Kbis et cessation temporaire d'activité : que lire ?
Que voit-on sur un Kbis après une mise en sommeil ? Mention RCS, durée, obligations : tout ce qu'indique l'extrait d'une société en cessation temporaire.
- Après une mise en sommeil, l'extrait Kbis fait apparaître la mention 'cessation temporaire totale d'activité' avec la date d'effet.
- La société reste immatriculée au RCS et conserve sa personnalité morale : le Kbis ne disparaît pas.
- La cessation temporaire ne peut excéder 2 ans ; passé ce délai, une radiation d'office est possible (art. R123-125 du Code de commerce).
- Les obligations de dépôt des comptes annuels subsistent même en l'absence d'activité.
Sommaire
- Ce que la loi impose : la déclaration de cessation temporaire au RCS
- Lire un Kbis de société en sommeil : les mentions à identifier
- Obligations qui subsistent malgré la mention de cessation temporaire
- Mise en sommeil, Kbis et tiers : quelles conséquences pratiques ?
- Comment faire disparaître la mention de cessation temporaire du Kbis ?
- Cas particulier : les entreprises individuelles et l’auto-entrepreneur
Après une mise en sommeil, l’extrait Kbis d’une société fait apparaître la mention « cessation temporaire totale d’activité » assortie de sa date d’effet. La société reste immatriculée au RCS, conserve son numéro SIREN et sa personnalité morale. Aucun Kbis ne disparaît : seule une radiation met fin à l’immatriculation.
Ce que la loi impose : la déclaration de cessation temporaire au RCS
La mise en sommeil d’une société repose sur une formalité précise : la déclaration de cessation temporaire totale d’activité prévue à l’article R123-46 du Code de commerce. Cette déclaration constitue une inscription modificative au RCS, conformément à l’article R123-45 du même code.
Concrètement, le représentant légal de la société doit déposer la demande via le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI. Ce passage par le guichet unique est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 ; les dépôts directs au greffe ne sont plus acceptés pour cette formalité.
Une fois la déclaration enregistrée par le greffe compétent :
- Le registre du commerce et des sociétés (RCS) est mis à jour.
- L’information est publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ce qui la rend opposable aux tiers.
- Tout extrait Kbis délivré ultérieurement porte la mention de cessation temporaire.
⚠️ Attention à la durée maximale. L’article R123-125 du Code de commerce fixe à 2 ans la durée maximale de la cessation temporaire pour une société. Au-delà, le greffier peut procéder à une radiation d’office. Anticipez la reprise d’activité ou la dissolution avant l’expiration de ce délai.
Lire un Kbis de société en sommeil : les mentions à identifier
Pour illustrer concrètement la situation (exemple illustratif, anonymisé), prenons Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors ». Elle a déclaré la cessation temporaire de son activité en janvier 2025 pour régler une situation personnelle. Sur le Kbis de sa société délivré depuis lors, une seule ligne a changé : la mention « Cessation temporaire totale d’activité » accompagnée de la date d’effet. Dénomination, SIREN, forme juridique — tout le reste est identique.
Un extrait Kbis standard comporte plusieurs rubriques. Voici comment les informations évoluent lorsque la société est en cessation temporaire :
| Rubrique du Kbis | Avant mise en sommeil | Après mise en sommeil |
|---|---|---|
| Dénomination sociale | Inchangée | Inchangée |
| Numéro SIREN | Actif | Actif (inchangé) |
| Forme juridique | Ex. SARL, SASU… | Inchangée |
| Activité principale | Libellé de l’activité | Libellé de l’activité (inchangé) |
| Mention RCS | — | « Cessation temporaire totale d’activité » + date |
| Représentant légal | Gérant / Président | Inchangé |
| État d’immatriculation | Immatriculée | Immatriculée (non radiée) |
La société n’est donc pas radiée. Elle peut toujours prouver son existence juridique auprès d’une banque, d’un bailleur ou d’un partenaire en produisant cet extrait Kbis, en précisant que l’activité est temporairement suspendue.
📌 Bon à savoir. Un Kbis certifié conforme peut être demandé à tout moment sur le site Infogreffe ou via le guichet unique. Les règles de certification sont fixées par les articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce.
Obligations qui subsistent malgré la mention de cessation temporaire
Contrairement à une idée répandue, la mise en sommeil ne suspend pas l’ensemble des obligations légales. Même lorsque le Kbis porte la mention de cessation temporaire, la société reste soumise à plusieurs exigences.
Obligations comptables et fiscales maintenues :
- Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (articles L232-21 et suivants du Code de commerce). Un bilan dit « blanc » ou « nul » doit être établi et déposé chaque année.
- Déclarations fiscales : la liasse fiscale reste obligatoire, même avec un résultat nul.
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : un dégrèvement est possible en l’absence d’activité en vertu de l’article 1478 du CGI, mais il doit être demandé expressément auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Il n’est pas automatique.
Obligations non concernées :
- Pas de cotisations sociales TNS si le dirigeant ne se verse aucune rémunération (à confirmer avec un expert-comptable selon la forme juridique).
- Pas de TVA à déclarer en l’absence de flux — mais les déclarations périodiques peuvent rester exigibles selon le régime.
🔑 Piège de praticien. Beaucoup de dirigeants croient que la mise en sommeil suspend toutes les obligations déclaratives. C’est faux : les comptes annuels restent à déposer chaque exercice, même si le bilan est à zéro. L’omission expose la société à des injonctions de dépôt, voire à des astreintes prononcées par le président du tribunal de commerce. Nathalie, dans notre exemple, a veillé à déposer un bilan nul dès le premier exercice clos en sommeil — une précaution indispensable.
Pour en savoir plus sur les coûts globaux d’une mise en sommeil, consultez notre article détaillé sur le coût de la mise en sommeil d’une société et tous les frais 2026.
Mise en sommeil, Kbis et tiers : quelles conséquences pratiques ?
La présence de la mention de cessation temporaire sur le Kbis a des effets concrets dans les relations avec les tiers.
Banques et établissements financiers : certains établissements peuvent suspendre ou restreindre les services liés au compte professionnel à la lecture du Kbis. Informez votre chargé de compte en amont de la démarche.
Bailleur commercial : si la société dispose d’un bail commercial, la cessation totale d’activité peut constituer un motif de résiliation selon les clauses du contrat. Revoyez votre bail avant de procéder à la mise en sommeil.
Clients et fournisseurs : la publication au BODACC étant publique, vos partenaires commerciaux peuvent consulter l’information. Une communication préventive est recommandée.
Appels d’offres publics : un Kbis portant la mention de cessation temporaire peut, selon les règles du marché, exclure la société de certains lots ou nécessiter une justification supplémentaire.
Si vous hésitez entre suspendre et clôturer définitivement votre structure, les articles mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? et mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? vous aideront à trancher selon votre situation.
Comment faire disparaître la mention de cessation temporaire du Kbis ?
La mention de cessation temporaire disparaît du Kbis dès lors qu’une nouvelle inscription modificative est enregistrée au RCS, laquelle intervient dans deux hypothèses :
-
Reprise d’activité : le représentant légal déclare la reprise via le guichet unique de l’INPI. Le Kbis est mis à jour et la mention est supprimée. Pour chaque forme juridique, les démarches diffèrent légèrement : voir nos articles sur la mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026 et la mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026.
-
Dissolution-liquidation : la société est dissoute puis radiée. Le Kbis cesse d’exister à l’issue de la procédure.
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Cas particulier : les entreprises individuelles et l’auto-entrepreneur
Les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs ne disposent pas d’un Kbis au sens strict — leur immatriculation est tenue au Registre National des Entreprises (RNE) géré par l’INPI. La mention de cessation temporaire y figure de la même façon après déclaration au guichet unique, mais le document de référence est un extrait RNE et non un Kbis.
Pour les auto-entrepreneurs, les règles de mise en sommeil diffèrent sur plusieurs points. Consultez notre article dédié : mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026.
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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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