la mise en sommeil ?	Base légale
Dépôt des comptes annuels	✅ Oui	Art. L232-21 C. com.
Déclaration de résultats (IS)	✅ Oui	CGI
Déclarations TVA	✅ Oui (à zéro)	CGI
CFE	⚠️ Dégrèvement possible sur demande	Art. 1478 CGI
Assurance RC Pro	⚠️ À vérifier avec l’assureur	Contrat
Cotisations TNS du dirigeant	⚠️ Dépend du statut	Urssaf / SSI

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Formes juridiques : les spécificités à connaître

La procédure de base décrite ci-dessus s’applique à toutes les sociétés immatriculées au RCS. Certaines formes juridiques présentent toutefois des particularités.

EURL et SARL : la décision de cessation temporaire est prise par la gérance ou par l’assemblée des associés selon les statuts. Pour l’EURL, la décision de l’associé unique suffit. Consultez notre guide mise en sommeil d’une EURL et mise en sommeil d’une SARL pour les détails propres à chaque forme.

SASU / SAS : la liberté statutaire est grande. Il convient de vérifier si les statuts imposent une décision collective des actionnaires ou si le président peut décider seul. En l’absence de clause expresse, le président est généralement compétent.

SCI : la mise en sommeil d’une SCI suit le même régime RCS. La décision est prise par le gérant, sauf si les statuts imposent une décision collective des associés. La SCI soumise à l’IR doit continuer à déclarer les revenus fonciers si des biens restent loués.

⚠️ Mise en sommeil ou radiation ? Si vous envisagez de fermer définitivement la société, la mise en sommeil n’est pas la bonne solution. Lisez notre article mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? pour clarifier votre situation avant d’agir.

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Passer par un prestataire : quand et pourquoi ?

La démarche sur le guichet unique INPI peut paraître simple en théorie. En pratique, plusieurs difficultés récurrentes sont observées :

• Erreurs de saisie sur la date de cessation ou la désignation de la formalité, entraînant un rejet.
• Pièces manquantes ou non conformes, notamment la décision de l’organe compétent.
• Problèmes techniques sur la plateforme, source de délais supplémentaires.

Faire appel à un prestataire spécialisé permet de sécuriser la procédure et d’éviter ces écueils. Notre service mise en sommeil d’une société prend en charge l’intégralité des démarches — constitution du dossier, dépôt sur le guichet unique, suivi auprès du greffe — pour un tarif fixe de 150 € HT + frais de greffe.

💡 Vous hésitez entre mise en sommeil et dissolution ? Ces deux options ont des conséquences juridiques, fiscales et comptables très différentes. Lisez notre comparatif mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? avant de prendre votre décision.

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Récapitulatif de la procédure

Étape	Action	Délai
1	Décision de l’organe compétent	Avant la date de cessation
2	Connexion au guichet unique INPI	—
3	Sélection de la formalité « Cessation temporaire »	—
4	Upload des pièces justificatives	—
5	Paiement des frais de greffe	—
6	Transmission au greffe par le guichet unique	Immédiat
7	Traitement par le greffe + mise à jour Kbis	Quelques jours à quelques semaines ouvrés selon les greffes
8	Publication au BODACC	Après traitement greffe

La mise en sommeil via le guichet unique INPI est une formalité accessible, mais qui exige rigueur et exactitude. Une erreur de date, un document manquant ou une formalité mal qualifiée peuvent entraîner un rejet et un retard préjudiciable.

Si vous souhaitez déléguer l’ensemble de ces démarches à des professionnels, contactez-nous : notre équipe prend en charge votre dossier de A à Z, avec un suivi personnalisé jusqu’à la réception du Kbis mis à jour.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.