Comment mettre une SASU en sommeil : procédure 2026

Mettre une SASU en sommeil consiste à déclarer officiellement la cessation temporaire d’activité de la société auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS), via le guichet unique de l’INPI. La démarche est entièrement dématérialisée, encadrée par l’article R123-46 du Code de commerce, et doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision de l’associé unique. La société conserve sa personnalité morale, son SIREN et ses actifs : rien n’est définitif.

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Mise en sommeil d’une SASU : de quoi s’agit-il exactement ?

La mise en sommeil est un mécanisme légal qui permet à une société de suspendre temporairement son activité sans procéder à sa dissolution. Pour une SASU — Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle —, c’est la solution la plus adaptée lorsque le président-associé unique souhaite marquer une pause, traverser une période personnelle difficile, tester un autre projet, ou simplement attendre un contexte économique plus favorable.

Juridiquement, la SASU conserve la totalité de sa personnalité morale : son numéro SIREN, son Kbis, ses contrats (sous réserve des clauses de chacun), ses actifs et ses passifs. Elle ne disparaît pas ; elle est simplement inscrite comme “en cessation temporaire d’activité” au RCS.

Exemple illustratif — Thomas, président-associé unique de sa SASU de conseil en communication, décide de mettre la société en sommeil le temps de s’occuper de sa mère en perte d’autonomie. Il sait qu’il reprendra l’activité dans quelques mois : la mise en sommeil lui permet de garder la porte ouverte sans payer les frais d’une liquidation, puis d’une nouvelle immatriculation.

Cette formule se distingue de la dissolution-liquidation, qui est irréversible, et de la radiation, qui met fin définitivement à l’existence juridique de la société. Si vous hésitez entre ces options, la lecture de notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous aidera à clarifier votre situation. Notre comparatif mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? traite le cas de la radiation définitive.

⚠️ Durée maximale impérative. En vertu de l’article R123-125 du Code de commerce, la cessation temporaire d’activité d’une société ne peut excéder 2 ans. Passé ce délai, le greffe du tribunal de commerce peut radier la société d’office. Il est donc essentiel de reprendre l’activité ou d’engager une procédure de dissolution avant l’échéance.

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Les conditions préalables à remplir avant de déposer le dossier

Avant même d’ouvrir le guichet unique de l’INPI, plusieurs vérifications s’imposent pour éviter un rejet de dossier ou des complications ultérieures.

La décision de l’associé unique

Dans une SASU, le président-associé unique concentre tous les pouvoirs. La décision de mise en sommeil n’exige pas la convocation d’une assemblée générale au sens classique. Elle est prise par décision unilatérale de l’associé unique, consignée dans un registre de décisions. Ce document n’est pas à déposer au greffe dans le cadre de la formalité de mise en sommeil, mais il constitue une pièce essentielle de la gouvernance interne de la société.

La vérification des contrats en cours

La mise en sommeil ne suspend pas les contrats commerciaux, les baux professionnels, les contrats de travail ou les abonnements en cours. Avant de déposer la déclaration, il convient d’examiner chaque engagement contractuel : certains contiennent des clauses de résiliation automatique ou de déchéance en cas de cessation d’activité. Un bail commercial, par exemple, peut inclure une telle clause.

La situation sociale

Si la SASU emploie des salariés, la mise en sommeil implique obligatoirement de gérer préalablement la situation de chaque contrat de travail (rupture conventionnelle, licenciement économique, etc.). Une SASU en sommeil ne peut, par définition, maintenir une activité salariale.

📌 Cas du président salarié. Dans une SASU, le président peut être titulaire d’un contrat de travail cumulant ses fonctions de direction. La mise en sommeil devra prendre en compte ce cas particulier, souvent en suspendant ou en mettant fin à ce contrat selon les circonstances.

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La procédure pas à pas : déclarer la mise en sommeil via le guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dépôt papier direct auprès du greffe n’est plus possible pour les sociétés.

Étape 1 — Connexion et identification de la société

Rendez-vous sur le guichet unique et connectez-vous avec vos identifiants. Recherchez la SASU via son numéro SIREN. Le système charge automatiquement les informations issues du RCS.

Étape 2 — Sélection du type de formalité

Choisissez la rubrique “Modification”, puis l’option correspondant à la cessation temporaire d’activité (ou “mise en sommeil”). Cette démarche génèrera une inscription modificative au RCS conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce.

Étape 3 — Renseignement du formulaire

Le formulaire numérique vous demande :

• La date de début de cessation temporaire (au plus tôt la date de décision de l’associé unique) ;
• La confirmation que la cessation est totale (aucune activité commerciale, aucune prestation) ;
• Les coordonnées du déclarant (le président, ou son mandataire).

Il n’existe plus de formulaire Cerfa spécifique depuis la réforme du guichet unique. Le formulaire est entièrement intégré à la plateforme en ligne.

Étape 4 — Pièces justificatives à joindre

Le dossier doit en principe comporter :

• Une pièce d’identité du président déclarant ;
• Le cas échéant, un pouvoir si la démarche est effectuée par un mandataire (prestataire juridique, expert-comptable…).

Aucun procès-verbal d’assemblée n’est requis pour une SASU, la décision de l’associé unique n’ayant pas à être certifiée conforme pour cette formalité. Certains greffes peuvent toutefois solliciter des pièces complémentaires : vérifiez les exigences du greffe compétent avant de déposer votre dossier.

Étape 5 — Règlement des frais de greffe

Le dépôt du dossier est soumis au paiement des émoluments du greffe dont le montant est fixé par décret. Ces frais sont directement réglés en ligne via la plateforme. Pour connaître le montant exact applicable à votre situation, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU.

Étape 6 — Traitement par le greffe et publication au BODACC

Une fois le dossier transmis, le greffe du tribunal de commerce compétent instruit la demande. En cas de dossier complet, le délai de traitement est généralement de quelques jours à quelques semaines ouvrés selon les greffes. La modification est ensuite publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), rendant la cessation temporaire opposable aux tiers.

Vous recevrez un extrait Kbis mis à jour mentionnant la cessation temporaire d’activité. C’est ce document qui fait foi.

💡 Vous préférez déléguer ? Notre service miseensommeil.fr prend en charge l’intégralité de la procédure pour 150 € HT + frais de greffe. Vous signez, nous déposons. Contactez-nous via /contact pour toute question préalable.

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Tableau récapitulatif de la procédure de mise en sommeil d’une SASU

Étape	Action	Qui ?	Délai indicatif
1	Décision de l’associé unique (registre de décisions)	Associé unique / Président	Avant toute démarche
2	Vérification des contrats en cours et situation sociale	Président / Conseil	Avant dépôt
3	Dépôt de la déclaration sur le guichet unique INPI	Président ou mandataire	Dans le mois suivant la décision
4	Règlement des frais de greffe en ligne	Déclarant	Au moment du dépôt
5	Instruction par le greffe du tribunal de commerce	Greffe	Quelques jours à quelques semaines ouvrés selon les greffes
6	Publication au BODACC	BODACC / Greffe	Automatique après instruction
7	Réception du Kbis modifié	Déclarant	À l’issue du délai d’instruction du greffe

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Obligations maintenues pendant la mise en sommeil de la SASU

La mise en sommeil ne signifie pas la mise en veille de toutes les obligations légales. Sur ce point, beaucoup de dirigeants sont pris au dépourvu. Voici ce qui continue de s’appliquer.

Les comptes annuels restent obligatoires

C’est l’obligation la plus souvent négligée — et la première source de mauvaises surprises. En vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, toute société commerciale — y compris une SASU en sommeil — doit établir ses comptes annuels à la clôture de chaque exercice et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Le défaut de dépôt expose la société à des injonctions de dépôt et à des astreintes.

Même si l’exercice est “blanc” (aucune opération commerciale), le bilan doit être établi et déposé. Un expert-comptable peut établir ces comptes à coût réduit dans ce cas, mais la formalité reste incontournable.

⚠️ Piège praticien. La mise en sommeil ne suspend pas les obligations déclaratives : comptes annuels, liasse fiscale IS et déclarations TVA continuent d’être dues. Des dirigeants qui croyaient “tout avoir gelé” ont reçu des injonctions de dépôt plusieurs mois après la mise en sommeil, assorties d’astreintes. Posez-vous la question dès le départ : qui établit les comptes de clôture, même à néant ?

Les déclarations fiscales

La SASU en sommeil reste soumise à ses obligations déclaratives :

• IS (Impôt sur les Sociétés) : déclaration de résultat annuelle à déposer, même si le résultat est nul ;
• TVA : si la SASU était assujettie, les obligations déclaratives dépendent du régime applicable (régime simplifié, régime réel normal) et de la situation propre à la société ; rapprochez-vous de votre expert-comptable ou du service des impôts des entreprises compétent pour déterminer les modalités concrètes pendant le sommeil ;
• CFE : une demande de dégrèvement peut être formulée auprès du service des impôts des entreprises, en application de l’article 1478 du Code général des impôts, dès lors qu’aucune activité n’est exercée. Ce dégrèvement n’est pas automatique.

La domiciliation et les frais fixes

Le siège social de la SASU doit être maintenu. Cela implique le maintien du contrat de domiciliation ou du bail correspondant, à moins qu’une modification de siège social soit effectuée concomitamment à la mise en sommeil. Ces frais fixes continuent de courir.

L’assurance responsabilité civile professionnelle

Dans certains secteurs réglementés, une assurance RC Pro peut être obligatoire même en l’absence d’activité. Vérifiez les obligations propres à votre domaine d’activité.

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Coût de la mise en sommeil d’une SASU : ce qu’il faut savoir

Le coût total d’une mise en sommeil de SASU comprend deux composantes :

1. Les frais de greffe : émoluments réglementés fixés par décret, auxquels s’ajoutent les frais de publication au BODACC. Ces montants varient selon le greffe et l’évolution des tarifs réglementés. Consultez notre article détaillé sur le coût de la mise en sommeil d’une société en 2026 pour une estimation précise et actualisée.

2. Les honoraires de prestataire (si vous déléguez) : notre service facture 150 € HT pour la gestion complète du dossier, en sus des frais de greffe refacturés au réel.

À titre de comparaison, la même procédure appliquée à d’autres formes juridiques suit des règles similaires : consultez nos guides sur la mise en sommeil d’une SARL et la mise en sommeil d’une EURL pour identifier les différences éventuelles. Si vous êtes entrepreneur individuel en micro-entreprise, la procédure est distincte : notre article sur la mise en sommeil d’un auto-entrepreneur vous concerne davantage.

💡 Notre engagement tarifaire. Chez miseensommeil.fr, aucune surprise : nos honoraires sont affichés clairement sur chaque page produit. Les frais de greffe vous sont refacturés au réel, sans marge. Pour un devis précis adapté à votre SASU, rendez-vous sur /contact.

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Reprendre l’activité après une mise en sommeil : anticiper dès le départ

La mise en sommeil n’a de sens que si la reprise d’activité est envisagée. Il est donc utile d’anticiper cette étape dès la déclaration initiale.

La reprise d’activité d’une SASU en sommeil nécessite une nouvelle formalité modificative au RCS, également déposée via le guichet unique de l’INPI. Elle doit impérativement intervenir avant l’expiration du délai de 2 ans pour éviter la radiation d’office.

La reprise peut être totale (retour à l’activité initiale) ou partielle. Elle peut également s’accompagner d’une modification de l’objet social si l’associé unique souhaite réorienter l’activité de la SASU.

Le délai de traitement par le greffe est similaire à celui de la mise en sommeil initiale. La publication au BODACC intervient de nouveau, rendant la reprise opposable aux tiers.

Si vous souhaitez en savoir plus sur cette étape, notre rubrique dédiée à la reprise d’activité détaille l’ensemble de la procédure.

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Synthèse : les points essentiels à retenir

La mise en sommeil d’une SASU est une procédure légale, simple dans son principe, mais qui exige une rigueur administrative réelle. Voici les points clés à ne jamais perdre de vue :

• Déclaration obligatoire au RCS via le guichet unique INPI, dans le mois suivant la décision de cessation ;
• Durée limitée à 2 ans : une vigilance sur le calendrier s’impose dès le premier jour de sommeil ;
• Obligations comptables et fiscales maintenues : comptes annuels, IS, et suivi de la CFE ;
• Procédure entièrement dématérialisée depuis 2023 : aucun formulaire papier à envoyer au greffe ;
• Reprise d’activité formalisée : une nouvelle formalité modificative est requise pour mettre fin à la cessation temporaire.

Pour toute question sur votre situation spécifique, ou pour confier la gestion de votre dossier à notre équipe, contactez-nous directement via /contact. Nous traitons les dossiers de mise en sommeil de SASU en France entière, avec un engagement de réactivité et de transparence tarifaire.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.