Modèle PV mise en sommeil SASU : guide complet

Pour mettre une SASU en sommeil, l’associé unique doit rédiger une décision écrite de cessation temporaire d’activité, la consigner dans son registre de décisions, puis la déposer au guichet unique INPI accompagnée du formulaire de modification RCS. Aucune assemblée générale n’est requise dans cette forme juridique.

Pourquoi parle-t-on de “décision” et non de “PV” dans une SASU ?

La confusion entre “procès-verbal” et “décision de l’associé unique” est fréquente, mais elle a des conséquences pratiques. Dans une SAS ou SASU, les statuts organisent librement les modalités de prise de décision collective. Lorsqu’un seul associé détient l’intégralité du capital social — c’est la définition même de la SASU —, il n’existe aucune assemblée à convoquer, aucun quorum à atteindre, aucun vote à organiser.

L’associé unique exerce seul les pouvoirs habituellement dévolus à une assemblée. Il prend ses décisions de manière unilatérale et les consigne dans un registre des décisions de l’associé unique. Ce registre est l’équivalent fonctionnel du registre des procès-verbaux d’assemblée que l’on trouve dans une SARL ou une SAS pluripersonnelle.

Le document que vous rédigez s’appelle donc officiellement une décision de l’associé unique — ou parfois une résolution de l’associé unique. Par abus de langage, beaucoup utilisent le terme “PV de mise en sommeil SASU”. Les deux appellations désignent le même acte, mais la terminologie exacte facilite la compréhension des greffiers et évite tout renvoi de dossier.

C’est exactement la confusion qu’a connue Nathalie (exemple illustratif), gérante d’une boutique de décoration constituée en SASU. Avant de mettre sa société en sommeil pour 18 mois, le temps de régler une situation personnelle, elle a cherché un “modèle de PV” en pensant devoir réunir une assemblée — alors qu’en SASU, associée unique, elle pouvait simplement signer une décision et la consigner dans son registre. Pas de convocation, pas de quorum, pas de vote à organiser : juste un document daté, signé, et certifié conforme.

⚠️ Attention à la certification conforme. En application des articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce, les actes déposés en appui d’une formalité modificative doivent être certifiés conformes à l’original. L’associé unique signe en bas du document la mention : “Je soussigné(e) [Prénom NOM], associé(e) unique de [Dénomination sociale], certifie que la présente décision est conforme à l’original consigné dans le registre des décisions.”

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Les mentions obligatoires : ce que doit contenir votre décision

Un document incomplet entraîne un rejet du dossier par le guichet unique ou le greffe. Voici les éléments indispensables, structurés dans un tableau de référence.

Mention	Détail
En-tête	Dénomination sociale, forme juridique (SASU), capital social, adresse du siège, numéro SIREN/RCS
Identité de l’associé unique	Nom, prénom, adresse (pour une personne physique) ou dénomination + SIREN (pour une personne morale)
Objet de la décision	”Cessation temporaire totale d’activité” — reprendre cette formulation exacte, conforme à l’art. R123-46 du Code de commerce
Date de prise d’effet	Date à partir de laquelle la cessation d’activité est effective
Durée prévisionnelle	Indicative — la loi fixe un maximum de 2 ans (art. R123-125 du Code de commerce)
Confirmation du maintien des obligations	Mention que l’associé unique a connaissance du maintien des obligations déclaratives et comptables
Lieu et date de la décision	Identiques ou antérieurs à la date de prise d’effet
Signature	Signature manuscrite de l’associé unique + certification conforme (voir ci-dessus)

📌 Rappel pratique. La mention de la durée prévisionnelle n’est pas rendue obligatoire par un texte spécifique, mais elle est fortement recommandée. Elle montre au greffe que vous avez conscience de la limite légale de 2 ans et que la cessation est bien temporaire — par opposition à une cessation définitive qui devrait conduire à une dissolution.

⚠️ Le piège que beaucoup d’associés uniques découvrent trop tard. La décision de mise en sommeil n’est pas la seule à rédiger : la reprise d’activité suit exactement la même logique et nécessite, elle aussi, une nouvelle décision de l’associé unique déposée au guichet unique sous forme d’inscription modificative au RCS — avec les mêmes frais de greffe qu’à l’entrée en sommeil. Beaucoup pensent qu’il suffit de recommencer à facturer pour que la société “se réveille” automatiquement : c’est faux, et facturer sans avoir régularisé la situation au RCS expose à des difficultés (banque, assurance, cocontractants qui consultent le Kbis).

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Modèle de décision de l’associé unique — mise en sommeil SASU

Voici un modèle structuré que vous pouvez adapter. Les éléments entre crochets sont à compléter.

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[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU au capital de [MONTANT] € Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE] RCS [VILLE D’IMMATRICULATION] [NUMÉRO SIREN]

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DÉCISION DE L’ASSOCIÉ UNIQUE EN DATE DU [JOUR/MOIS/ANNÉE]

L’associé unique :

[Prénom NOM], demeurant [ADRESSE], associé unique de la société [DÉNOMINATION SOCIALE], détenant la totalité des actions représentant l’intégralité du capital social,

A PRIS LES DÉCISIONS SUIVANTES :

PREMIÈRE RÉSOLUTION — Cessation temporaire totale d’activité

L’associé unique décide de procéder à la cessation temporaire totale d’activité de la société, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce.

La cessation temporaire d’activité prendra effet à compter du [DATE DE PRISE D’EFFET].

La durée prévisionnelle de cette cessation est fixée à [DURÉE ENVISAGÉE], sans pouvoir excéder un délai de deux ans à compter de la date de prise d’effet, conformément à l’article R123-125 du Code de commerce.

L’associé unique prend acte que :

• la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI) ;
• les obligations de dépôt des comptes annuels sont maintenues pendant toute la durée de la cessation temporaire d’activité, en application des articles L232-21 et suivants du Code de commerce ;
• la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pourra faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence d’activité, sous réserve d’en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises compétent, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

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Fait à [VILLE], le [DATE]

[Prénom NOM] Associé unique

Je soussigné(e) [Prénom NOM], associé(e) unique de [DÉNOMINATION SOCIALE], certifie que la présente décision est conforme à l’original consigné dans le registre des décisions de l’associé unique.

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Les étapes après la signature : de la décision au Kbis modifié

Signer la décision ne suffit pas. La mise en sommeil n’est juridiquement opposable aux tiers qu’à compter de son inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), conformément à l’article R123-45 du Code de commerce.

Voici le processus complet :

1. Dépôt du dossier sur le guichet unique INPI Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises passent par le guichet unique dématérialisé de l’INPI. Vous devez y déposer :

• le formulaire de modification en ligne (anciennement M2) ;
• la décision de l’associé unique certifiée conforme ;
• le justificatif de domiciliation du siège social si celui-ci a changé.

2. Traitement par le greffe compétent Le greffe du tribunal de commerce vérifie la complétude du dossier et procède à l’inscription modificative au RCS. Un Kbis mis à jour mentionnant la cessation temporaire d’activité vous est ensuite délivré.

3. Publication au BODACC Le greffe assure d’office la publication de la modification au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Aucune démarche supplémentaire n’est requise de votre part pour cette publication — contrairement à une création ou une dissolution qui impliquent parfois une publication dans un journal d’annonces légales.

Pour une vue d’ensemble des coûts impliqués, consultez notre article sur le coût de mise en sommeil d’une société en 2026.

💡 Vous souhaitez déléguer l’intégralité de cette procédure ? Notre service mise en sommeil d’une SASU prend en charge la rédaction de la décision de l’associé unique, la constitution du dossier et le dépôt au guichet unique INPI pour 150 € HT + frais de greffe. Résultat en quelques jours ouvrés.

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Ce que la mise en sommeil ne suspend pas : obligations maintenues

Beaucoup d’associés uniques pensent, à tort, que mettre leur SASU en sommeil les libère de toute contrainte administrative. Ce n’est pas le cas. La mise en sommeil suspend l’activité commerciale ou artisanale, mais elle ne suspend pas la personnalité morale de la société.

Obligations maintenues pendant la mise en sommeil :

• Dépôt des comptes annuels : même sans chiffre d’affaires, la SASU doit établir et déposer ses comptes au greffe chaque année (art. L232-21 et suivants du Code de commerce). Un bilan à zéro reste un bilan à déposer.
• Déclarations fiscales : la déclaration de résultats (IS) doit être soumise même pour un exercice sans activité. Des déclarations de TVA peuvent rester dues selon le régime fiscal.
• Maintien du siège social : le bail ou le contrat de domiciliation doit être maintenu ou résilié selon les cas, mais l’adresse inscrite au RCS doit rester valide.
• Absence de radiation automatique : la mise en sommeil n’équivaut pas à une radiation. Si vous souhaitez clore définitivement la société, il faut engager une dissolution-liquidation. Lisez notre comparatif mise en sommeil ou dissolution pour faire le bon choix.

Ce qui peut évoluer favorablement :

• CFE : l’article 1478 du Code général des impôts prévoit la possibilité d’un dégrèvement de la Cotisation Foncière des Entreprises en l’absence d’activité. La réclamation doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement, conformément à l’article R196-1 du Livre des procédures fiscales.
• Cotisations sociales du dirigeant : l’associé unique, s’il est également président sans rémunération, peut voir ses cotisations réduites significativement. La situation varie selon qu’il est assimilé-salarié ou non.

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SASU vs autres formes : spécificités du PV selon la structure

La SASU n’est pas la seule forme concernée par la mise en sommeil. Les démarches varient selon la structure juridique, et les documents à produire diffèrent.

Forme juridique	Document requis	Particularité
SASU	Décision de l’associé unique	Pas d’assemblée, pas de quorum
EURL	Décision de l’associé unique gérant	Même logique que la SASU — voir notre guide mise en sommeil EURL
SARL	Décision du gérant	PV d’AG requis seulement si les statuts l’imposent — voir mise en sommeil SARL
SAS pluripersonnelle	Décision du président	PV d’assemblée requis seulement si les statuts l’imposent
Auto-entrepreneur	Déclaration de cessation au guichet unique	Pas de PV — voir mise en sommeil auto-entrepreneur
SCI	Décision de la gérance	PV requis seulement si les statuts l’imposent — régime civil

⚠️ Ne confondez pas mise en sommeil et radiation. La radiation clôt définitivement l’existence juridique de la société. La mise en sommeil la préserve pour une reprise future. Si vous hésitez entre les deux options, notre article mise en sommeil ou radiation vous aide à trancher selon votre situation.

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Récapitulatif : checklist avant de déposer votre dossier

Avant de soumettre votre dossier au guichet unique INPI, vérifiez chaque point :

• La décision de l’associé unique est rédigée et datée
• Toutes les mentions obligatoires sont présentes (voir tableau ci-dessus)
• La certification conforme est ajoutée en bas du document (art. R123-102 et A123-4 du Code de commerce)
• La décision est consignée dans le registre des décisions de l’associé unique
• Le formulaire de modification est complété sur le guichet unique INPI
• La date de prise d’effet est cohérente (présente ou future, non rétroactive sans justification)
• La durée prévisionnelle ne dépasse pas 2 ans (art. R123-125 du Code de commerce)
• Vous avez anticipé vos prochaines obligations comptables et fiscales

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La rédaction d’une décision de l’associé unique pour une mise en sommeil SASU est un acte juridique précis. Une erreur de forme — absence de certification conforme, formulation incorrecte de l’objet, omission du numéro SIREN — suffit à faire rejeter votre dossier et retarder la procédure.

Si vous préférez vous concentrer sur d’autres priorités, notre équipe gère l’intégralité de la démarche pour vous, de la rédaction du document au suivi du dossier auprès du greffe. Contactez-nous pour obtenir un accompagnement personnalisé ou pour toute question sur votre situation.

Nathalie (exemple illustratif), elle, a finalement réactivé sa SASU dix-huit mois plus tard, le temps réglé : une nouvelle décision de l’associé unique, le même formulaire de modification au guichet unique, et sa boutique a pu rouvrir sans avoir eu à dissoudre quoi que ce soit.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.