Délai mise en sommeil société : combien de temps ?
Délai réel pour mettre une société en sommeil en 2026 : traitement greffe, inscription RCS, publication BODACC. Réponse complète + tableau récapitulatif.
- Le délai total pour mettre une société en sommeil est généralement de 5 à 15 jours ouvrés, de la déclaration au guichet unique à la mise à jour du Kbis.
- L'inscription modificative au RCS (article R123-46 du Code de commerce) doit être effectuée dans un délai d'un mois suivant la cessation d'activité.
- La durée maximale d'une mise en sommeil est de 2 ans ; au-delà, la radiation d'office est possible (article R123-125 du Code de commerce).
- Les formalités sont entièrement dématérialisées via le guichet unique de l'INPI depuis 2023.
Sommaire
- Ce que dit la loi : l’obligation et le délai légal de déclaration
- Les étapes concrètes et leur durée respective
- Exemple illustratif : le cas de Nathalie
- Dématérialisation : comment fonctionne le guichet unique INPI ?
- La durée maximale de la mise en sommeil : 2 ans
- Obligations maintenues pendant la mise en sommeil
- Ce qui allonge (ou raccourcit) le délai en pratique
Mettre une société en sommeil prend, en pratique, entre 5 et 15 jours ouvrés après l’envoi du dossier complet au guichet unique de l’INPI. Ce délai couvre le traitement par le greffe, l’inscription modificative au RCS et la publication au BODACC — mais pas la préparation du dossier en amont. Pour une société sans situation particulière et un dossier bien préparé, la fourchette basse de 5 jours est tout à fait réaliste.
Ce que dit la loi : l’obligation et le délai légal de déclaration
La mise en sommeil n’est pas une simple décision interne. Elle déclenche une formalité obligatoire auprès du registre du commerce et des sociétés. L’article R123-46 du Code de commerce encadre précisément la déclaration de cessation temporaire totale d’activité : vous disposez d’un mois à compter de la date effective de cessation pour déposer votre demande d’inscription modificative.
Ce délai d’un mois est souvent méconnu. Passé ce terme, votre société reste enregistrée comme active au RCS, ce qui peut entraîner des conséquences fiscales et administratives indésirables.
⚠️ Attention : la cessation d’activité ne produit ses effets juridiques qu’à compter de la date d’inscription modificative au RCS, et non à compter de votre décision interne ou de la date de votre déclaration au guichet unique. Ne confondez pas les deux.
L’inscription modificative relève également de l’article R123-45 du Code de commerce, qui régit l’ensemble des mentions devant faire l’objet d’une mise à jour au RCS lors de tout changement affectant la situation de la société.
Les étapes concrètes et leur durée respective
Voici comment se décompose le délai total, étape par étape :
| Étape | Qui agit ? | Délai estimé |
|---|---|---|
| Préparation du dossier (décision de gérance / PV, pièces justificatives) | Vous / mandataire | 1 à 3 jours |
| Dépôt de la déclaration sur le guichet unique INPI | Vous / mandataire | Immédiat (en ligne) |
| Traitement par le greffe compétent | Greffe du tribunal de commerce | 2 à 7 jours ouvrés |
| Inscription modificative au RCS et mise à jour du Kbis | Greffe | Inclus dans l’étape précédente |
| Publication au BODACC | INPI / BODACC | 1 à 3 jours après inscription |
Total réaliste : 5 à 15 jours ouvrés à compter du dépôt d’un dossier complet et sans erreur.
Ce délai peut varier selon la charge du greffe concerné, la période de l’année (les greffes sont parfois plus sollicités en fin d’exercice comptable) et la complétude de votre dossier. Un rejet pour pièce manquante ou erreur formelle remet le compteur à zéro.
Exemple illustratif : le cas de Nathalie
Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” (exemple illustratif, situation anonymisée), décide de mettre sa société en sommeil pour 18 mois afin de faire face à une situation personnelle. Elle cesse toute activité commerciale le 3 du mois.
Elle dispose donc jusqu’au 3 du mois suivant pour déposer sa déclaration au guichet unique de l’INPI — délai impératif posé par l’article R123-46 du Code de commerce. Elle dépose le dossier le 15, avec l’aide d’un mandataire. Le greffe traite le dossier en 4 jours ouvrés. Le Kbis modifié, mentionnant la cessation temporaire d’activité, lui parvient le 20 du mois. La publication au BODACC intervient deux jours plus tard.
Résultat : du dépôt à la mise à jour effective du Kbis, il s’est écoulé moins de 7 jours ouvrés. Nathalie a veillé à ne pas considérer sa société comme “en sommeil” avant la réception du Kbis modifié — et c’est là le point clé que beaucoup négligent.
Dématérialisation : comment fonctionne le guichet unique INPI ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise — dont la déclaration de cessation temporaire d’activité — transitent exclusivement par le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dépôt papier directement au greffe n’est plus accepté pour les dossiers courants.
Concrètement, vous remplissez un formulaire en ligne, joignez les pièces requises (décision du dirigeant, justificatifs selon la forme sociale) et soumettez le tout. Le guichet transmet ensuite le dossier au greffe compétent, qui procède à l’instruction.
Pour une mise en sommeil d’une société, les pièces à fournir dépendent de votre forme juridique : SASU, SAS, SARL, EURL, SCI… Chaque statut présente ses propres exigences documentaires.
💡 Bon à savoir : notre service se charge de préparer et de transmettre l’intégralité du dossier au guichet unique pour vous. Vous n’avez aucune démarche à effectuer sur la plateforme INPI. Découvrez notre accompagnement sur la page dédiée.
La durée maximale de la mise en sommeil : 2 ans
Une fois votre société inscrite en cessation temporaire d’activité au RCS, vous disposez d’une période maximale de 2 ans pour reprendre votre activité ou engager une dissolution. Ce délai est fixé par l’article R123-125 du Code de commerce.
Au-delà de 2 ans sans reprise ni dissolution régularisée, le greffe peut radier d’office la société. Cette radiation n’est pas une dissolution : elle ne règle pas les questions de liquidation du patrimoine social. Elle entraîne en revanche une perte de la personnalité morale et des complications sérieuses en cas de reprise ultérieure.
Si votre projet de reprise dépasse l’horizon des 2 ans, vous devrez soit anticiper la dissolution, soit engager une reprise formelle avant l’échéance. La question se pose parfois de savoir s’il vaut mieux opter pour la mise en sommeil ou la dissolution, selon la durée envisagée.
Obligations maintenues pendant la mise en sommeil
La mise en sommeil ne suspend pas l’ensemble des obligations légales. C’est le piège le plus courant : de nombreux dirigeants croient, à tort, que mettre la société en sommeil les dispense de toute formalité pendant la période de pause. Ce n’est pas le cas.
1. Le dépôt des comptes annuels reste obligatoire, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Même sans chiffre d’affaires, vous devez déposer des comptes — qui feront apparaître un résultat nul ou proche de zéro. L’absence de dépôt expose la société à des injonctions de la part du tribunal de commerce.
2. Les déclarations fiscales doivent également être maintenues, même si les montants sont nuls. Une liasse fiscale à néant n’en reste pas moins une obligation déclarative.
3. La cotisation foncière des entreprises (CFE) : une société en sommeil peut bénéficier d’un dégrèvement de CFE en l’absence d’activité, en application de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il faut en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises compétent.
📌 À noter : les coûts annuels associés au maintien de la société en sommeil (dépôt des comptes, secrétariat juridique…) sont détaillés dans notre article sur le coût de la mise en sommeil société.
Ce qui allonge (ou raccourcit) le délai en pratique
Plusieurs facteurs influencent directement la durée réelle de la procédure :
Facteurs qui allongent le délai :
- Dossier incomplet ou pièces non conformes → rejet du greffe, nouvelle instruction
- Erreur sur la date de cessation déclarée
- Confusion entre cessation totale et cessation partielle d’activité
- Période de forte activité au greffe (rentrée de septembre, clôture d’exercices en fin d’année)
Facteurs qui raccourcissent le délai :
- Dossier complet dès le premier dépôt
- Recours à un mandataire spécialisé qui connaît les exigences formelles de chaque greffe
- Dépôt en début de semaine (évite les traitements différés en fin de semaine)
La procédure diffère également selon la forme juridique. Les démarches pour une mise en sommeil de SARL ou une mise en sommeil d’EURL présentent des spécificités documentaires propres à chaque statut. Les auto-entrepreneurs relèvent d’un régime distinct, traité dans notre article sur la mise en sommeil auto-entrepreneur.
Si vous hésitez encore entre mise en sommeil et radiation, notre comparatif mise en sommeil ou radiation vous aidera à trancher selon votre situation.
Vous souhaitez connaître le délai précis applicable à votre dossier ou confier la procédure à un professionnel ? Contactez-nous : nous traitons votre dossier sous 24 h et prenons en charge la totalité des formalités auprès du guichet unique INPI pour 150 € HT + frais de greffe.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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