IS dû en mise en sommeil : ce que vous devez savoir

Une société en sommeil reste soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et doit déposer chaque année une déclaration de résultats, même en l’absence totale d’activité. En pratique, si le résultat fiscal est nul — ce qui est la règle dès lors qu’aucun produit ni charge significatif n’est constaté — aucun IS n’est effectivement dû. L’obligation déclarative, elle, demeure.

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IS et société en sommeil : le principe général

La mise en sommeil, ou cessation temporaire d’activité, ne modifie pas la personnalité morale de la société. La structure juridique continue d’exister ; elle est simplement inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) comme ayant cessé temporairement son activité, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce.

Du point de vue fiscal, cette inscription modificative ne produit aucun effet suspensif. La société conserve son numéro SIREN, son immatriculation, et — surtout — son assujettissement aux impôts auxquels elle était soumise avant la mise en sommeil. L’IS ne fait pas exception.

Concrètement, deux situations se présentent :

• La société est soumise à l’IS de plein droit (SARL, SAS, SASU, SA…) : elle reste imposable à l’IS pendant toute la durée de la mise en sommeil.
• La société est soumise à l’IR sur option (EURL à l’IR, SNC…) : le régime fiscal d’imposition des bénéfices reste identique.

⚠️ La cessation temporaire d’activité n’équivaut pas à une cessation d’entreprise au sens fiscal. La cessation définitive, qui déclenche une imposition immédiate des bénéfices non encore taxés, est un événement distinct lié à la dissolution et non à la mise en sommeil.

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Résultat fiscal nul : aucun IS effectivement dû

C’est le point qui rassure la majorité des dirigeants : si votre société en sommeil ne réalise aucun produit et n’engage que des charges minimales, son résultat fiscal sera nul ou déficitaire, et l’IS sera de zéro euro.

La France n’a pas d’IS minimum forfaitaire pour les sociétés inactives. L’ancienne contribution minimale a été supprimée. Les taux de l’IS applicables (taux normal et taux réduit pour les PME éligibles, consultables sur impots.gouv.fr) ne jouent un rôle que s’il existe un bénéfice imposable positif : sans bénéfice, aucun IS n’est dû.

Quelles charges subsistent malgré la mise en sommeil ?

Même inactive, une société peut continuer à supporter certains frais. Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” (exemple illustratif, entreprise anonymisée), a ainsi constaté que ses honoraires comptables et ses frais de greffe continuaient à courir pendant les 18 mois de sommeil de sa société — charges déductibles qui ont maintenu son résultat en territoire négatif, donc sans IS à régler.

Nature de la charge	Déductible fiscalement ?	Remarque
Honoraires comptables	Oui	Charge d’exploitation normale
Frais de greffe / formalités	Oui	Frais de gestion
Loyer d’un local non résilié	Oui	Si bail maintenu
Amortissements d’actifs	Oui (en principe)	La possibilité de suspendre les amortissements pendant une période d’inactivité relève d’une doctrine fiscale spécifique : consultez bofip.impots.gouv.fr ou votre expert-comptable pour votre situation
Rémunération du dirigeant	Oui si maintenue	Rare en pratique lors d’une mise en sommeil
Cotisations d’assurance professionnelle	Oui	Si contrat maintenu

Dès lors que les charges annuelles excèdent les produits (généralement nuls), le résultat comptable et fiscal est négatif ou nul. Aucun IS n’est dû. Le déficit constaté peut en outre être reporté sur les exercices futurs, selon les règles de droit commun du report déficitaire.

💡 Si votre société détient des placements financiers ou perçoit des loyers, elle continuera à constater des produits imposables même en sommeil. Dans ce cas, un IS peut effectivement être dû.

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Le piège que j’observe en pratique : croire que le sommeil suspend tout

C’est l’erreur la plus répandue. Beaucoup de dirigeants qui mettent leur société en sommeil supposent, de bonne foi, que l’administration fiscale “sait” que la société est inactive et ne réclamera rien. C’est faux.

L’administration fiscale n’est pas automatiquement informée de la cessation temporaire d’activité déclarée au guichet unique de l’INPI. Le greffe et la DGFiP sont des entités distinctes. La société reste donc dans les fichiers de l’administration comme une entité assujettie ordinaire — et les échéances déclaratives continuent de courir.

Un oubli de dépôt de la déclaration 2065 pendant une mise en sommeil peut ainsi déboucher sur une taxation d’office à un moment où le dirigeant croyait n’avoir aucune obligation. Il est bien plus simple — et moins coûteux — de déposer une déclaration à résultat nul que de gérer un contentieux a posteriori.

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La déclaration 2065 : une obligation qui ne disparaît pas

L’absence d’IS à payer ne dispense pas du dépôt de la déclaration de résultats. Toute société soumise à l’IS doit déposer chaque année le formulaire 2065 (accompagné de ses annexes et de la liasse fiscale) dans les délais légaux.

Délais de dépôt

• Pour un exercice clôturant le 31 décembre : dépôt au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante (soit généralement début mai).
• Pour les clôtures intermédiaires : dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

Le dépôt s’effectue par voie dématérialisée, via la plateforme professionnelle de la DGFiP (espace professionnel impots.gouv.fr), ou par l’intermédiaire d’un expert-comptable.

Sanctions en cas de non-dépôt

L’absence de déclaration expose la société à :

• Une majoration de 10 % en cas de retard spontané (portée à 40 % en cas de mise en demeure restée sans suite, et à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses), en application des articles 1728 et 1729 du CGI ;
• Une taxation d’office par l’administration fiscale, qui reconstituera un bénéfice imposable forfaitaire ;
• Des intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois (soit 2,40 % par an), conformément à l’article 1727 du CGI.

⚠️ Une société en sommeil qui ne dépose pas sa déclaration 2065 n’est pas protégée par son inactivité. L’administration fiscale n’a pas connaissance de la cessation temporaire d’activité et ne suspend pas automatiquement ses obligations.

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TVA, CFE et autres impôts : quelle situation pendant la mise en sommeil ?

L’IS n’est pas le seul impôt à considérer. Le traitement fiscal d’une société en sommeil couvre plusieurs autres prélèvements.

TVA

Si la société n’émet plus aucune facture et ne réalise plus aucune opération taxable, elle peut demander la suspension de son obligation déclarative TVA auprès de son service des impôts des entreprises (SIE). Elle continue néanmoins à devoir déposer des déclarations CA3 (régime réel normal) ou à signaler l’absence d’opérations, selon le régime applicable.

En régime simplifié (RSI), il convient de déposer la déclaration annuelle CA12 avec des montants nuls. L’absence totale de dépôt reste sanctionnable.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est due par tout redevable qui exerce une activité professionnelle au 1er janvier de l’année d’imposition. En cas de cessation totale d’activité en cours d’année, un dégrèvement prorata temporis peut être demandé, en application de l’article 1478 du Code général des impôts.

Pour les années suivantes où la société est en sommeil depuis le 1er janvier, elle peut prétendre à un dégrèvement total de la CFE, dès lors qu’aucune activité n’a été exercée. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit faire l’objet d’une réclamation contentieuse auprès du service des impôts.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE a été supprimée à compter du 1er janvier 2024 (loi de finances pour 2023). Une société en sommeil en 2026 n’en est donc plus redevable, quelle que soit sa situation d’activité.

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Obligations comptables : dépôt des comptes annuels maintenu

La mise en sommeil ne suspend pas les obligations comptables. En vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, toute société commerciale doit établir et déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, même si l’exercice est quasi vide.

Concrètement :

• Un bilan doit être établi, même si tous les postes sont à zéro ou se limitent au capital social et aux éventuels déficits reportés.
• Un compte de résultat et des annexes doivent accompagner ce bilan.
• Une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes doit en principe se tenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Le dépôt des comptes est effectué via le guichet unique de l’INPI ou directement au greffe. Le non-dépôt expose le dirigeant à des injonctions de dépôt sous astreinte et peut constituer une faute de gestion.

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Mise en sommeil : ne confondez pas avec la dissolution

Si la mise en sommeil offre une solution temporaire adaptée à certaines situations, elle ne doit pas être confondue avec la dissolution-liquidation, qui met définitivement fin à la société.

La durée maximale légale de la cessation temporaire d’activité est de deux ans pour une société (article R123-125 du Code de commerce). Passé ce délai, le greffier peut procéder à la radiation d’office du RCS. Il est donc impératif de régulariser la situation avant l’échéance : soit en reprenant l’activité, soit en engageant une procédure de dissolution.

Si vous hésitez entre ces options, notre article Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous aidera à y voir plus clair. Pour les entreprises individuelles, la comparaison est différente : consultez notre guide Mise en sommeil ou radiation : comment choisir ?.

La mise en sommeil d’une société est une formalité encadrée, déclarée via le guichet unique de l’INPI, et publiée au BODACC. Elle ne génère pas de coût fiscal direct, mais les obligations déclaratives — IS, TVA, dépôt des comptes — continuent de courir jusqu’à la reprise ou la dissolution.

Pour connaître le coût global de la démarche (honoraires + frais de greffe), consultez notre article détaillé : Coût mise en sommeil société : tous les frais 2026.

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Récapitulatif : obligations fiscales d’une société en sommeil

Obligation	Maintenue pendant la mise en sommeil ?	Particularité
Dépôt déclaration IS (2065)	✅ Oui	Même si résultat nul
Paiement de l’IS	Dépend du résultat	Zéro si résultat nul ou déficitaire
Déclaration TVA	✅ Oui (néant si besoin)	Démarche de suspension possible
CFE	Dégrèvement possible	Réclamation à formuler
Dépôt des comptes annuels	✅ Oui	Obligation légale maintenue (art. L232-21 C. com.)
Assemblée générale annuelle	✅ Oui	Approbation des comptes
Déclaration de résultats (liasse fiscale)	✅ Oui	Dépôt dématérialisé obligatoire

📌 La mise en sommeil d’une SARL ou d’une EURL suit les mêmes règles fiscales générales. Pour les spécificités procédurales, consultez nos guides dédiés : Mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026 et Mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026.

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Une question sur votre situation fiscale en période de mise en sommeil, ou besoin d’un accompagnement pour accomplir les formalités ? Contactez notre équipe : nous vous répondons sous 24 heures ouvrées et prenons en charge l’ensemble des démarches auprès du guichet unique pour 150 € HT + frais de greffe.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.